Proposition de loi sur l’évaluation climatique des lois

Proposition de loi sur l’évaluation climatique des lois

Paris, le 1er juillet 2021

Alors que le Projet de loi « Climat et Résilience » vient d’être voté au Sénat et qu’il entre dans sa dernière ligne droite, Erwan Balanant dépose une proposition de loi, co-signée par trente parlementaires de tous les bancs, visant à évaluer nos normes à l’aune de nos objectifs climatiques.

Cet acte politique vise à souligner l’importance de l’évaluation climatique des lois, aujourd’hui quasi inexistante dans nos institutions. En effet, selon le rapport du Haut Conseil pour le Climat (HCC) de 2019, « Évaluer les lois en cohérence avec les ambitions », seuls 3% des articles de loi sont évalués sous l’angle climatique.  Cette insuffisance a été à nouveau soulignée dans le dernier rapport du HCC publié le 30 juin 2021, qui note que « la situation a peu évolué depuis la publication du dernier rapport du HCC sur le sujet » et qui préconise de « renforcer et systématiser l’évaluation des lois au regard du climat ».

L’évaluation climatique des lois doit devenir un outil essentiel pour permettre à la France de piloter efficacement son action climatique et notamment de mesurer l’impact des lois au regard de l’objectif de neutralité carbone.

Au-delà de ces aspects techniques, l’évaluation climatique des lois comporte aussi des enjeux démocratiques et institutionnels forts. En effet, avec la démultiplication des avis et l’importance grandissante de la place des experts, nous faisons face à un besoin de lisibilité et de transparence dans le pilotage de l’action publique. L’évaluation sérieuse et objective des politiques publiques répond à cet enjeu démocratique et politique et permettra la meilleure compréhension et acceptation de décisions fortes que nous devons prendre pour répondre aux impératifs de la transition écologique.

« Pour parvenir à la neutralité carbone, le pilotage précis de nos actions en faveur du climat est plus important que jamais. Le titre VII du projet de loi « Climat et Résilience » relatif à l’évaluation climatique des lois constitue une première avancée en ce sens, en permettant une évaluation de la mise en œuvre de la loi Climat, et je veillerai à ce que cette ambition soit maintenue dans le texte qui sera adopté. Cette nouvelle proposition de loi permettrait d’aller plus loin et de doter nos institutions d’outils nouveaux pour évaluer nos lois à l’aune de nos objectifs climatiques et respecter le cap que nous nous sommes collectivement fixé ! »

Retrouvez les propositions de loi ici, ici et ici sur le site de l’Assemblée nationale.

Dans la presse:

Contribution du MoDem à la mission Kerlogot-Euzet

Contribution du MoDem à la mission Kerlogot-Euzet

Mes collègues parlementaires du groupe MoDem m’ont missionné, au côté du vice-président de l’Assemblée nationale Sylvain Waserman, pour proposer une contribution à la mission parlementaire Kerlogot-Euzet en charge de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel sur les langues régionales.

Rédigée avec Sylvain Waserman, cette contribution vise à analyser les actions qui peuvent être menées pour faire évoluer le droit en la matière.

Lire la contribution du groupe MoDem :

Proposition de loi « Foncier agricole »

Proposition de loi « Foncier agricole »

Le 26 mai dernier, la représentation nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à réguler l’accès au foncier agricole de mon collègue Jean-Bernard Sempastous.

Cette proposition de loi est une réponse aux défis rencontrés par les agriculteurs et constitue une première pierre très importante pour garantir l’avenir du monde agricole et ce texte a pour objectif de limiter la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres par des prises de parts des sociétés. 

Cette loi s’inscrit dans un contexte de mise sous tension du modèle agricole, relevant d’un double constat : 

  • d’une part, le nombre d’exploitations agricoles a été divisé par cinq entre 1955 et 2013, avec des exploitations en moyenne deux fois plus grandes ;
  • d’autre part, l’absence de régulation d’accès au foncier agricole sur le marché sociétaire a entrainé un accaparement des terres par les entreprises et les financiers, au détriment des agriculteurs. 

En outre, à ces constats s’ajoute également une réalité démographique : près d’un tiers des agriculteurs avaient plus de 55 ans en 2016 et la moitié d’entre eux partiront à la retraite d’ici 2026. 

Ces évolutions rendent indispensable la régulation des modes d’accès au foncier agricole pour lutter contre la concentration excessive des terres dans le marché sociétaire ainsi que le soutien à l’installation pour renouveler les générations d’agriculteurs. 

Que prévoit cette loi ? 

Cette proposition de loi prévoit que les cessions de titres sociaux de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole seront désormais soumises à autorisation administrative (si cette opération confère contrôle de la société au cessionnaire) au-delà d’un certain seuil d’agrandissement excessif. Ce seuil sera fixé localement.

Concrètement, cela signifie qu’en cas de dépassement de seuil, la personne physique ou morale prenant le contrôle de la société devra déclarer la cession de parts et demander une autorisation. Son dossier sera ensuite instruit par le comité technique SAFER qui rendra un avis au préfet. La cession pourra ensuite être autorisée, si le projet ne porte pas atteinte à la vitalité du territoire. Une autorisation pourra également être autorisée si le bénéficiaire s’engage à libérer une surface compensatoire pour un agriculteur qui s’installe ou se consolide. 

Des sanctions sont aménagées en cas de non-respect du dispositif, notamment une sanction de nullité de la cession de part. 

