Intervention en commission des lois sur la PPL Parité dans le bloc communal

Intervention en commission des lois sur la PPL Parité dans le bloc communal

Mercredi 26 janvier, je suis intervenu au nom du groupe MoDem lors de l’examen en commission des lois de la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal.

Malgré les avancées que nous avons fait en matière de parité dans les dernières décennies, il reste encore beaucoup à faire, notamment à l’échelon communal. En effet, 80% des maires et 89% des présidents d’intercommunalités sont des hommes !

Force est de constater : lorsqu’elle n’est pas imposée par la loi, la parité ne s’impose pas d’elle-même. Le Groupe MoDem est favorable à la proposition de loi de ma collègue Elodie Jacquier-Laforge qui constitue un véritable progrès pour la présence des femmes en politique.

Retrouvez mon intervention en vidéo :

 » Madame la présidente,

Madame la rapporteure,

Chers collègues,

Depuis 1999, aux termes de l’article 1er de la Constitution, « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ». Sur ce fondement, depuis plusieurs décennies, de nombreuses avancées législatives ont eu lieu en matière de parité.

Pourtant, malgré ces progrès, aujourd’hui, plus de 80% des maires et 89% des présidents d’intercommunalité sont des hommes. Cette tendance à la sous-représentation des femmes est exacerbée dans les communes de moins de 1000 habitants (soit plus de 70% des communes) où la parité n’est pas obligatoire.

Ces chiffres sont éloquents : si l’égal accès aux fonctions électives est bien inscrit dans la loi, nous ne sommes pas encore arrivés à une égalité réelle.

En effet, dans le monde politique, le plafond de verre est particulièrement épais : normes sociétales, obligations professionnelles et familiales ou encore autocensure représentent autant de freins à la présence de femmes aux fonctions électives. Et, pourtant, elles sont évidemment tout aussi compétentes, tout aussi ambitieuses, tout aussi capables d’exercer ces fonctions. J’irais plus loin : leurs opinions, leurs analyses sont primordiales pour que certaines réalités ou certains enjeux entrent dans le débat public.

Force est de constater : lorsqu’elle n’est pas rendue obligatoire, la parité ne s’impose pas d’elle-même. C’est pour cette raison que le législateur doit intervenir. Le Groupe Modem et démocrates apparentés est engagé, depuis le début du mandat, pour favoriser les évolutions institutionnelles permettant d’arriver à une parité non seulement de droit mais aussi de fait.

La parité en politique constitue une double exigence, sociétale et démocratique :

  • Sociétale, d’une part, car garantir la parité en politique, c’est participer à lever les obstacles auxquels sont confrontées les femmes au sein du monde politique, comme dans l’ensemble de la société.
  • Démocratique, d’autre part, car, face à la crise de la démocratie représentative que nous traversons, nous devons agir pour que tous les Français, et toutes les Françaises, aient les mêmes chances d’accéder aux fonctions électives.

C’est pourquoi, pour répondre à ces deux enjeux cruciaux, nous, législateur, avons un rôle à jouer.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui instaure une parité obligatoire pour toutes les élections et toutes les fonctions exécutives.

Le texte trouve un équilibre entre le principe d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (inscrit à l’article 1er de la Constitution), et le principe de pluralisme des courants d’idées et d’opinions (consacré à l’article 4 de la Constitution). Cet équilibre indispensable du texte a été permis par le travail formidable mené depuis décembre 2020 par mes collègues Elodie Jacquier-Laforge et Raphaël Schellenberger, co-rapporteurs de la mission flash sur la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal.

Ainsi, l’article 1 de la proposition de loi étend le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants. Il prévoit que les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. Afin de respecter le principe du pluralisme, le texte autorise le dépôt de listes incomplètes et étend les dérogations au principe de complétude du conseil municipal prévues par le code général des collectivités territoriales pour les communes de moins de 500 habitants aux communes entre 500 et 999 habitants.

Ceux qui diront, par facilité ou par conservatisme, que cela n’est pas réalisable n’ont pas dû concerter les élus locaux. Les associations d’élus, comme l’AMF, l’ADCF ou encore l’AMRF sont favorables à cette évolution, qui est également préconisée par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes.

