Violences policières : l’exécutif contraint de répondre aux polémiques

Violences policières : l’exécutif contraint de répondre aux polémiques

Altercation entre manifestants et forces de l’ordre pendant une mobilisation contre le projet de réforme des retraites, à Paris, le 9 janvier.
Altercation entre manifestants et forces de l’ordre pendant une mobilisation contre le projet de réforme des retraites, à Paris, le 9 janvier. BENJAMIN GIRETTE POUR « LE MONDE »

« A l’ordre républicain, vous substituez l’ordre policier ! », tonne la députée (La France insoumise) de Paris Danièle Obono. « L’escalade de la violence doit cesser ! », appuie le patron des députés communistes, André Chassaigne. Mardi 14 janvier, lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, l’opposition de gauche a fustigé la politique sécuritaire de l’exécutif, en l’appelant à adopter une stratégie du maintien de l’ordre « plus protectrice des libertés ».

Une offensive motivée par la diffusion de plusieurs vidéos ces derniers jours, sur les réseaux sociaux, où l’on voit des forces de l’ordre s’en prendre à des manifestants contre la réforme des retraites. Celle montrant un policier faisant un croc-en-jambe à une manifestante à Toulouse a notamment suscité un vif émoi. Ces événements – qui s’ajoutent à la mort d’un père de famille, dans la nuit du 4 au 5 janvier à Paris, à la suite d’un contrôle routier – viennent renforcer l’argumentaire de manifestants et de défenseurs des libertés publiques, qui dénoncent des « violences policières » depuis le mouvement des « gilets jaunes ».

Accusé de se montrer trop passif face à de tels agissements, Emmanuel Macron s’est décidé à rappeler à l’ordre les troupes du ministère de l’intérieur. « J’attends de nos policiers et de nos gendarmes la plus grande déontologie (…) Des comportements qui ne sont pas acceptables ont été vus ou pointés », a déclaré le chef de l’Etat, lors d’un déplacement à Pau mardi, tout en déplorant, dans le même temps, « la violence et le nihilisme politique » qu’expriment selon lui certains manifestants.

Promettant de se montrer « intraitable » avec ces derniers, M. Macron a assuré qu’il n’aurait « aucune complaisance » avec les policiers auteurs de dérapages. « Je ne veux pas que ça atteigne la crédibilité et la dignité de nos professionnels des forces de sécurité intérieure », a-t-il insisté, demandant au ministre de l’intérieur de lui faire « des propositions claires pour améliorer la déontologie » des forces de l’ordre.

Timoré

L’exécutif avait déjà sérieusement infléchi son discours ces derniers jours, en demandant aux policiers et gendarmes un « usage proportionné de la force ». Un message délivré par le chef du gouvernement, Edouard Philippe, mardi après-midi à l’Assemblée nationale, et déjà formulé longuement, la veille, par le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner.

Jusqu’ici très timoré sur le sujet des violences policières, ce dernier a, pour la première fois, rappelé publiquement à l’ordre ses troupes, les exhortant à faire preuve d’« exemplarité, en toutes circonstances ». « Représenter les forces de l’ordre, c’est être respectueux, même face à ceux qui ne le sont pas », a-t-il souligné. Surtout, il a brandi la menace de sanctions en cas de nouveaux dérapages, soulignant que « c’est l’honneur de la police qui est en jeu ».

Un discours à rebours de celui tenu ces derniers mois, notamment lors de la crise des « gilets jaunes », où de nombreux cas de violences policières avaient été constatés lors des manifestations. Malgré les multiples interpellations sur le sujet, M. Macron et ses fidèles ont toujours récusé le terme même de « violences policières ». « Ne parlez pas de répression ou de violences policières, ces mots sont inacceptables dans un Etat de droit », avait ainsi affirmé le chef de l’Etat le 7 mars, lors d’une réunion du grand débat national à Gréoux-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence).

« S’il n’y avait pas de forces de l’ordre lynchées, il n’y aurait pas de blessés », avait également tweeté M. Castaner le 1er février 2019, alors que les cas d’éborgnements causés par des tirs de lanceurs de balles de défense (LBD) se multipliaient. Mais cette fois, la pression était trop forte. Le gouvernement se devait de réagir. Pas question de « couvrir des pratiques inacceptables », explique Matignon.

