1. Que contient cette proposition de loi ?
Portée par M. Lefèvre et l’ensemble des députés du groupe Renaissance, cette PPL composée d’un article unique prévoit de rendre obligatoire le pavoisement du drapeau français et du drapeau européen sur le fronton de chacune de nos mairies.
Aujourd'hui, aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe les règles de pavoisement en France. Le drapeau tricolore français est le seul emblème national, conformément aux dispositions de l'article 2 de la Constitution. De ce fait, il est déployé lors des cérémonies officielles. Seuls l'usage et la tradition républicaine sont donc pris en considération.
L'obligation de pavoiser des bâtiments publics ou de mise en berne du drapeau français fait parfois polémique. Cela est favorisé par le faible encadrement juridique de ces ordres étatiques dont les modalités peuvent varier selon les hypothèses (cérémonies publiques, deuil national, ou décès d'une personnalité étrangère posant la question de l'acte de gouvernement). Le Conseil d'Etat a jugé par le passé que le pavoisement lors des cérémonies publiques et la mise en berne du drapeau constituent une mission exercée au nom de l'Etat.
Lors de son passage en commission des Lois, le rapporteur a exprimé l’importance de son texte en insistant, notamment sur le rattachement aux valeurs françaises telles que les droits de l’Homme, la cohésion entre les États souverains de l’Union européenne mais également le pluralisme et la démocratie. Il n’en demeure pas moins que la PPL a été repoussée par l’adoption de trois amendements de suppression de l’article unique.
En effet, une large majorité des groupes ont relevé le fait que ce texte s’opposait au principe de la libre administration des collectivités territoriales, tout en ajoutant que cette obligation de pavoisement serait un coût important pour ces dernières. De plus, nombreux sont les groupes à avoir insisté sur l’inutilité de ce texte qui ne correspond pas aux véritables problématiques, préoccupations et inquiétudes auxquelles sont confrontées les citoyens français.
Ainsi, le texte a été largement repoussé, la majorité des groupes considérant que le non-pavoisement des drapeaux ne concernait qu’un nombre minime de mairies, la plupart se sentant républicaines et européennes.
Néanmoins, il est nécessaire de garder à l'esprit que le pavoisement des drapeaux français et européens est un symbole important. Dans le même esprit, il est essentiel de préserver également la possibilité pour les mairies de faire pavoiser les drapeaux régionaux ainsi que les drapeaux de tolérance, tel que le drapeau LGBTA+.
2. Quelle est la position du Groupe Démocrate ?
Le groupe Démocrate est particulièrement attaché à l'Histoire de l'Europe et aux valeurs européennes. Si la journée de l'Europe, le 9 mai, doit continuer à être célébrée, c'est qu'elle nous rappelle les combats, les difficultés et les victoires que notre histoire européenne commune a connu. Elle nous rappelle également ses fragilités et l'absolue nécessité de rester uni, lorsque la guerre frappe à nos portes encore aujourd'hui.
Dans cet esprit, le groupe Démocrate n'a pas souhaité être absent pour le vote de cette PPL en séance publique. Bien que l'utilité de ce texte ne soit pas partagée avec le groupe Renaissance et qu'il est bien loin des préoccupations actuelles des Français, nous avons souhaité réaffirmer notre profond respect et reconnaissance envers ce symbole.
Nous avons conscience que les Français souhaitent nous voir débattre sur le pouvoir d'achat, les prix de l'énergie, la place du travail, l'accès aux logements et aux soins, la question climatique, le rôle des institutions et bien d'autres sujets qui concernent le quotidien de chaque citoyen. Les difficultés économiques, sociales et environnementales sont nombreuses et la colère des citoyens est forte. Pour autant, n'oublions pas que ce sont les crises sociales et économiques qui ont fracturé l'Europe et fait éclore les populismes.
La solidarité européenne est nécessaire pour faire front et trouver ensemble des solutions.
« La paix mondiale ne saurait être sauvegardée sans des efforts créateurs à la mesure des dangers qui la menacent. (…) L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisation concrètes créant d’abord une solidarité de fait » Robert Schuman
3. Où en est-on ?
Cette proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale mercredi 10 mai 2023. Elle doit ensuite être portée par un sénateur, pour être examinée au Sénat.