Dans un souci de rendre l’évolution plus graduelle, le texte prévoit également de diminuer le nombre de membres du conseil municipal pour les communes entre 500 et 999 habitants, de 15 à 13 membres. Ce dispositif traduit l’attention particulière qui a été apportée aux spécificités des petites communes, afin que la mise en œuvre de la parité ne se fasse pas au détriment de la vie démocratique mais bien à son profit.

Le texte, vise également à assurer la parité dans les intercommunalités, à travers son article 4. Cet article prévoit de renforcer la présence des femmes dans l’exécutif intercommunal. C’est un objectif très important et nous devons aboutir à une rédaction et un dispositif satisfaisants pour permettre à la parité d’être effective dans les intercommunalités.

Le groupe Démocrate, mobilisé depuis le début du quinquennat pour la parité ainsi pour la modernisation de notre vie démocratique, votera en faveur de ce texte qui représente une évolution très favorable en faveur d’une égale représentation des femmes dans la vie politique. »

Intervention en séance publique sur la loi interdisant les thérapies de conversion

Intervention en séance publique sur la loi interdisant les thérapies de conversion

Mardi 25 janvier 2021, je suis intervenu en séance au nom du groupe MoDem lors de la lecture des conclusions de l’examen en Commission Mixte paritaire de la proposition de loi visant à les thérapies de conversion.

Je l’ai rappelé : trop de gens souffrent de ne pouvoir être eux-mêmes. Il était impensable que de telles pratiques soient encore légales en France. Grâce à cette loi, la France devient l’un des pays en pointe dans le combat contre l’homophobie, contre la transphobie et contre les violences insupportables commises par ceux qui prennent la différence pour de l’anomalie. Nous l’avons acté dans la loi : toutes les identités de genre et toutes les orientations sexuelles ont leur place dans notre société, qui est riche de sa diversité. Il n’y a rien à guérir !

Retrouvez mon intervention en vidéo ici :

« Madame / Monsieur le président,
Madame la ministre,
Madame la rapporteure,
Chers collègues,

C’est parce qu’il n’y a rien à guérir, et parce que certains ne le comprennent pas, qu’il était indispensable que le Parlement légifère sur l’interdiction des thérapies de conversion. Trop de gens souffrent de ne pouvoir être tout simplement eux-mêmes.

Nous le constatons tous les jours, la peur de la différence engendre une spirale infernale de mépris, de haine et de violence. Mais l’autre n’est jamais seulement différent. Il a aussi quelque chose de commun avec moi, avec vous, avec chacun de nous, quels que soient son langage, sa culture, son comportement, son apparence physique, ses valeurs morales, son orientation sexuelle, son genre ou son absence de genre. C’est la raison pour laquelle le groupe démocrate salue et soutient, madame la rapporteure, votre combat contre les thérapies de conversion, ces pratiques d’un autre âge qui ont moins en commun avec la médecine qu’avec la barbarie.
De l’hypnose à la lobotomie en passant par les traitements hormonaux et les électrochocs, les moyens déployés pour mettre en œuvre ces soi-disant thérapies ne manquent pas de susciter l’effroi, la révulsion, l’indignation et la souffrance, beaucoup de souffrance pour celles et ceux qui en sont victimes.

Cette proposition de loi est le résultat de la mission flash de la commission des Lois, que vous aviez conduite madame la rapporteure avec notre collègue Bastien Lachaud en 2019, sur les pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Ce texte est aussi le fruit d’un remarquable travail de consensus, de compromis et de responsabilité. Si des désaccords se sont exprimés sur certaines modalités, nous étions d’accord sur l’essentiel. C’est aussi la force de notre institution que de nous retrouver sur ce qui importe réellement.

C’est précisément cela qu’attendent les Français, comme en témoigne l’accueil plein d’espoirs réservé à ce texte par les victimes, par les familles et par les associations qui s’investissent dans ce sujet depuis des années.
Grâce à cette loi, la France devient l’un des pays en pointe dans le combat contre l’homophobie, contre la transphobie et contre les violences insupportables commises par ceux qui prennent la différence pour de l’anomalie. La loi permettra ainsi de créer deux nouveaux délits réprimant les pratiques visant à la « conversion » ainsi que l’exercice illégal de la médecine.

