Le 26 mai dernier, la représentation nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à réguler l’accès au foncier agricole de mon collègue Jean-Bernard Sempastous.

Cette proposition de loi est une réponse aux défis rencontrés par les agriculteurs et constitue une première pierre très importante pour garantir l’avenir du monde agricole et ce texte a pour objectif de limiter la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres par des prises de parts des sociétés. 

Cette loi s’inscrit dans un contexte de mise sous tension du modèle agricole, relevant d’un double constat : 

  • d’une part, le nombre d’exploitations agricoles a été divisé par cinq entre 1955 et 2013, avec des exploitations en moyenne deux fois plus grandes ;
  • d’autre part, l’absence de régulation d’accès au foncier agricole sur le marché sociétaire a entrainé un accaparement des terres par les entreprises et les financiers, au détriment des agriculteurs. 

En outre, à ces constats s’ajoute également une réalité démographique : près d’un tiers des agriculteurs avaient plus de 55 ans en 2016 et la moitié d’entre eux partiront à la retraite d’ici 2026. 

Ces évolutions rendent indispensable la régulation des modes d’accès au foncier agricole pour lutter contre la concentration excessive des terres dans le marché sociétaire ainsi que le soutien à l’installation pour renouveler les générations d’agriculteurs. 

Que prévoit cette loi ? 

Cette proposition de loi prévoit que les cessions de titres sociaux de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole seront désormais soumises à autorisation administrative (si cette opération confère contrôle de la société au cessionnaire) au-delà d’un certain seuil d’agrandissement excessif. Ce seuil sera fixé localement.

Concrètement, cela signifie qu’en cas de dépassement de seuil, la personne physique ou morale prenant le contrôle de la société devra déclarer la cession de parts et demander une autorisation. Son dossier sera ensuite instruit par le comité technique SAFER qui rendra un avis au préfet. La cession pourra ensuite être autorisée, si le projet ne porte pas atteinte à la vitalité du territoire. Une autorisation pourra également être autorisée si le bénéficiaire s’engage à libérer une surface compensatoire pour un agriculteur qui s’installe ou se consolide. 

Des sanctions sont aménagées en cas de non-respect du dispositif, notamment une sanction de nullité de la cession de part. 

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