Mardi 29 septembre, je suis intervenu en commission des lois sur la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, en tant que porte-parole pour le groupe MoDem.

Retrouvez mon intervention en vidéo :

S’il n’existe pas de statistiques précises sur le phénomène des « thérapies de conversion », nous savons cependant qu’il est ancien et qu’il y a une augmentation inquiétante des signalements ces dernières années. Ce qui tend à prouver que ce phénomène intolérable prend de l’ampleur. De l’hypnose à la lobotomie en passant par les traitements hormonaux et les électrochocs, les moyens déployés pour mettre en œuvre ces soi-disant thérapies ne manquent pas de susciter l’effroi, de la révulsion, de l’indignation et de la souffrance, beaucoup de souffrance pour celles et ceux qui en sont victimes.

Ces traitements laissent des séquelles désastreuses. Violents et discriminatoires, ces agissements faits au nom d’une pseudo science ou d’une religion doivent être interdits sans la moindre ambigüité. C’est pourquoi nous avons le devoir et la responsabilité de faire évoluer notre cadre pénal.

Notre groupe tient à saluer le travail effectué par nos collègues, Laurence Vanceunebrock et Bastien Lachaud, lors de la mission flash sur les pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Vous avez mis en exergue la nécessité d’agir à travers onze orientations principales dont découle cette proposition de loi.
Ce texte, important et attendu, a enfin pu trouver une place dans l’agenda parlementaire et nous en réjouissons, madame la rapporteure, car votre proposition de loi est l’honneur de notre assemblée.

Certes, le droit français permet déjà de réprimer un certain nombre de pratiques constituant ces thérapies de conversion, comme le harcèlement, les violences physiques ou les actes de torture. Mais notre législation actuelle demeure incomplète, et de nombreuses hypothèses échappent à ses filets.

Cette proposition de loi permet d’y répondre.
D’une part, elle permet la création d’une infraction nouvelle et autonome, qui réprime spécifiquement les thérapies de conversion et ce qui s’y rapporte. Le champ de cette nouvelle infraction nous paraît suffisamment large pour y inclure toutes les pratiques néfastes, y compris les simples propos ou les attitudes qui, pris individuellement, semblent inoffensifs, mais qui ajoutés les uns aux autres deviennent dangereux pour ceux qui les subissent.

D’autre part, cette proposition de loi permet une aggravation des peines de certaines infractions déjà existantes, lorsque celles-ci sont commises en vue d’une prétendue « conversion » sexuelle ou de genre. Les motivations mais aussi les conséquences de tels faits comportent indéniablement une spécificité ainsi qu’une gravité qui appellent une sanction plus sévère.
Nous soutenons également la création d’un nouveau délit d’exercice illégal de la médecine, spécifique à la délivrance de pseudo thérapies ou traitements. Cette nouvelle infraction, ainsi que le rapport gouvernemental qui est prévu, permettront de compléter le dispositif de lutte contre les thérapies de conversion.

J’aimerais toutefois, madame la rapporteure, insister sur l’importance de distinguer nettement les thérapies de conversion, qu’il faut réprimer, des pratiques qui permettent un soutien psychologique en vue d’une libre affirmation de son identité de genre ou de son orientation sexuelle. Vous avez déposé un amendement afin de supprimer cette disposition de votre proposition de loi, car elle pourrait avoir des effets de bord, mais nous aimerions que vous nous indiquiez concrètement comment cette différence pourra objectivement s’opérer dans la réalité.

Par ailleurs, nous souhaiterions obtenir des précisions sur l’échelle des peines. La nouvelle infraction autonome punit les thérapies de conversion du même quantum que le harcèlement moral ou sexuel. Or, cette nouvelle infraction réprime des faits plus graves.
Nous comprenons que le caractère protéiforme des faits susceptibles d’entrer dans le champ de cette infraction rend le calibrage de la peine difficile. Néanmoins, il est peut-être possible de travailler pour la séance à un quantum de peine plus élevé et mieux adapté.

Enfin, j’aimerais attirer votre attention sur la question des circonstances aggravantes, qui sont en l’état relativement limitées. Il pourrait être utile de les enrichir, en incluant notamment le cas de l’abus d’autorité – de droit ou de fait –, de la particulière vulnérabilité de la personne, ou de l’utilisation d’un support en ligne, comme c’est déjà le cas pour le harcèlement sexuel par exemple.

Ces points de vigilance ou d’évolution vont dans le sens de l’objectif poursuivi par cette proposition de loi en faveur de laquelle nous voterons.

Je vous remercie.

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