[TRIBUNE]  « Il n’est plus temps de bricoler, mais de monter en puissance sur les investissements publics “verts” »

[TRIBUNE] « Il n’est plus temps de bricoler, mais de monter en puissance sur les investissements publics “verts” »

Dans une tribune au « Monde », un collectif de députés, de responsables d’associations et d’organisations sociales, parmi lesquels Philippe Portier (CFDT), Célile Duflot (Oxfam France), Philippe Quirion (Réseau Action Climat France), ou Valérie Petit (députée LRM du Nord), explique qu’il est temps de mettre le budget au service de la transition écologique et solidaire.

French Minister of Public Action and Accounts Gerald Darmanin gives a speech after receiving a report by the Inspection Generale des finances (France’s Inspectorate General of Finances) giving their conclusions on « Budget vert » (green/environmental budgeting) on September 25, 2019 at the Economy ministry in Paris. / AFP / ERIC PIERMONT

Tribune. Le 25 septembre, Gérald Darmanin et Elisabeth Borne ont ouvert la porte à une petite révolution en annonçant que l’Etat français publierait son premier « budget vert » en 2021. Cette initiative pionnière est venue concrétiser un peu plus l’engagement de nombreuses organisations et parlementaires en faveur d’un verdissement accéléré de l’action publique, mais elle doit encore être complétée par une analyse sur les inégalités sociales qui minent aujourd’hui nos sociétés, et en particulier sur le sort des plus pauvres.

Cela implique d’évaluer l’impact du budget sur les 1 % les plus pauvres jusqu’aux 1 % les plus riches. Le travail, de qualité, doit se poursuivre chaque année pour devenir un élément structurant du débat budgétaire. Si le projet de loi de finances présenté le 27 septembre porte quelques avancées utiles, l’enclenchement d’une transition écologique et solidaire à la hauteur du péril écologique n’est pas encore acté.

L’urgence aujourd’hui est de nous donner les moyens d’un investissement public massif en faveur de la transition. L’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) évalue entre 7 et 9 milliards d’euros le manque annuel d’investissements et de cofinancements publics notamment dans la rénovation des logements ou les infrastructures de transport durables. C’est sans prendre en compte le retard accumulé ni l’ensemble des secteurs. Il n’est plus temps de bricoler, mais de monter en puissance sur les investissements publics « verts » sur les années à venir, autant pour fixer le cap que pour susciter l’enthousiasme.

La fiscalité, second levier de transformation, apparaît délaissée du fait du coup d’arrêt de la taxe carbone. Tirons en collectivement les leçons, plutôt que d’ajourner sine die le débat. Le budget 2020 est pourtant l’occasion de poser les bases d’un nouveau contrat social en matière de fiscalité écologique. Ceci suppose notamment d’être transparent sur l’utilisation des recettes de la fiscalité écologique, de les flécher en direction des alternatives et de mettre en place un revenu climat afin de donner aux ménages vulnérables le temps de s’adapter, sans remettre en cause l’incitation prix.

Ne plus financer la pollution

Enfin, le verdissement du budget implique de ne plus financer la pollution. Selon I4CE, plus de 25 % des émissions de CO2 en France proviennent d’activités soutenues par des exemptions fiscales. Chaque année, la France et les Français investissent 67 milliards d’euros dans des chaudières, infrastructures et véhicules hautement émetteurs, et l’Etat dépense à lui seul 16 autres milliards d’euros en niches fiscales, principalement sur les carburants fossiles. Derrière ces chiffres, des filières clés de notre vie économique et sociale et des centaines de milliers d’emplois qui méritent que les décideurs publics s’engagent.

Si le budget ne fait pas tout, il est un moment de vérité. Le statu quo est une impasse climatique et donc économique et sociale. En écho aux demandes de la société civile et aux propositions des parlementaires, l’annonce faite en juillet d’une première éco-contribution sur les billets d’avion et la diminution de l’avantage fiscal accordé aux transporteurs routiers doit marquer le début d’une concertation nationale pour définir une trajectoire et accompagner la mutation des filières concernées.

Dès le projet de loi de finance 2020, nous demandons des engagements précis pour les années 2021 et 2022. Les entreprises, leurs salariés et leurs clients sont en droit d’avoir une visibilité leur permettant d’investir et d’anticiper les évolutions du cadre fiscal et budgétaire et d’adapter leurs comportements.

La transition écologique et solidaire est la plus grande aventure de notre génération, c’est un projet d’opportunités et d’espoirs. Pour lui donner corps, mettons le budget au service de cette transition écologique et solidaire.

Tribune à l’initiative de : Philippe Quirion, président du Réseau Action Climat France,
Alain Grandjean, président de la Fondation Nicolas Hulot Pour la Nature et l’Homme,
Matthieu Orphelin, député de Maine-et-Loire (app. Libertés et Territoires) ; Valérie Petit, députée du Nord (LRM) ; Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle (Socialistes et app.).

