Le scrutin proportionnel pour les législatives

1. Qu'est-ce que le scrutin proportionnel ?

Le scrutin proportionnel est un des modes de scrutin utilisés aux côtés du scrutin majoritaire et du scrutin mixte. Son principe repose sur le nombre de voix exprimées qui détermine la répartition des sièges entre les listes candidates. Ce mode de scrutin n'existe que pour les élections de listes et non pour un seul élu, c'est-à-dire qu'une liste de candidats est constituée avec un ordre prédéfini et en fonction des voix obtenues, un nombre de siège est attribué, dans la logique un siège = une personne élue sur la liste. Pour cela, l'attribution des sièges se fonde sur 2 étapes :

On détermine le nombre de voix à obtenir pour un siège, c'est le quotient électoral.
On divise les voix obtenues pour une liste par le quotient électoral, le résultat détermine le nombre de siège emporté par la liste.

Toutefois, après cette répartition, il peut rester des voix. Deux méthodes peuvent être utilisées :

Technique du plus fort reste : on attribue le siège qui reste à la liste qui a, après la première répartition mentionnée ci-dessus, le plus grand nombre de voix restants.
Technique de la plus forte moyenne : on attribue le siège à la liste qui a la plus forte moyenne entre le nombre de siège déjà gagné et les voix obtenues.

Selon la pratique de la Ve République, un seuil minimal de voix obtenues est mis en place pour continuer à être dans la course, ce minimum est souvent fixé à 5%.

Dans une élection au scrutin proportionnel, après dépouillement des urnes, on calcule d'abord si l'ensemble des listes qui se sont présentées ont au moins recueilli 5% des suffrages exprimés. Si ce n'est pas le cas, la liste est éliminée.

Ensuite, le quotient électoral est calculé, c'est-à-dire que s'il y a 7 sièges à pourvoir et 10 000 suffrages exprimés, le quotient électoral se calculera de la manière suivante : 10 000 divisé par 7. Chaque voix obtenue par chaque liste sera divisée par le quotient électoral. Le résultat déterminera le nombre de siège, puis en fonction de ce résultat, le nombre de voix obtenues sera soustrait au quotient électoral multiplié par le nombre de siège obtenus. Ce nombre correspond au reste de voix.

Exemple : 10 000 / 7 = 1428. Le quotient électoral impose un nombre de voix minimum à 1428 voix.

La liste 1 a obtenu 2300 voix. Pour calculer le nombre de siège de cette liste : 2300/1428 = 1,6. Cette liste aura 1 siège. S'il reste des sièges non pourvus, on prend en compte le reste des voix : 2300- (1428x1) = 872. Il reste 872 voix à cette liste. En fonction de la technique utilisée (Technique du plus fort reste ou Technique de la plus forte moyenne) la liste pourra avoir un nouveau siège ou non.

2. Pourquoi recourir à ce mode de scrutin pour les législatives ?

Depuis plusieurs années au Mouvement Démocrate, nous défendons la mise en place d'un scrutin proportionnel pour les élections législatives. Dans notre livre blanc pour lutter contre l'abstention paru en 2021, cette mesure fait partie d'un ensemble de propositions pour garantir une meilleure représentativité et moderniser le vote.

Il existe pour autant des avantages et des inconvénients à ce mode de scrutin.

En effet, la représentation proportionnelle permet une représentativité plus juste car elle permet à des partis jugés moins imposants de rester dans la course électorale. En effet, à partir du moment où une liste recueille le nombre de voix minimal elle est assurée d'avoir au moins un siège. Néanmoins, il peut y avoir une dispersion des sièges entres les listes et donc entre les forces politiques qui peut être un atout mais également un désavantage pour obtenir une majorité stable. C'est pourquoi, ce scrutin est souvent critiqué comme étant responsable d'instabilité politique.

En 1986, la France a expérimenté le scrutin proportionnel pour les législatives. Ce choix a souvent été décrié comme une volonté de "coup politique" par le Président de l'époque, François Mitterand, qui était estimé perdant pour ces élections. Inscrire la proportionnelle dans le mode de scrutin pour cette élection était une volonté de ne pas vivre une déroute électorale. Le RPR-UDF est sorti gagnant avec 290 députés et Jacques Chirac est entré à Matignon, remplaçant Laurent Fabius et instaurant une cohabitation. En raison de ce précédent qui a fait entrer 35 députés du Front National à l'Assemblée, le scrutin proportionnel a mauvaise presse. L'une des premières mesures de Jacques Chirac fut de supprimer le recours au scrutin proportionnel pour les prochaines élections législatives.

Pour autant, le contexte politique actuel est particulièrement différent de celui de 1986. Les électeurs demandent une meilleure représentativité avec des députés provenant d'horizons différents, à l'image de notre société. Ainsi, l'objectif est de rassembler les citoyens et renforcer la confiance des Français dans leur Parlement.

Avec le Modem, nous militons pour introduire davantage de proportionnel pour les législatives. Concrètement, nous souhaitons que les députés soient élus, dans les départements, qui forment une circonscription, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Seuls les députés ayant obtenus au moins 5% des suffrages pourront prétendre à un siège. Notre volonté est de lutter contre l'abstention grandissante et le désintérêt d'une partie de la population qui ne se sent pas représentée parmi les députés.

Instaurer la proportionnelle a pour objectif de restaurer le rôle central du Parlement dans le procédure décisionnaire, lui redonner sa légitimité et remettre la démocratie représentative au coeur de notre démocratie.

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