« Envoyer un signal »

Selon nos informations, Edouard Philippe et Christophe Castaner se sont concertés avant de s’exprimer. « Le gouvernement ne veut surtout pas envoyer un message d’irresponsabilité » face à « l’émotion légitime » provoquée par les vidéos de violences policières, reconnaît l’entourage du premier ministre, en estimant qu’il était temps d’« envoyer un signal aux Français et aux forces de l’ordre ».

Plusieurs enquêtes ont été ouvertes ces derniers jours. L’une d’elles, menée par la direction départementale de la sécurité publique de la Haute-Garonne, concerne le policier qui s’est rendu coupable du croc-en-jambe contre une manifestante.

Un changement de ton également perceptible au sein de la majorité. Depuis le mouvement des « gilets jaunes », le réflexe des députés de La République en marche (LRM) – parfois eux-mêmes l’objet de menaces – a toujours été de faire bloc avec l’exécutif et les forces de l’ordre. Mais, avec la multiplication des vidéos, des voix s’élèvent désormais jusque dans les rangs de la Macronie pour appeler au calme.

« Il y a des images et des actes qui ne sont pas acceptables et que l’on ne doit maintenant plus voir, juge ainsi l’ex-conseiller de l’Elysée Stéphane Séjourné, aujourd’hui chef de file des eurodéputés macronistes. Ce n’est bon ni pour l’image de la police ni pour l’apaisement des mobilisations sociales. »

« Retrouver de la sérénité »

« Le grand public a réalisé que c’était un problème au moment des gilets jaunes. Le souci, c’est que ces faits de violences policières perdurent dans le temps. Et que chacun peut s’identifier avec les personnes violentées », appuie le député (LRM) des Deux-Sèvres, Guillaume Chiche. « Cela donne l’image d’un régime qui se maintient au prix d’une répression policière », se désole un de ses collègues. « De la présidentielle de 2017 à aujourd’hui, on est passé du parti de la défense des libertés au parti de l’ordre », regrette un autre.

A la suite du décès de Cédric Chouviat lors d’un contrôle routier, après un plaquage au sol par des policiers, la députée (LRM) du Val-d’Oise Fiona Lazzar a envoyé une question écrite au ministre de l’intérieur pour exiger que la technique du « plaquage ventral » soit « limitée aux cas nécessaires ».

Dans un entretien au Monde, son collègue du Val-d’Oise Aurélien Taché appelle, lui, à « l’interdiction » de ce genre de pratique, et à trouver « un moyen de se passer, à terme, du LBD ». « Il faut retrouver de la sérénité, insiste pour sa part le député (MoDem) du Finistère Erwan Balanant. Les efforts doivent être menés des deux côtés : par les forces de l’ordre, qui doivent faire un usage proportionné de la force, et par les manifestants, qui ne doivent pas faire preuve de violence. »

Même dans l’entourage du chef de l’Etat, certains ne cachent pas leur malaise et appellent à l’apaisement. « Si l’utilisation de la violence par les manifestants est injustifiée et intolérable, les excès de la police sont illégitimes et remettent en cause l’idée même de l’ordre républicain », souligne ainsi l’ancien leader de Mai 68 Daniel Cohn-Bendit. Avant de reprendre à son compte la doctrine exprimée par Maurice Grimaud, préfetde police de Parisen 1968 : « Frapper un manifestant tombé à terre, c’est se frapper soi-même en apparaissant sous un jour qui atteint toute la fonction policière. »

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Réforme des retraites : le retrait provisoire de l’âge pivot, un coup tactique d’Édouard Philippe ?

Réforme des retraites : le retrait provisoire de l’âge pivot, un coup tactique d’Édouard Philippe ?

Trois mots auraient-ils débloqué la crise ? En annonçant samedi qu’il était « disposé à retirer » l’âge pivot du projet de réforme des retraites, le Premier ministre a obtenu une réaction favorable de la part de trois syndicats : la CFDT, la CFTC  et l’Unsa. La situation semblait bloquée depuis le discours d’ Edouard Philippe du 11 décembre proposant de fixer à 64 ans un âge « pivot », pour inciter les Français à travailler plus longtemps. Mais le gouvernement n’a cédé que très peu de terrain, et récolte toujours la critique de la CGT, de FO, ou encore de Sud.

