Intervention en commission des lois sur la reconnaissance du vote blanc

Intervention en commission des lois sur la reconnaissance du vote blanc

Mercredi 31 mars, j’ai pris la parole en Commission des lois, au nom du Groupe MoDem et Démocrates apparentés, sur la proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle.

Retrouvez mon intervention en vidéo :

« Le groupe démocrate est actif depuis plusieurs années en faveur de la prise en compte du vote blanc dans les suffrages exprimés. Le MoDem a d’ailleurs publié en janvier dernier un livre blanc intitulé : Agir contre l’abstention. Le vote blanc fait partie des propositions qui figurent dans ce livre blanc.

Un sondage de 2017 a révélé que 86 % des Français sont favorables à ce que le vote blanc soit considéré comme un suffrage exprimé.

La loi du 21 février 2014 (issue de l’adoption d’une proposition de loi UDI) n’a pas été le grand pas espéré pour la reconnaissance du vote blanc.

On pourrait dire que c’est un vote blanc inoffensif qui a été adopté. Cette loi n’est pas allée au bout de sa logique puisque, s’il est tenu compte du vote blanc dans le résultat du dépouillement, cette loi ne prévoit pas la prise en compte du vote blanc dans les suffrages exprimés.

Pourtant, le vote blanc est censé dire quelque chose. Il doit avoir un sens électoral.

En 2014, la reconnaissance du vote blanc dans le dépouillement a été aussi révélatrice que platonique.
• Révélatrice car elle permet de constater le désaveu de certains électeurs pour les candidats en lice ;
• Platonique car il n’est pas possible d’en tirer aucune conclusion pratique. Les bulletins blancs n’empêchent pas une élection. Ils ne pèsent pas sur le résultat du scrutin.

Voter blanc reste nul en quelque sorte, même si, depuis 2014, voter blanc et voter nul sont censés ne pas avoir la même signification.

Le groupe démocrate considère qu’il faut cesser cette politique des petits pas qui favorise l’abstention.

Il ne faut pas craindre la prise en compte des bulletins blancs dans les suffrages exprimés. Cela ne complique pas le processus de désignation des élus et ne modifie pas l’équilibre de nos institutions.

L’élection présidentielle demeure le scrutin le plus mobilisateur. Cependant, depuis quelques années, les chiffres démontrent un taux d’abstention en augmentation. L’élection présidentielle de 2017 a eu un taux d’abstention record au second tour, le plus élevé depuis l’élection présidentielle de 1969.

Nous croyons que la reconnaissance du vote blanc dans les suffrages exprimés sera un signe fort en faveur de la vitalité démocratique de notre pays. C’est important à l’heure où notre démocratie, confrontée à la crise sanitaire, voit de plus en plus de Français rester en retrait. Le fort taux d’abstention aux dernières élections municipales en est une triste illustration (une hausse de plus de vingt points par rapport à 2014).

Nous devons donner envie aux Français de retourner aux urnes. Nous devons leur dire que voter blanc est un vrai choix. C’est un vote qui a un sens électoral. Voter blanc ce n’est pas choisir la facilité. Certains électeurs ne se reconnaissent dans aucun candidat, dans aucun parti politique. Leur refus de choix, parmi les candidats en lice, est une attitude politique vis-à-vis de l’offre électorale qui ne peut être niée. »

Intervention en séance publique lors de l’examen du PJL Climat

Intervention en séance publique lors de l’examen du PJL Climat

Lundi 29 mars, la représentation nationale a débuté l’examen du projet de loi Climat et Résilience en séance publique. En tant que rapporteur thématique sur le Titre VI, qui porte sur le renforcement de la justice environnementale, j’ai pris la parole. Retrouvez mon intervention en vidéo :

« En commission, nous avons débattu longuement sur le texte que le gouvernement nous avait proposé à l’issue des travaux de la convention citoyenne pour le climat. Je veux saluer nos débats sérieux, passionnés et constructifs et je fais le vœu que l’écoute républicaine et que cette volonté d’améliorer le texte continuent en séance. Nous honorerons ainsi la représentation nationale et prouverons l’efficacité d’une démocratie continue, articulant démocratie participative et démocratie représentative.

Une société repose sur des normes que, collectivement, nous mettons en place. Le droit, instrument de nos choix sociétaux, reflète alors notre relation aux biens et à autrui. Les lois doivent aussi poser le cadre de notre relation à l’environnement, à la nature.  