Langues régionales. « Au législateur de faire évoluer la loi »

Langues régionales. « Au législateur de faire évoluer la loi »

Deux députés MoDem, Erwan Balanant et Sylvain Waserman, proposent de modifier la Constitution afin de sauver la Loi Molac.

Trois questions à Erwan Balanant, député MoDem du Finistère

Avec le député Sylvain Waserman (Bas-Rhin), vous adressez une proposition du groupe MoDem à la mission Kerlogot-Euzet, chargée par le Premier ministre de trouver des solutions après la censure partielle de la loi Molac par le Conseil constitutionnel. Quel est votre constat ?

Pour la première fois depuis 30 ans, les députés de tous bords politiques ont adopté une loi pour protéger et promouvoir les langues régionales. Nous regrettons la décision du Conseil constitutionnel. Elle sème le trouble et menace le choix de nombreuses familles et l’existence même de l’enseignement immersif. Considérer que les langues régionales et leur enseignement immersif contreviendraient à l’article 2 de la constitution et à l’affirmation du français comme langue de la république est un contresens historique, sociologique et politique. La méthode dite de l’enseignement immersif des langues régionales contribue à la transmission de notre patrimoine linguistique et à l’apprentissage des langues vivantes.

L’article dans son intégralité sur Ouest France : https://www.ouest-france.fr/bretagne/langue-bretonne/langues-regionales-au-legislateur-de-faire-evoluer-la-loi-eb3e1e64-ce9c-11eb-b4ff-0d8695c0f225#error=login_required&state=6e6dc433-55ff-42d6-abd3-880df8468ceb

Visite du centre de secours de Pont-Aven

Visite du centre de secours de Pont-Aven

Le 29 mai dernier, j’ai assisté à l’inauguration de la caserne du pays de l’Aven. Le centre de secours regroupe 46 sapeurs-pompiers volontaires et devrait réaliser entre 600 et 700 interventions annuelles sur les trois communes qu’il couvre, Pont-Aven, Névez et Riec-sur-Belon.

En moins d’un mois, les pompiers du centre de Pont-Aven ont déjà réalisé 65 sorties, principalement pour des secours d’urgence aux personnes. Un grand merci à ces femmes et ces hommes qui s’engagent au quotidien pour assurer la protection de leurs concitoyens.

Plus globalement, le renforcement de la sécurité civile est un enjeu essentiel pour la sécurité des Français. C’est une réponse pragmatique aux attentes des citoyens en matière de protection face aux risques natures, technologiques, sanitaires ou encore industriels.

Focus sur la sécurité civile

  • 249 000 sapeurs-pompiers
  • En 2018, 5 millions d’interventions soit une intervention toutes les 7 secondes
  • 79% des sapeurs-pompiers de France sont des sapeurs-pompiers volontaires

Le modèle français de sécurité civile, qui s’appuie sur l’alliance efficace entre les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que sur une double gouvernance, Etat et collectivités territoriales est donc un pilier essentiel de la sécurité intérieure.

Toutefois, ce modèle de sécurité civile est traversé par une crise, notamment en raison de la difficulté à recruter des sapeurs-pompiers et de l’application d’une directive européenne qui pourrait remettre en cause le statut des sapeurs-pompiers volontaires. C’est pourquoi la proposition de loi portée par mon collègue Fabien Matras et adoptée le 27 mai 2021 à l’Assemblée nationale revêt une importance primordiale.

En effet, cette proposition de loi, s’inscrivant dans un travail de concertation sur la sécurité civile et le volontariat des sapeurs-pompiers, vise à:

  • Consolider le modèle français de sécurité civile ;
  • Moderniser les services d’incendie et de secours ;
  • Maintenir le système de capacité d’intervention en confortant l’engagement et donc en reconnaissant l’engagement de celles et ceux qui risquent leur vie au service de l’intérêt général ;
  • Protéger les acteurs de la sécurité civile pour l’avenir.

L’adoption à l’unanimité de cette proposition de loi montre l’importance accordée par la représentation nationale à la valorisation et la reconnaissance de l’engagement des sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels, et au modèle français de sécurité civile.

Gourin. Un projet de loi sur le harcèlement scolaire

Gourin. Un projet de loi sur le harcèlement scolaire

Le député de la 8ème circonscription du Finistère, Erwan Balanant, rapporteur du projet de loi sur le harcèlement scolaire, a rencontré des élèves de seconde et terminale du lycée Jeanne-d’Arc de Gourin (Morbihan), vendredi 21 mai au matin.

Tout au long de l’année, différents intervenants ont abordé le harcèlement scolaire, la thématique choisie au collège et au lycée Jeanne-d’Arc de Gourin (Morbihan). « J’ai commencé à travailler sur ce rapport en 2020 à la demande du Premier ministre, Édouard Philippe, précise Erwan Balanant. Durant six mois, j’ai rencontré de nombreux acteurs et j’ai élaboré cent vingt propositions. »

« J’ai cherché dans le code pénal et je n’ai rien trouvé sur le harcèlement scolaire, déplore le député. Même au sein du code de l’enseignement national. » Le harcèlement scolaire est un fléau à l’école. « Les conséquences sont graves pour l’enfant, cette blessure reste tout au long de sa vie. » Il préconise d’accompagner aussi bien les victimes que les auteurs : « La prévention, la formation des jeunes et des enseignants, et un travail d’accompagnement sont nécessaires. »

L’article dans son intégralité sur le site de Ouest France : https://www.ouest-france.fr/bretagne/gourin-56110/gourin-un-projet-de-loi-sur-le-harcelement-scolaire-3a332ca8-c231-11eb-b187-0c8bd0644c23

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