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Services express régionaux métropolitains

1. Pourquoi cette proposition de loi ?

La proposition de loi portée par le président de la commission développement durable de l'Assemblée nationale, Jean-Marc Zulesi, vise à répondre à une promesse du Président de la République formulée en novembre 2022, qui souhaite implanter un réseau de RER, de trains, urbains, dans certaines métropoles françaises.

Cet objectif s'inscrit dans la volonté du Président de la République d'accélérer les différents leviers de la transition écologique. Le secteur des transports a aujourd'hui un impact très important en termes d'émissions de gaz à effet de serre.

Pour le développement de ce projet, l'objectif est de profiter des ressources et des savoirs-faire accumulés par la Société du Grand Paris (SGP). Cette société a pour rôle de concevoir et réaliser un réseau de transports publics autour de Paris afin de relier l'ensemble des banlieues parisiennes sans traverser le centre de Paris, tel que c'est le cas aujourd'hui. La SGP actuelle a pour missions de conduire les opérations d'aménagement et/ou de construction liées à la conception du réseau, de porter le financement et d'organiser les relations avec les acteurs concernés (la région Île-de-France, SNCF, les départements franciliens, la RATP, les communes, etc.).

Or aujourd'hui, cette SGP a vocation à disparaître une fois le chantier terminé. Néanmoins, le texte souhaite poursuivre la mission de la SGP en la transformant en la Société des Grands Projets, qui aura pour vocation de permettre la création de SGP locale qui déterminera avec les acteurs locaux concernés, la gouvernance et le financement du réseau de transports métropolitains.

2. Que contient la proposition ?

Le texte initial de la proposition de loi se décline en 4 articles visant à :

Définir le service express régional métropolitain (Article 1);
Étendre les missions de l'actuelle Société du Grand Paris (Article 2);
Permettre des modalités d'intervention conjointes de SNCF Réseau et la SGP (Article 3);
Modifier la coordination du code de commande publique (article 4).

Le service express régional métropolitain (SERM) est définit comme une offre multimodale de services de transports collectifs publics dans les territoires souhaitant accueillir ce réseau. Cette offre s'appuie sur un renforcement de la desserte ferroviaire et intègre, le cas échéant, la mise en place de services de transport routier à haut niveau de service ainsi que la création ou l'adaptation de gares ou de pôles d'échanges multimodales.

Le SERM vise ainsi une amélioration de la qualité des transports du quotidien, notamment à travers des dessertes plus fréquentes et plus fiables des zones périurbaines, le désenclavement des territoires insuffisamment reliés aux centres urbains et la décarbonation des mobilités.

Chaque SERM sera lancé sous initiative de la métropole concernée et sera piloté par une Société des Grands Projets local, régie selon le fonctionnement expérimenté par la Société du Grands Paris. Dans les faits, chaque SGP locale sera compétente pour déterminer sa gouvernance, les modalités ainsi que sa structure. Pour cela, l'article 2 modifie les missions de l'actuelle Société du Grand Paris pour la transformer en Société des Grands Projets afin qu'elle puisse intervenir sur l'ensemble du territoire nationale et d'être déclinée au niveau local.

Cette nouvelle SGP pourra être désignée maître d'ouvrage de projets d'infrastructures nouvelles du réseau ferré nationale, par les collectivités territoriales, une demande adoptée lors du passage du texte en commission à l'Assemblée nationale. La SGP participera également au financement des projets de création, d'extension, d'amélioration ou de modernisation des infrastructures entrant dans le périmètre d'un SERM. À noter que la SGP ne gère pas la mise en oeuvre d'un SERM. Cette compétence reste à l'Autorité Organisatrice de Mobilité.

Pour finir, en commission, les députés ont également adopté la possibilité pour la SGP d'être désignée maître d'ouvrage des petites lignes non circulées au cours des 5 ans précédent la décision de réouverture de ces lignes, ainsi que pour les opérations permettant la réouverture à la circulation de lignes ferroviaires sur lesquelles la circulation de voyageurs ou de fret n'a plus lieu à la date de création d'un SERM.

3. Focus sur la Région Bretagne

La région Bretagne doit avoir une place spécifique dans le développement des SERM. Eu égard à sa position géographique et ses contraintes territoriales, le développement de ses moyens de transports urbains doit se faire en étroite collaboration avec les acteurs locaux afin de correspondre aux enjeux territoriaux.

C'est pourquoi, j'ai déposé plusieurs amendements en concertation avec la Région Bretagne pour m'assurer que le projets et les statuts des SERM soient élaborés conjointement avec les acteurs locaux et pour que ce nouveau réseau urbain prenne en compte la nécessité de garder et privilégier le transport routier, en raison de l'enclavement de certains territoires bretons.

Si le Gouvernement n'a pas donné d'avis favorable à mes amendements, c'est qu'il considère que ces demandes sont pleinement satisfaites et c'est pourquoi, je continuerai de suivre avec attention la mise en place de chaque projet de RER Métropolitains en Région Bretagne.

En l'espèce, le gouvernance des SGP locales ainsi que leur financement sont décidés entre les acteurs concernés par le projet. Pour autant, le champ des dispositions disponibles pour le financement doit encore être précisé et en ce sens, il est important que le sujet soit porté lors de la prochaine Loi de Finances pour l'année 2024.

4. Où en est-on ?

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour ce texte, c'est-à-dire qu'il n'y aura qu'une navette entre les deux chambres, et donc une seule lecture par chacune d'elle. Le texte a fait l'objet d'une commission mixte paritaire conclusive et a définitivement été adoptée le mercredi 15 novembre 2023.