L’Assemblée nationale s’est prononcée en faveur d’un aménagement du secret médical en cas de violences par le conjoint.
L’Assemblée nationale a voté mercredi la possibilité pour les professionnels de santé de signaler à la justice les victimes de violences conjugales « en danger immédiat », au terme d’un vif débat marqué par des réticences à droite comme à gauche.
Dans le cadre de l’examen en première lecture d’une proposition de loi LREM pour mieux « protéger les victimes de violences conjugales », les députés ont donné leur aval à un article qui permet la levée du secret médical sous conditions.
Selon une formulation retouchée dans l’hémicycle, ce sera possible pour un professionnel de santé « lorsqu’il lui apparaît » que des violences au sein d’un couple « mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur ». Cette réécriture, à l’initiative du gouvernement et de la rapporteure, supprime notamment la notion « d’intime conviction » initialement inscrite.
« Une grave erreur »
Le texte précise que le médecin devra « s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure », et « en cas d’impossibilité » devra « l’informer du signalement fait au procureur de la République ».
Des élus de droite comme de gauche ont formulé des inquiétudes sur cette disposition, pointant en particulier le risque d’une « perte de confiance » entre la victime et son médecin, et du « silence des femmes ».
C’est « une grave erreur », a notamment lancé Hervé Saulignac (PS), tandis que Stéphane Peu (PCF) a dit craindre que ce soit « le meilleur moyen » que les femmes cessent de se confier, Sophie Auconie (UDI-Agir) s’inquiétant aussi des conséquences sur la relation « fragile » entre victimes et médecins.
Selon Aurélien Pradié (LR), la proposition peut même mettre la femme « plus en danger » si elle n’a « pas adhéré à la procédure » et que son conjoint est convoqué par la justice.
L’élue de la majorité Maud Petit (MoDem) a elle aussi alerté sur un risque de « conséquences néfastes », défendant en vain comme PCF ou PS un amendement de suppression.
Une disposition issue du Grenelle
La secrétaire d’État à l’Égalité femmes-hommes Marlène Schiappa a défendu pour sa part une disposition « utile ». « Elle vient des femmes elles-mêmes, elle émane du Grenelle » contre les violences conjugales achevé à l’automne, a-t-elle insisté, ajoutant que le dispositif « ne fait pas d’obligation » mais « ouvre de nouvelles possibilités ».
La rapporteure Bérangère Couillard (LREM) a aussi argué que la mesure est le fruit d’une concertation avec l’Ordre des médecins et « pas une lubie du gouvernement et du Parlement ».
« Lorsque nous pouvons sauver ces femmes, faisons-le », a-t-elle plaidé, certains rapportant comme Erwan Balanant (MoDem) la « souffrance » de médecins n’ayant pu signaler des victimes.
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