Un retrait ? Pas tout à fait

L’âge pivot constituait une «ligne rouge» pour la CFDT (premier syndicat selon les données de 2017), favorable à la retraite par points. Le syndicat avait donc basculé dans le camp des opposants le 11 décembre. Samedi, au 38e jour de grève, Edouard Philippe a proposé de « retirer du projet de loi la mesure (…) consistant à converger progressivement à partir de 2022 vers un âge d’équilibre de 64 ans en 2027 ».

Pour la CFDT, c’est une « victoire ». « On a fini par réussir à convaincre le gouvernement de retirer cette mesure injuste, ça a été un peu long », souligne Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques, contactée par 20 Minutes.

Pourtant, « il n’y a pas grand-chose qui a changé, rien n’est abandonné sur le projet », reconnaît Erwan Balanant, député du Finistère. « Il y a juste une inversion : avant, le Premier ministre disait qu’il était prêt à retirer l’âge pivot si les syndicats proposaient mieux. Là, il le retire en attendant leurs pistes. Grosso modo, il n’y a rien de nouveau, mais ça change énormément car les trois syndicats réformistes disent « banco on y va [aux négociations] ». Edouard Philippe a trouvé un moyen de sortir de la crise », se réjouit l’élu MoDem, membre de la majorité présidentielle, auprès de 20 Minutes.

Un recul d’autant plus tactique que le gouvernement maintient le principe d’un âge pivot qui s’appliquera dès 2037 dans le projet de loi.

La possibilité des ordonnances

Par ailleurs, ce demi-retrait est conditionné aux solutions financières que les partenaires sociaux devront trouver lors de la conférence de financement. Le Premier ministre leur laisse trois mois, jusqu’à fin avril (et non juillet comme le demandait la CFDT), pour proposer des pistes garantissant l’équilibre financier du système des retraites, sans toucher aux montants des pensions, ni au coût du travail. Le gouvernement chiffrait à 12 milliards d’euros le montant des économies accumulées en 2027 si on mettait en place un âge pivot dès 2022.

Si les organisations syndicales et patronales ne trouvent pas ensemble des solutions pour trouver ces 12 milliards, l’exécutif « prendra par ordonnance les mesures nécessaires pour atteindre l’équilibre d’ici 2027 », menaçait Edouard Philippe dans son courrier aux partenaires sociaux. Le gouvernement n’a pas exclu de rétablir l’âge pivot dès 2022 comme initialement prévu.

« Il a déjà exclu de toucher aux cotisations patronales (…), de toucher à l’argent de la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale), d’élargir l’assiette, c’est-à-dire de toucher aux revenus du capital. Qu’est-ce qui reste ? En janvier l’âge pivot disparaît mais en avril il reviendra », assure Olivier Faure, patron du Parti socialiste.

Le scénario de l’assurance-chômage ?

Un scénario qui rappelle de mauvais souvenirs aux syndicats. «Il refait le coup de l’assurance chômage. Au final, c’est le gouvernement qui décidera, y compris par ordonnances, comme le stipule le courrier», a réagi la CGT. Une position partagée par FO et la CFE-CGC.

En septembre 2018, le gouvernement avait en effet demandé aux organisations syndicales et patronales de trouver entre elles un accord sur l’assurance-chômage pour dégager plus de 3 milliards d’euros d’économies sur trois ans et lutter contre l’explosion des contrats courts. Aucun consensus n’ayant émergé, il avait repris la main et imposé un durcissement des règles d’indemnisation, qualifié de « tuerie » par la CFDT.

« Bien sûr que tout le monde a été échaudé par cet épisode », reconnaît Mylène Jacquot. « Mais il faut tenter, et être encore plus exigeants qu’avant, sans être naïfs. Et même en cas échec des discussions, Edouard Philippe s’inspirera de ce qui a pu y émerger comme solutions alternatives à l’âge pivot », espère-t-elle.