On ne peut que saluer l’accord rapide trouvé avec les sénateurs, qui reflète le vœu de la société toute entière d’avancer sur ce sujet. Des dispositions introduites à l’initiative du groupe démocrate, comme la création de circonstances aggravantes qui permettront de mieux prendre en compte la réalité du phénomène, souvent caractérisé par l’exploitation de la vulnérabilité de la victime, ont pu être maintenues. Une autre disposition portée par notre majorité permettra de consacrer le rôle des acteurs associatifs qui sont essentiels dans la prise en charge des victimes.

Des apports intéressants du Sénat ont par ailleurs été maintenus. Plusieurs dispositions permettront de mieux délimiter le champ des infractions réprimées, ce qui était un point de vigilance de notre groupe lors de la première lecture. Il ne faut pas confondre les thérapies de conversion, qui sont à bannir, des pratiques consistant à accompagner les parcours de transition ou plus simplement à fournir un soutien psychologique aux personnes s’interrogeant sur leur identité de genre ou leur orientation sexuelle. Il était donc important d’expliciter la distinction entre les deux afin de rassurer les associations et les professionnels qui font ce travail essentiel d’accompagnement.

D’autres apports intéressants sont à souligner, comme celui qui permet d’éviter les conflits de qualification en supprimant la confusion avec les délits de harcèlement moral ou sexuel ou de violences. Il en va de même pour la transposition des circonstances aggravantes que nous avions introduites pour le délit autonome au délit d’exercice illégal de la médecine, ce qui permet une protection cohérente des victimes.

Chers collègues, pour l’ensemble de ces raisons, le groupe démocrate votera évidemment en faveur de ce texte. Il était plus que temps que notre Assemblée légifère sur un sujet qui, s’il reste relativement peu connu du grand public, demeure d’une importance morale indéniable.

Alors que beaucoup de nos concitoyens peinent à comprendre pourquoi les thérapies de conversion ne sont toujours pas interdites en France, cette loi permettra d’ouvrir en grand les portes de la justice aux victimes afin qu’elles fassent valoir leur préjudice, mais aussi de mettre un terme à l’impunité et d’envoyer le message fort que toutes les identités de genre et toutes les orientations sexuelles ont leur place dans notre société, qui est riche de sa diversité.

Je vous remercie. »

Intervention en commission des lois sur la PPL Abrogation des régimes d’exception

Intervention en commission des lois sur la PPL Abrogation des régimes d’exception

Mercredi 5 janvier 2022, je suis intervenu en commission des lois au nom du groupe MoDem et démocrates apparentés lors de l’examen de la proposition de loi visant restaurer à l’Etat de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire.

Depuis 2020, la France, comme le reste du monde, traverse une crise sanitaire sans précédent qu’aucun pays en Europe n’a réussi à endiguer sur le long terme. Depuis 2020, la vie des Français, la vie démocratique, est rythmée par des vagues épidémiques successives que nous affrontons collectivement. Depuis 2020, nous avons agi en responsabilité, non pas en fonction de considérations politiciennes mais en fonction de la science et, surtout, pour la santé de nos concitoyens. Pour protéger les Français, nous avons adopté des mesures exceptionnelles, parfois difficiles, mais toujours guidées par la nécessité.

L’état d’urgence sanitaire a doté le gouvernement d’outils permettant de répondre rapidement et efficacement à la crise sanitaire. Ces outils ont permis d’endiguer l’épidémie, de protéger la santé de nos concitoyens et notre système de santé. Ensuite, la vaccination nous a ouvert une porte de sortie de long terme de cette épidémie. Nous avons souligné l’importance des garde-fous démocratiques et de ne maintenir des restrictions qu’à condition qu’elles soient proportionnés aux risques.

Le pass sanitaire nous a permis de traverser la quatrième vague en sauvant des milliers de vie tout en permettant de garder nos établissements culturels, nos restaurants, nos bars ouverts. La prolongation du pass a ensuite été votée en suivant les conseils du Conseil Scientifique.