Sur cette question, les citoyennes et les citoyens de la convention ont, en particulier, souhaité introduire dans notre arsenal législatif un crime d’écocide, qu’ils définissaient ainsi :

« Constitue un crime d’écocide, toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées. »

Cette idée de crime d’écocide reposant sur les limites planétaires est stimulante et nous questionne. Mais en approfondissant ce concept et en lisant de nombreux travaux, force est de constater que la création de ce crime soulève encore de nombreuses interrogations.

Il y a un premier point quasi unanime qui ressort des auditions que nous avons menées : le crime d’écocide doit s’envisager dans une perspective transnationale, supranationale. Il n’a aujourd’hui pas d’intérêt dans notre droit national. Pour les défenseurs de l’environnement, pour les acteurs de terrain, pour les avocats et pour les magistrats enfin, cette nouvelle qualification, ainsi écrite par les citoyens, n’est pas l’enjeu.

Pour autant, la volonté des citoyens est légitime et je pense que nous la partageons tous. Mais si nous devons mieux protéger la nature, j’ai acquis la conviction que le crime d’écocide, dans notre droit national, n’est ni l’urgence, ni la solution pour une justice plus protectrice de nos écosystèmes vivants.

Comment alors avancer pour mieux protéger l’environnement, punir ceux qui trichent si nécessaire et offrir un cadre juridique fiable pour les acteurs économiques ?

Nous avons déjà des normes et des règlements mais les questions que nous devons nous poser consistent à déterminer si notre modèle juridique est suffisamment protecteur ? Est-il efficace ? Permet-il sa compréhension par tous les acteurs économiques, associatifs, pouvoirs publics et par les citoyens ?

Au mois de décembre 2020, dans le cadre du texte sur le parquet européen, nous avons réalisé une partie des fondations d’un chantier pour une meilleure effectivité du droit de l’environnement. Il résulte, en particulier, de ce texte que :

1/ Des juridictions spécialisées en matière d’environnement sont créées ;

2/ Des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale pourront désormais être conclues ;
3/ Les inspecteurs de l’Office français de la biodiversité (OFB) se voient attribuer des compétences de police judiciaire.

En commission nous avons continué ce travail et même si je regrette que nous n’ayons pas adopté certaines de mes propositions qui auraient sécurisé les dispositifs des articles 67 et 68et auraient vraisemblablement renforcé leur efficacité ,  il faut saluer des avancées significatives :  sur la mise en danger de l’environnement, sur les peines complémentaires, sur le délai de prescription de l’action publique, sur la sanction de  restauration du milieu naturel, sur le relèvement du montant des amendes et sur la création d’un bureau enquête accident dédiés aux risques industriels.

Durant les débats, nous devrons aller plus loin encore et, par exemple, adopter les amendements sur la question des référés environnementaux qui seraient une réponse bien plus efficace qu’un crime d’écocide sans aucune portée.

Enfin, il faudra nous donner les moyens d’évaluer les dispositifs du texte. Nous avons été nombreux à porter cette question du pilotage de la trajectoire carbone et l’évaluation climatique des lois. Nous aurons un titre VII qui sera une première brique pour avancer sur cette délicate question.

Notre société ne peut plus ignorer les enjeux de la nouvelle relation que nous devons construire avec les écosystèmes vivants et la nature. Notre société ne peut plus s’organiser sans tenir compte de la place de notre nature, de son droit à exister, à se régénérer et à s’épanouir.

Ouvrir la voie à de nouvelles dispositions juridiques, les réorganiser, et créer des instances spéciales de protection de la nature permettra à la France, pionnière des libertés fondamentales, de prendre part à cet effort collectif et de répondre à cette exigence éthique de préservation de l’environnement. Si nous menons ce chantier en intégralité, nous protègerons nos ressources efficacement et saisirons notre dernière chance de léguer, aux générations futures, une planète harmonieuse et saine.

Je vous remercie. »

« L’ensemble de la société doit comprendre que le harcèlement scolaire est un sujet majeur »

« L’ensemble de la société doit comprendre que le harcèlement scolaire est un sujet majeur »

Très longtemps, le harcèlement scolaire a été considéré comme un phénomène normal, comme des « chamaillerie entre enfants ». Je refuse complètement cette idée. Le harcèlement scolaire est un sujet majeur, qui dépasse même le cadre de l’école et de l’enfance : il s’agit du modèle de société que l’on veut construire.