Liste des signataires de la tribune « Mettre le budget au service de la transition écologique et solidaire »Damien Adam, député de la Seine-Maritime (LREM) Eric Alauzet, député du Doubs (LREM) Delphine Bagarry, députée des Alpes de Haute-Provence (LREM) Erwan Balanant, député du Finistère (MODEM) Pierre-Yves Bournazel, député de Paris (UDI, Agir et Indépendants) Guy Bricout, député du Nord (UDI, Agir et Indépendants) Anne-France Brunet, députée de Loire-Atlantique (LREM) Sandrine Buresi, co-présidente du CLER – Réseau pour la transition énergétique Philippe Chalumeau, député de l’Indre-et-Loire (LREM) Annie Chapelier, députée du Gard (LREM) Guillaume Chiche, député des Deux-Sèvres (LREM) Mireille Clapot, députée de la Drôme (LREM) Jean-Michel Clément, député de la Vienne (Libertés et Territoires) Yves Daniel, député de Loire-Atlantique (LREM) Jennifer De Temmerman, députée du Nord (LREM) Danyel Dubreuil, coordinateur de l’Initiative “Rénovons” Michel Dubromel, président de France Nature Environnement Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France Frédérique Dumas, députée des Hauts-de-Seine (Libertés et Territoires) Stella Dupont, députée de Maine-et-Loire (LREM) M’jid El Guerrab, député des Français établis hors de France (Libertés et Territoires) Véronique Fayet, présidente du Secours catholique Albane Gaillot, députée du Val de Marne (LREM) Guillaume Garot, député de la Mayenne (Socialistes et app.) Thomas Gassilloud, député du Rhône (LREM) Guillaume Gouffier-Cha, député du Val-de-Marne (LREM) Alain Grandjean, président de la Fondation Nicolas Hulot Pour la Nature et l’Homme Antoine Guillou, responsable énergie-climat de Terra NovaClaire Hédon, présidente d’ATD Quart MondeSacha Houlié, député de la Vienne (LREM) Hubert Julien-Laferriere, député du Rhône (LREM) Yannick Kerlogot, député des Côtes-d’Armor (LREM) Anissa Khedher, députée du Rhône (LREM)François-Michel Lambert, député des Bouches-du-Rhône (Libertés et Territoires) Marie-Laure Lamy, co-présidente du CLER – Réseau pour la transition énergétique Sandrine Le Feur, députée du Finistère (LREM)Gilliane Le Gallic, présidente de l’association Alofa TuvaluNicole Le Peih, députée du Morbihan (LREM)Philippe Louis, président de la CFTCJacques Maire, député des Hauts-de-Seine (LREM)Jacques Marilossian, député des Hauts-de-Seine (LREM)Paul Molac, député du Morbihan (Libertés et Territoires)Sandrine Mörch, députée de Haute-Garonne (LREM)Sébastien Nadot, député de Haute-Garonne (NI)Matthieu Orphelin, député du Maine-et-Loire (app. Libertés et Territoires) Bertrand Pancher, député de la Meuse (Libertés et Territoires) Valérie Petit, députée du Nord (LREM)Christine Pires-Beaune, députée du Puy de Dôme (Socialistes et app.) Barbara Pompili, députée de la Somme (LREM) Philippe Portier, secrétaire national de la CFDTDominique Potier, députés de Meurthe-et-Moselle (Socialistes et app.) Florence Provendier, députée des Hauts-de-Seine (LREM) Philippe Quirion, président du Réseau Action Climat France Cathy Racon-Bouzon, députée des Bouches-du-Rhône (LREM) Hugues Renson, député de Paris (LREM) Cécile Rilhac, députée du Val d’Oise (LREM) Marie-Pierre Rixain, députée de l’Essonne (LREM)Maina Sage, députée de la Polynésie française (UDI, Agir et Indépendants) Jean-Louis Touraine, député du Rhône (LREM)Elisabeth Toutut-Picard, députée de Haute-Garonne (LREM) Frédérique Tuffnell, députée de Charente-Maritime (LREM) Cécile Untermaier, députée de Saône-et-Loire (Socialistes et app.) Laurence Vanceunebrock-Mialon, députée de l’Allier (LREM) Cédric Villani, député de l’Essonne (LREM) Martine Wonner, députée du Bas-Rhin (LREM)

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Forum ELLE Active : les femmes en politique

Forum ELLE Active : les femmes en politique

Le 10 octobre, ELLE Active s’est rendue à l’Assemblée nationale, le temps d’une conférence petit-déjeuner autour de la place des femmes en politique. A cette occasion, je suis intervenu pour m’exprimer sur le sujet : Faire de la politique sans renoncer à sa vie personnelle est-ce vraiment possible ?

Au programme du débat : où en est-on de l’égalité femmes-hommes en politique ? Faut-il forcément avoir un ego démesuré pour réussir ? Comment se débarrasser du sexisme ? Autant de questions qui ont été abordées avec des acteurs et actrices du monde politique mais aussi des sociologues présents pour l’occasion.


