Contribution du MoDem à la mission Kerlogot-Euzet

Contribution du MoDem à la mission Kerlogot-Euzet

Mes collègues parlementaires du groupe MoDem m’ont missionné, au côté du vice-président de l’Assemblée nationale Sylvain Waserman, pour proposer une contribution à la mission parlementaire Kerlogot-Euzet en charge de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel sur les langues régionales.

Rédigée avec Sylvain Waserman, cette contribution vise à analyser les actions qui peuvent être menées pour faire évoluer le droit en la matière.

Lire la contribution du groupe MoDem :

Proposition de loi « Foncier agricole »

Proposition de loi « Foncier agricole »

Le 26 mai dernier, la représentation nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à réguler l’accès au foncier agricole de mon collègue Jean-Bernard Sempastous.

Cette proposition de loi est une réponse aux défis rencontrés par les agriculteurs et constitue une première pierre très importante pour garantir l’avenir du monde agricole et ce texte a pour objectif de limiter la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres par des prises de parts des sociétés. 

Cette loi s’inscrit dans un contexte de mise sous tension du modèle agricole, relevant d’un double constat : 

  • d’une part, le nombre d’exploitations agricoles a été divisé par cinq entre 1955 et 2013, avec des exploitations en moyenne deux fois plus grandes ;
  • d’autre part, l’absence de régulation d’accès au foncier agricole sur le marché sociétaire a entrainé un accaparement des terres par les entreprises et les financiers, au détriment des agriculteurs. 

En outre, à ces constats s’ajoute également une réalité démographique : près d’un tiers des agriculteurs avaient plus de 55 ans en 2016 et la moitié d’entre eux partiront à la retraite d’ici 2026. 

Ces évolutions rendent indispensable la régulation des modes d’accès au foncier agricole pour lutter contre la concentration excessive des terres dans le marché sociétaire ainsi que le soutien à l’installation pour renouveler les générations d’agriculteurs. 

Que prévoit cette loi ? 

Cette proposition de loi prévoit que les cessions de titres sociaux de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole seront désormais soumises à autorisation administrative (si cette opération confère contrôle de la société au cessionnaire) au-delà d’un certain seuil d’agrandissement excessif. Ce seuil sera fixé localement.

Concrètement, cela signifie qu’en cas de dépassement de seuil, la personne physique ou morale prenant le contrôle de la société devra déclarer la cession de parts et demander une autorisation. Son dossier sera ensuite instruit par le comité technique SAFER qui rendra un avis au préfet. La cession pourra ensuite être autorisée, si le projet ne porte pas atteinte à la vitalité du territoire. Une autorisation pourra également être autorisée si le bénéficiaire s’engage à libérer une surface compensatoire pour un agriculteur qui s’installe ou se consolide. 

Des sanctions sont aménagées en cas de non-respect du dispositif, notamment une sanction de nullité de la cession de part. 

Langues régionales. « Au législateur de faire évoluer la loi »

Langues régionales. « Au législateur de faire évoluer la loi »

Deux députés MoDem, Erwan Balanant et Sylvain Waserman, proposent de modifier la Constitution afin de sauver la Loi Molac.

Trois questions à Erwan Balanant, député MoDem du Finistère

Avec le député Sylvain Waserman (Bas-Rhin), vous adressez une proposition du groupe MoDem à la mission Kerlogot-Euzet, chargée par le Premier ministre de trouver des solutions après la censure partielle de la loi Molac par le Conseil constitutionnel. Quel est votre constat ?

Pour la première fois depuis 30 ans, les députés de tous bords politiques ont adopté une loi pour protéger et promouvoir les langues régionales. Nous regrettons la décision du Conseil constitutionnel. Elle sème le trouble et menace le choix de nombreuses familles et l’existence même de l’enseignement immersif. Considérer que les langues régionales et leur enseignement immersif contreviendraient à l’article 2 de la constitution et à l’affirmation du français comme langue de la république est un contresens historique, sociologique et politique. La méthode dite de l’enseignement immersif des langues régionales contribue à la transmission de notre patrimoine linguistique et à l’apprentissage des langues vivantes.

L’article dans son intégralité sur Ouest France : https://www.ouest-france.fr/bretagne/langue-bretonne/langues-regionales-au-legislateur-de-faire-evoluer-la-loi-eb3e1e64-ce9c-11eb-b4ff-0d8695c0f225#error=login_required&state=6e6dc433-55ff-42d6-abd3-880df8468ceb

Visite du centre de secours de Pont-Aven

Visite du centre de secours de Pont-Aven

Le 29 mai dernier, j’ai assisté à l’inauguration de la caserne du pays de l’Aven. Le centre de secours regroupe 46 sapeurs-pompiers volontaires et devrait réaliser entre 600 et 700 interventions annuelles sur les trois communes qu’il couvre, Pont-Aven, Névez et Riec-sur-Belon.