Accentuer les clivages syndicaux

Plusieurs syndicats et partis continuent d’appeler à la mobilisation pour obtenir le retrait du projet de loi du gouvernement, avec trois journées d’action d’affilée ces mardi, mercredi et jeudi. « Les syndicats vont se diluer, ils vont se retrouver avec des manifs à 50.000. Ils font une erreur », prédit Erwan Balanant. « Rien ne dit que le mouvement va cesser, car cette mesure de l’âge pivot n’est pas forcément décisive pour les gens qui manifestent contre la réforme », nuance Stéphane Sirot, historien des mouvements syndicaux.

Le nombre de participants aux manifestations prévues cette semaine livrera un premier indicateur sur le succès de ce petit recul tactique. D’après plusieurs sondages, une majorité de Français continue de soutenir le mouvement contre cette réforme.

Revue de presse : 46 députés réclament au gouvernement une «évaluation climatique des lois»

Revue de presse : 46 députés réclament au gouvernement une «évaluation climatique des lois»

46 députés réclament au gouvernement une «évaluation climatique des lois» – Le Parisien

46 députés réclament au gouvernement une «évaluation climatique des lois» – Le Parisien

Quarante-six députés de tous bords ont adressé ce vendredi 10 janvier une lettre au Premier ministre et à la ministre de la Transition écologique et solidaire pour réclamer une « évaluation climatique des lois », rapporte France Info. Parmi eux, Cédric Villani (LREM), Erwan Balanant (MoDem), Matthieu Orphelin (LREM) et Barbara Pompili (LREM ex-EELV), Sophie Auconie (UDI-Agir).

« Nous, parlementaires engagés pour le climat, sommes déterminés à faire de l’objectif de neutralité carbone une boussole, et nous devons nous assurer que chaque nouvelle réforme s’inscrive bien dans la trajectoire de l’ Accord de Paris, qu’il est primordial de respecter si nous voulons espérer conserver une planète habitable », écrivent les parlementaires à Edouard Philippe et Elisabeth Borne.

Concrètement, les élus appellent à « élargir l’étude d’impact climatique à l’ensemble des textes de loi ayant un potentiel impact climatique avant leur examen ».

Dans la presse :

Le Télégramme : 46 députés réclament que la nouvelle loi fasse l’objet « d’une évaluation climatique »

Libération : des députés demandent une « évaluation climatique » des lois

Ouest-France : Pays de quimperlé : le député Erwan Balanant écrit au Premier ministre

Revue de presse : proposition de loi sur la reconnaissance du crime d’écocide

Revue de presse : proposition de loi sur la reconnaissance du crime d’écocide

Pas de crime d’« écocide » dans le code pénal français : l’Assemblée nationale a rejeté, jeudi 12 décembre, une proposition de loi socialiste visant à sa reconnaissance.

« Erwan Balanant, en saluant l’initiative du rapporteur, a appelé à « changer de paradigme » sur le droit de l’environnement, et à aller plus loin que le texte proposé, qui n’est que « symbolique dans l’état ».

« L’écocide ne peut pas être l’arbre qui va masquer la forêt » et il faut revoir le droit de l’environnement de fond en comble, a-t-il martelé. »

La revue de presse :

Le Monde : L’Assemblée nationale rejette une proposition de loi sur la reconnaissance de « l’écocide »

Le Point : L’Assemblée nationale rejette une proposition de loi sur la reconnaissance de « l’écocide »

L’express : L’Assemblée rejette une proposition PS pour créer un crime d' »écocide »

Ouest-France : L’Assemblée rejette une proposition PS pour créer un crime d’« écocide »

20 minutes : La notion de crime d’« écocide » a été rejetée par l’Assemblée nationale

LCP : Environnement : les députés socialistes échouent à faire inscrire l’écocide dans le code pénal

Proposition de loi : reconnaissance du crime d’écocide. Discussion générale

Proposition de loi : reconnaissance du crime d’écocide. Discussion générale

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers collègues,

La fonte du permafrost, l’acidification des océans, la multiplication des épisodes caniculaires, les terribles incendies qui ont ravagé  cet été l’Amazonie, « poumon vert de la terre » ou l’Australie en ce moment, sont autant d’événements dramatiques rendant tangibles et directement perceptibles les nombreuses alertes que les scientifiques, depuis 30 ans, n’ont cessé de nous adresser dans de multiples rapports.