La loi juste : ouvrage collectif des députés du Mouvement Démocrates et Apparentés

La loi juste : ouvrage collectif des députés du Mouvement Démocrates et Apparentés

La fonte du permafrost, l’acidification des océans, la multiplication des épisodes caniculaires, les terribles incendies qui ont récemment ravagé l’Amazonie, « poumon vert de la terre », sont autant d’événements dramatiques rendant tangibles et directement perceptibles les nombreuses alertes que les scientifiques n’ont cessé de nous adresser dans de multiples rapports, depuis 30 ans.

Le constat est édifiant : nous atteignons les limites planétaires et sans changement de trajectoire les conditions de la vie de l’humanité sont menacées.

Cette année, la prise de conscience écologique a été forte et collective. En témoignent les formidables aspirations d’une jeunesse inquiète, mais consciente d’une obligation de repenser notre monde.

Imaginer un autre modèle de société est un formidable défi. Nouveaux modes de consommation, nouvelles méthodes de production, économie circulaire, énergie durable sont des chantiers sur lesquels les pouvoirs publics et les acteurs privés doivent se concentrer de manière plus ambitieuse. Une société repose sur des normes que collectivement nous mettons en place. Le droit crée notre relation aux biens, à l’autre et reflète nos choix sociétaux alorsj’en suis convaincu, c’est par la création de nouveaux mécanismes juridiques et par la refonte de notre droit que nous allons pouvoir répondre à ces risques qui pèsent sur les conditions d’existence des générations à venir.

Notre modèle juridique demeure insuffisamment protecteur : ni l’inflation réglementaire, ni l’explosion normative n’ont permis de réduire les atteintes à la nature et de diminuer les détériorations d’écosystèmes vivants.


Multiplier les règles de droit ne suffira donc pas et c’est un changement de paradigme que nous devons effectuer.

Nous avons, d’abord, à réaliser un défi philosophique. Il nous faut changer notre rapport à la nature et à l’environnement et abandonner cet orgueil humain qui nous laisse à penser que nous sommes détachés du monde naturel. L’Assemblée générale des Nations Unies, dans un rapport de 2011, nous invite à ne plus considérer notre planète comme un objet inanimé exploitable mais comme notre foyer commun.

Le 26 juin 2019, j’ai alerté le Gouvernement en ce sens et j’ai notamment plaidé en faveur de l’introduction d’une infraction d’écocide dans notre droit, venant combler les lacunes d’une réponse pénale mal adaptée aux crimes environnementaux et aux délits polluants. L’écocide pourrait être le premier pas vers la reconnaissance des atteintes aux écosystèmes. Nous devons donner des droits à la nature et lui permettre de se défendre.

Les lois humaines doivent donc être réajustées : notre société ne peut plus faire fi des limites planétaires, elle ne peut plus s’organiser sans tenir compte de la place de notre nature, de son droit à exister, se régénérer et s’épanouir. En ce sens, nous devons bâtir un nouveau modèle vertueux et tenir compte, dans chacune des actions que nous allons mener, de notre rôle de tuteur et de protecteur de la nature.

Ouvrir la voie à un nouvel arsenal juridique, à la création d’instances spéciales de protection de la planète permettrait à la France, pionnière des libertés fondamentales, de prendre part à cet effort collectif et de répondre à cette exigence éthique de préservation de l’environnement.

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Question écrite : revalorisation des métiers d’aide à domicile

Question écrite : revalorisation des métiers d’aide à domicile

Question écrite n° 23099 de M. Erwan Balanant

  • Publiée le 24 septembre 2019

Rubrique :professions et activités sociales

Titre :Revalorisation des métiers du service d’aide à domicile

M. Erwan Balanant alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement que rencontrent les structures de service à la personne et d’aide à domicile. En 2016, près de 760 000 personnes âgées en perte d’autonomie bénéficiaient des prestations d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile. D’ici à 2050, la France comptera près de cinq millions de personnes âgées de plus de 85 ans. Dans un contexte où les demandes d’accompagnement des personnes âgées sont de plus en plus nombreuses, 45 % des structures déclarent rencontrer des difficultés concernant le recrutement de personnel et ne peuvent, de ce fait, honorer leurs engagements avec les personnes dépendantes. Plusieurs associations de professionnels de l’aide à domicile (ADMR, UNA Bretagne) ont dénoncé une situation de crise : le secteur souffre d’un manque d’attractivité lié notamment à la pénibilité des conditions de travail, la faible rémunération et la précarisation des auxiliaires de vie. Les employés, payés en moyenne 9,2 euros net de l’heure, exercent généralement cette activité en temps partiel. Autre facteur dissuasif, la possession d’un véhicule, indispensable à l’exercice de la profession, alors que l’indemnité kilométrique n’est pas ou peu prise en charge. Pour pallier ces difficultés structurelles, le Gouvernement s’est engagé à mener une action de modernisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Un travail a déjà été mené pour rénover le mode de financement de ces services, en déployant notamment une enveloppe de soutien de 100 millions d’euros inscrite dans le PLFSS pour les années 2019 et 2020. Au regard du défi démographique et de la réelle pénurie de professionnels de l’accompagnement à domicile, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour développer les formations et améliorer la visibilité de ces métiers afin que le secteur puisse recruter en plus grand nombre.