En moins d’un mois, les pompiers du centre de Pont-Aven ont déjà réalisé 65 sorties, principalement pour des secours d’urgence aux personnes. Un grand merci à ces femmes et ces hommes qui s’engagent au quotidien pour assurer la protection de leurs concitoyens.

Plus globalement, le renforcement de la sécurité civile est un enjeu essentiel pour la sécurité des Français. C’est une réponse pragmatique aux attentes des citoyens en matière de protection face aux risques natures, technologiques, sanitaires ou encore industriels.

Focus sur la sécurité civile

  • 249 000 sapeurs-pompiers
  • En 2018, 5 millions d’interventions soit une intervention toutes les 7 secondes
  • 79% des sapeurs-pompiers de France sont des sapeurs-pompiers volontaires

Le modèle français de sécurité civile, qui s’appuie sur l’alliance efficace entre les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que sur une double gouvernance, Etat et collectivités territoriales est donc un pilier essentiel de la sécurité intérieure.

Toutefois, ce modèle de sécurité civile est traversé par une crise, notamment en raison de la difficulté à recruter des sapeurs-pompiers et de l’application d’une directive européenne qui pourrait remettre en cause le statut des sapeurs-pompiers volontaires. C’est pourquoi la proposition de loi portée par mon collègue Fabien Matras et adoptée le 27 mai 2021 à l’Assemblée nationale revêt une importance primordiale.

En effet, cette proposition de loi, s’inscrivant dans un travail de concertation sur la sécurité civile et le volontariat des sapeurs-pompiers, vise à:

  • Consolider le modèle français de sécurité civile ;
  • Moderniser les services d’incendie et de secours ;
  • Maintenir le système de capacité d’intervention en confortant l’engagement et donc en reconnaissant l’engagement de celles et ceux qui risquent leur vie au service de l’intérêt général ;
  • Protéger les acteurs de la sécurité civile pour l’avenir.

L’adoption à l’unanimité de cette proposition de loi montre l’importance accordée par la représentation nationale à la valorisation et la reconnaissance de l’engagement des sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels, et au modèle français de sécurité civile.

Loi sur la « Trésorerie des associations »

Loi sur la « Trésorerie des associations »

Le 16 juin, j’ai pris la parole en commission des lois au sujet de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, en tant que porte-parole du groupe Mouvement Démocrate et démocrates apparentés.

L’examen en troisième lecture de cette proposition de loi correspond à l’aboutissement du long et remarquable travail entamé par Madame la Ministre Sarah El Haïry en 2018, et poursuivi et étoffé par ma collègue Elodie Jacquier Laforge. Ce texte vise à élargir les possibilités de financement des associations dans un contexte de raréfaction de l’aide publique au soutien des dons. Il reprend certaines préconisations du rapport du Mouvement associatif remis au Gouvernement en mai 2019.

Ce texte permettra notamment de :

  • diversifier les sources de financement des associations, notamment via la possibilité de conserver totalement ou partiellement une subvention qui n’aurait été intégralement consommée ou en les autorisant à procéder à des prêts au sein d’un même réseau.
  • clarifier les règles de publication des comptes des associations et leur assurer une meilleure visibilité sur le versement des subventions.
  • renforcer la relation de confiance qu’entretiennent les associations avec les collectivités territoriales et les autorités administratives qui les financent.

L’encouragement des activités associatives correspond à l’un des fils d’Ariane dans le travail du Groupe Mouvement Démocrate et démocrates apparentés. Nous avons été particulièrement mobilisés à cet égard depuis le début de la mandature. Dès 2018, nos collègues Sylvain Waserman et Michel Fanget ont défendu une proposition de résolution relative à l’engagement associatif et à sa reconnaissance, laquelle a été votée par notre assemblée à l’unanimité.

Le groupe démocrate continuera d’être attentif et à l’écoute des besoins des associations au regard de la richesse sociale, culturelle et humaine qu’elles représentent. Nous poursuivrons nos travaux, au-delà de ce texte, parce que comme a pu le dire notre Secrétaire d’Etat, Sarah El Haïry, le 24 mars dernier devant notre assemblée, « l’engagement des bénévoles fait de notre pays ce qu’il est, un pays où chacun de nous est considéré et peut apporter sa pierre » à l’équilibre de notre société.

Retrouvez mon intervention en commission des lois :

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