Mercredi 26 janvier, je suis intervenu au nom du groupe MoDem lors de l’examen en commission des lois de la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal.

Malgré les avancées que nous avons fait en matière de parité dans les dernières décennies, il reste encore beaucoup à faire, notamment à l’échelon communal. En effet, 80% des maires et 89% des présidents d’intercommunalités sont des hommes !

Force est de constater : lorsqu’elle n’est pas imposée par la loi, la parité ne s’impose pas d’elle-même. Le Groupe MoDem est favorable à la proposition de loi de ma collègue Elodie Jacquier-Laforge qui constitue un véritable progrès pour la présence des femmes en politique.

Retrouvez mon intervention en vidéo :

 » Madame la présidente,

Madame la rapporteure,

Chers collègues,

Depuis 1999, aux termes de l’article 1er de la Constitution, « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ». Sur ce fondement, depuis plusieurs décennies, de nombreuses avancées législatives ont eu lieu en matière de parité.

Pourtant, malgré ces progrès, aujourd’hui, plus de 80% des maires et 89% des présidents d’intercommunalité sont des hommes. Cette tendance à la sous-représentation des femmes est exacerbée dans les communes de moins de 1000 habitants (soit plus de 70% des communes) où la parité n’est pas obligatoire.

Ces chiffres sont éloquents : si l’égal accès aux fonctions électives est bien inscrit dans la loi, nous ne sommes pas encore arrivés à une égalité réelle.

En effet, dans le monde politique, le plafond de verre est particulièrement épais : normes sociétales, obligations professionnelles et familiales ou encore autocensure représentent autant de freins à la présence de femmes aux fonctions électives. Et, pourtant, elles sont évidemment tout aussi compétentes, tout aussi ambitieuses, tout aussi capables d’exercer ces fonctions. J’irais plus loin : leurs opinions, leurs analyses sont primordiales pour que certaines réalités ou certains enjeux entrent dans le débat public.

Force est de constater : lorsqu’elle n’est pas rendue obligatoire, la parité ne s’impose pas d’elle-même. C’est pour cette raison que le législateur doit intervenir. Le Groupe Modem et démocrates apparentés est engagé, depuis le début du mandat, pour favoriser les évolutions institutionnelles permettant d’arriver à une parité non seulement de droit mais aussi de fait.

La parité en politique constitue une double exigence, sociétale et démocratique :

  • Sociétale, d’une part, car garantir la parité en politique, c’est participer à lever les obstacles auxquels sont confrontées les femmes au sein du monde politique, comme dans l’ensemble de la société.
  • Démocratique, d’autre part, car, face à la crise de la démocratie représentative que nous traversons, nous devons agir pour que tous les Français, et toutes les Françaises, aient les mêmes chances d’accéder aux fonctions électives.

C’est pourquoi, pour répondre à ces deux enjeux cruciaux, nous, législateur, avons un rôle à jouer.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui instaure une parité obligatoire pour toutes les élections et toutes les fonctions exécutives.

Le texte trouve un équilibre entre le principe d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (inscrit à l’article 1er de la Constitution), et le principe de pluralisme des courants d’idées et d’opinions (consacré à l’article 4 de la Constitution). Cet équilibre indispensable du texte a été permis par le travail formidable mené depuis décembre 2020 par mes collègues Elodie Jacquier-Laforge et Raphaël Schellenberger, co-rapporteurs de la mission flash sur la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal.

Ainsi, l’article 1 de la proposition de loi étend le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants. Il prévoit que les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. Afin de respecter le principe du pluralisme, le texte autorise le dépôt de listes incomplètes et étend les dérogations au principe de complétude du conseil municipal prévues par le code général des collectivités territoriales pour les communes de moins de 500 habitants aux communes entre 500 et 999 habitants.

Ceux qui diront, par facilité ou par conservatisme, que cela n’est pas réalisable n’ont pas dû concerter les élus locaux. Les associations d’élus, comme l’AMF, l’ADCF ou encore l’AMRF sont favorables à cette évolution, qui est également préconisée par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes.

Dans un souci de rendre l’évolution plus graduelle, le texte prévoit également de diminuer le nombre de membres du conseil municipal pour les communes entre 500 et 999 habitants, de 15 à 13 membres. Ce dispositif traduit l’attention particulière qui a été apportée aux spécificités des petites communes, afin que la mise en œuvre de la parité ne se fasse pas au détriment de la vie démocratique mais bien à son profit.

Le texte, vise également à assurer la parité dans les intercommunalités, à travers son article 4. Cet article prévoit de renforcer la présence des femmes dans l’exécutif intercommunal. C’est un objectif très important et nous devons aboutir à une rédaction et un dispositif satisfaisants pour permettre à la parité d’être effective dans les intercommunalités.

Le groupe Démocrate, mobilisé depuis le début du quinquennat pour la parité ainsi pour la modernisation de notre vie démocratique, votera en faveur de ce texte qui représente une évolution très favorable en faveur d’une égale représentation des femmes dans la vie politique. »

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