Nous continuons d’assumer cette ligne. Ces mesures ne violent en aucun cas l’Etat de droit : l’Assemblée a été consultée à de nombreuses reprises, les mesures ont été adoptées en toute indépendance et en pleine connaissance de cause et des dispositifs ont été mis en place pour assurer le contrôle plein et entier du Parlement sur l’action gouvernementale. A l’heure où nous traversons une nouvelle vague épidémique, il serait irresponsable de renoncer à ces outils qui sont à la fois nécessaires et entourés de réelles garanties démocratiques.

Retrouvez mon intervention en vidéo ici :

Intervention en commission des lois sur la PPL Révocation des élus

Intervention en commission des lois sur la PPL Révocation des élus

Mercredi 5 janvier 2022, je suis intervenu en commission des lois au nom du groupe MoDem et Démocrates apparentés lors de l’examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un droit de révocation des élus.

Depuis le début de la mandature, le groupe démocrate mène un travail sans relâche pour approfondir la participation citoyenne, qui est la condition d’une revitalisation de notre démocratie. Nous avons défendu des propositions fortes en ce sens, comme la reconnaissance du vote blanc ou encore l’instauration de la proportionnelle. Face aux taux d’abstention inédit et à la remise en question du modèle représentatif, il est essentiel d’agir pour rebâtir la confiance des Français dans notre système démocratique.

Toutefois, le texte proposé, visant à instaurer un référendum révocatoire permettant de mettre fin aux mandats des élus, n’est pas une solution viable pour renouer les liens entre la politique et le citoyen. Au contraire, le mécanisme de cette proposition de loi ne peut que nourrir la défiance et le rejet sans nuance. Il est contraire à l’esprit même de la représentation et de l’indépendance de l’élu. C’est pourquoi le groupe démocrate a voté contre cette proposition de loi.

Retrouvez mon intervention en vidéo ici :

« Madame la présidente, 

Monsieur le rapporteur,

Chers collègues, 

La France fait face à des taux d’abstention inédits et à une profonde remise en question de son modèle représentatif. Selon le baromètre Cevipof, pour 55% des Français, la démocratie fonctionne mal.  Plus alarmant encore, pour 77% d’entre eux, la politique évoque des termes négatifs comme « méfiance » ou « dégoût ». 

Sans rien céder au pessimisme ambiant, il faut regarder cette réalité en face.

Ces chiffres nous alertent sur la nécessité d’agir, de rebâtir la confiance et de ré-enchanter la démocratie !

Nous n’ignorons nullement la profondeur de la crise qui nous affecte. Depuis le début de la mandature, le groupe démocrate mène un travail sans relâche pour approfondir la participation citoyenne, qui est la condition d’une revitalisation de notre démocratie. Nous avons défendu des propositions fortes en ce sens, comme la reconnaissance du vote blanc ou encore l’instauration de la proportionnelle. Nous continuerons d’agir jusqu’au bout pour porter ces sujets essentiels.

C’est aussi en ce sens que le rapport de la mission d’information visant à identifier les ressorts de l’abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale, publié le mois dernier, préconise divers leviers d’actions comme la réforme des modalités de vote ou le renforcement de la participation citoyenne.

La réflexion autour de la création de nouveaux mécanismes démocratiques est noble et le débat mérite d’être posé. Nous sommes ouverts aux idées formulées en ce sens. Malheureusement votre proposition de loi, Monsieur le rapporteur, n’apporte nullement de réponse aux enjeux que j’ai évoqués.

Votre texte vise à instaurer un référendum révocatoire d’initiative citoyenne, qui permet de mettre un terme au mandat de tout élu, national comme local, après l’accomplissement d’un tiers de son mandat et avant la dernière année de celui-ci.

Ce texte se contente en réalité de reprendre en grande partie l’article 4 de la proposition de loi visant à instaurer la possibilité de référendums d’initiative citoyenne, que vous aviez portée en février 2019, sans attendre les restitutions du Grand débat national…

Il n’est guère étonnant, dès lors, que les travaux de la mission transpartisane ne soient nullement pris en considération dans le texte que nous examinons aujourd’hui.

Cette proposition est un trompe l’œil. Elle vise à endormir nos concitoyens, sans apporter aucune amélioration concrète à la démocratie française.