Le constat est terrifiant, nous atteignons les limites planétaires et sans changement de trajectoire les conditions de la vie sur terre pour l’humanité sont menacées. Nous devons, face à ce terrible constat appréhender cette crise écologique en ayant conscience de sa gravité et avec la volonté de freiner les activités humaines responsables des atteintes à notre environnement.

Je tiens donc à saluer l’initiative de notre collègue Christophe Bouillon, qui nous permet, avec l’examen de cette proposition de loi, de susciter un débat plus que nécessaire.

——–

Malgré la particulière gravité des crimes et délits environnementaux, la réponse pénale demeure inexistante ou mal adaptée à l’échelle internationale : on recense actuellement plus de cinq cent traités multilatéraux relatifs à la protection de l’environnement. Une telle profusion de textes masque mal le manque d’effectivité et d’efficacité du droit international en la matière. Les raisons tiennent en partie à la dispersion, au caractère symbolique et non-contraignant, à la complexité des normes internationales de nature environnementale.

Nous pouvons faire le même constat à l’échelle nationale, ou le droit pénal de l’environnement souffre de sérieuses lacunes : la complexité des normes, leur éclatement entre le droit administratif et le code de l’environnement…

C’est un fait : une telle dispersion du droit met à mal son application par les magistrats, et le peu de sentences prononcées donnent le sentiment d’une impunité accordée aux auteurs de ces infractions.


Alors est-ce que créer un crime d’écocide est la solution ?

Si cette avancée est nécessaire et est une partie de la solution,  elle ne doit pas masquer l’immense travail que nous devons réaliser sur notre droit et sur son effectivité. Dans l’état, ce texte n’aurait qu’une portée symbolique et doit-on se contenter de symbole ? Je ne le crois pas.

Qu’ils soient le fait de mafias faisant commerce illégal d’espèces protégées, ou de multinationales dont certaines activités sont insuffisamment encadrées, tous peuvent poursuivre le pillage des ressources naturelles si nous ne réagissons pas. Nous savons aujourd’hui, que face à la difficulté de rassembler autour de la conception d’un droit international, la piste nationale est privilégiée par les défenseurs de la reconnaissance de l’écocide. Mais ce dernier revêt un caractère majoritairement transnational, et dès lors, seul la coopération entre Etats s’avère appropriée pour lutter contre ces actions litigieuses.

En effet, mes chers collègues, que pourrait faire la France, seule, face à la bétonisation de l’Amazonie ? Que pourrions-nous faire contre le braconnage de masse et le trafic international de déchets ? Rien de bien concret…

Nous devons changer de paradigme, profondément remodeler notre droit et notre rapport à la nature.

Une refonte de notre appareil judiciaire s’avèrera bien plus efficace pour améliorer l’effectivité du droit de l’environnement. Le 24 janvier 2019, la ministre de la Justice et le ministre de la transition écologique et solidaire ont lancé une mission d’inspection « Justice pour l’environnement ».

Nous espérons que des propositions concrètes seront formulées pour améliorer l’efficience de notre droit.

Mais sans présumer des conclusions de cette mission permettez-moi de proposer 4 pistes.

  • la première est la création d’une personnalité juridique des écosystèmes vivants.
  • La deuxième en est le corolaire, il faut créer un défenseur de la nature à l’instar du défenseur des droits.
  • La mise en place de nouvelles incriminations pénales dont celle d’écocide
  • Enfin la création de la création de parquets spécialisés, comme le préconise l’avocat Sébastien Mabile, permettrait d’augmenter de manière significative le nombre de poursuites et d’améliorer la qualité des enquêtes.
Ainsi, bien qu’intéressante sur le principe, la proposition de loi qui nous ai soumise aujourd’hui reste largement symbolique et ne semble pas pouvoir produire d’effets juridiques immédiats. Le groupe MoDem et apparentés estime que les atteintes à l’environnement méritent une réforme plus ambitieuse, à la hauteur des enjeux et de la complexité du droit pénal de l’environnement. Je vous remercie.