Pour construire une société fondée sur l’écoute, la bienveillance et la compréhension des différences, il faut que la société pose un interdit clair. Définir un interdit, l’inscrire dans le droit pénal, c’est dire « le harcèlement ne doit pas exister, notre société ne l’accepte pas et le combat ».

Le Ministère de l’Education Nationale a pris en compte le phénomène du harcèlement scolaire depuis plusieurs années et le combat par des actions concrètes. Il faut poursuivre et amplifier ces actions, tout en prenant en compte l’émergence de la nouvelle forme de harcèlement qu’est le cyber-harcèlement.

Fin de l’examen du PJL Climat en commission spéciale

Fin de l’examen du PJL Climat en commission spéciale

Le 8 mars, la commission spéciale a commencé à examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Jeudi 18 mars, l’examen en commission s’est terminé par l’examen du Titre VI, dont je suis rapporteur thématique.

Pendant ces deux semaines, la commission a examiné plus de 3000 amendements sur les six titres. Plusieurs amendements dont j’étais signataire ont été adoptés, notamment l’amendement n°4024 qui renforce la promotion des achats publics écologiquement et socialement responsables, l’amendement n°3723 sur la préservation de la ressource en eau ou encore l’amendement n°4079 sur la restauration collective. Ce sont des avancées significatives, mais le travail est loin d’être fini : lors de l’examen en séance publique, il faudra continuer à rehausser l’ambition de ce texte.

Sur le Titre VI concernant la justice environnementale, 15 de mes amendements ont été adoptés, notamment :

  • L’amendement n°5494 qui vise à créer un délit de mise en danger de l’environnement en cas de non-respect de la mise en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation en matière de déchets.
  • L’amendement 5500 qui prévoit que le délai de prescription de l’action publique du délit de pollution des eaux et de l’air court à compter de la découverte du dommage (et non de la commission du dommage).
  • L’amendement 5516 qui rehausse les peines d’amende prévues par une série d’articles du code de l’environnement.
  • L’amendement 5509 qui prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur son action en faveur de la reconnaissance de l’écocide comme un crime pouvant être jugé par des juridictions pénales internationales.
  • L’amendement 5510 qui prévoit la remise d’un rapport sur l’opportunité de procéder à une recodification à droit constant des dispositions pénales concernant les infractions relatives l’environnement contenues dans les différents codes et textes non codifiés.

Ces amendements répondent à un objectif clair : mieux protéger l’environnement et offrir un cadre juridique fiable pour les acteurs économiques. En séance, je continuerai à porter cette ambition afin d’améliorer les dispositifs prévus par le texte tout en respectant son équilibre général. Au-delà de ce texte, le travail devra se poursuivre notamment par une refonte de notre droit de l’environnement pour mieux articuler et coordonner les autorités judiciaires et administratives.

FranceInfo. Harcèlement : « Dire que le harcèlement scolaire est un délit serait intéressant », estime Erwan Balanant, député MoDem

FranceInfo. Harcèlement : « Dire que le harcèlement scolaire est un délit serait intéressant », estime Erwan Balanant, député MoDem

Le député centriste du Finistère est l’auteur d’un rapport sur la lutte contre le harcèlement scolaire.

« Dire que le harcèlement scolaire est un délit serait intéressant », a déclaré Erwan Balanant, député MoDem, mardi 9 mars sur franceinfo, alors qu’une adolescente de 14 ans a été battue et jetée dans la Seine, où elle a été retrouvée morte lundi soir, après un différend avec deux autres élèves d’un lycée d’Argenteuil (Val-d’Oise) où, selon plusieurs sources, elle était victime de harcèlement.

L’élu du Finistère est l’auteur d’un rapport sur la lutte contre le harcèlement scolaire. « Évidemment, on ne va pas punir les enfants de la même façon que les adultes », explique-t- il. Ce déchaînement de violence « est inquiétant » pour le député centriste : « C’est une violence que l’on voit s’exacerber sur les réseaux sociaux mais aussi dans la réalité. On a des signes qui montrent qu’on a une violence grandissante chez les enfants. »

Voir mon interview en intégralité sur le site de France Info.

Souscrivez à ma lettre d'information

Rejoignez notre mailing list et recevez les dernières informations de la circonscription et de l'Assemblée nationale.

Merci pour votre inscription !