Sur la forme d’abord, les termes utilisés manquent de clarté. Alors que le référendum visant à révoquer le Président de la République se « tiendr[ait] à la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs », celui se rapportant aux mandats des parlementaires et des élus locaux « serait convoqué sur la demande » d’une telle initiative. Quelle différence souhaitez-vous instaurer sur ce point ?

De même, la référence à un « pourcentage défini des électeurs » n’est assurément pas à la hauteur d’un texte constitutionnel. Souhaitez-vous maintenir le seuil de 5% des électeurs, extrêmement bas, que vous nous aviez soumis en 2019 ? 

Il aurait été utile que la loi organique visée par votre texte soit fournie, afin d’avoir une vision globale des mécanismes créés. 

Plus grave encore, le texte que vous nous proposez Monsieur le rapporteur conduirait en réalité à rendre l’élu, tout au long de son mandat, entièrement dépendant des moindres mouvements de l’opinion publique. C’est particulièrement vrai pour les parlementaires qui sont certes élus dans une circonscription, mais qui doivent aussi représenter la Nation prise dans son ensemble. A l’ère des réseaux sociaux et de l’information en continu, c’est assurément une mauvaise direction à prendre.

Il faut d’ailleurs bien comprendre qu’un référendum révocatoire a pour conséquence de créer un véritable mandat impératif, c’est-à-dire de mettre fin au mandat représentatif qui fonde notre démocratie depuis plus de deux siècles.

Je ne peux que m’étonner que le rapporteur, qui ne cesse de proclamer son attachement à l’héritage de 1789, soit capable d’une telle proposition !

Elle n’est en tout cas pas une solution viable pour renouer les liens entre la politique et le citoyen. Au contraire, le mécanisme que vous proposez ne peut que nourrir la défiance et le rejet sans nuance. Il est contraire à l’esprit même de la représentation et de l’indépendance de l’élu.

Face à la vague de menaces inacceptables que nombre d’entre nous subissent ces derniers temps, je tiens ici à rappeler que notre indépendance n’est pas un privilège personnel mais une protection du mandat qui nous est octroyé par le peuple français, et que nous sommes légitimes à exercer librement jusqu’au bout.

Votre proposition, Monsieur le rapporteur, met en danger ce principe fondamentalement républicain. Vous l’aurez donc compris, le groupe démocrate votera contre. »

Examen du PLFSS pour 2022

Examen du PLFSS pour 2022

Lundi 30 novembre, je suis intervenu en séance publique lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Au nom du groupe MoDem et Démocrates apparentés, j’ai soutenu ce dernier budget social de la mandature qui doit permettre de mettre en œuvre des mesures qui garantissent à tous l’accès à des droits et à une protection sociale juste et solidaire.

Ce budget permet de poursuivre la mise en œuvre des engagements du Ségur de la Santé, avec 12,5 milliards d’euros pour 2022.

Ce texte protège également nos aînés. Dès 2022, il transformera radicalement l’accompagnement de la perte d’autonomie, et amorcera la création du service public de l’autonomie souhaité par le Président de la République.

Enfin, il permet d’améliorer la prévention et l’accès au soin, avec, notamment, la contraception gratuite pour toutes les femmes jusqu’à 25 ans.

Retrouvez mon intervention en vidéo :

Les députés se penchent sur un nouveau délit de harcèlement scolaire

Les députés se penchent sur un nouveau délit de harcèlement scolaire

Le texte prévoit un volet pénal, avec des peines pouvant atteindre dix ans de prison et 150.000 euros d’amende lorsque les faits auront conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire.

Un nouveau délit pour lutter contre un fléau qui empoisonne la vie des élèves et des familles: les députés s’emparent mercredi 1er décembre d’une proposition de loi contre le harcèlement scolaire, un phénomène contre lequel les pouvoirs publics entendent muscler leur réponse. Un peu plus de trois semaines après un train de mesures annoncées par Emmanuel Macron, l’Assemblée nationale va tenter d’apporter sa pierre au combat contre le harcèlement scolaire à travers un texte cosigné par les trois groupes de la majorité (LREM, Modem et Agir).

Lire l’article sur le site du Figaro.

Souscrivez à ma lettre d'information

Rejoignez notre mailing list et recevez les dernières informations de la circonscription et de l'Assemblée nationale.

Merci pour votre inscription !