Proposition de loi Mesures de sûreté pour les auteurs d’infractions terroristes : intervention pour le groupe MoDem

Proposition de loi Mesures de sûreté pour les auteurs d’infractions terroristes : intervention pour le groupe MoDem

Monsieur le Président ;

Monsieur le Ministre ;

Madame la Rapporteure,

Mes chers Collègues,

Le terrorisme est une menace constante pour les sociétés démocratiques et notre pays, tragiquement endeuillé à plusieurs reprises ces dernières années, doit lutter sans cesse contre de nouvelles attaques. L’attaque au couteau de Reading en Grande-Bretagne, en est le dernier triste exemple.Nous avons dû répondre à cette menace par de nouveaux dispositifs et la loi SILT (renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme) a permis de sortir de l’état d’urgence, tout en sécurisant nos moyens de protection. La menace reste présente et aujourd’hui, un nouveau risque nous inquiète. En effet, à ce jour, plus de 500 personnes sont détenues pour des actes de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste. Environ 150 d’entre elles devraient être libérées dans les 3 prochaines années ; 11 ont été condamnées pour des crimes terroristes, les autres ont été condamnées pour le délit d’association de malfaiteurs terroristes – qui vise le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation d’un acte de terrorisme. La libération prochaine de ces personnes a mis en lumière les lacunes de notre arsenal préventif, car mis à part les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), qui est un suivi de nature administratif, nous manquons d’un dispositif judiciaire pour suivre ces individus, potentiellement dangereux, à leur libération. Cette proposition de loi vise justement à combler ce manque. Elle crée un dispositif qui s’appliquerait essentiellement aux personnes condamnées pour des faits commis avant le 3 juin 2016, date à laquelle a été créée la possibilité d’un suivi socio-judiciaire pour les auteurs d’infractions terroristes ; il pourrait également s’appliquer à des personnes condamnées après cette date en matière criminelle, car en pratique, les juges prononcent rarement de peine complémentaire dans ces cas. Ainsi, cette proposition de loi propose de créer un régime de sûreté ad hoc, applicable aux auteurs d’infractions terroristes lors de leur sortie de détention. Compte-tenu de la sensibilité du texte, il était judicieux de saisir le Conseil d’État pour avis, et nous vous remercions Madame la Rapporteure de l’avoir fait. D’autant que l’avis rendu est particulièrement détaillé et intéressant. Lors de l’examen en commission des lois, nous avons fait un important travail sur ce texte, tenant compte des préconisations du Conseil d’État et qui ont permis de sécuriser juridiquement ce texte. Notamment le fait de confier la compétence à la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paris, et de permettre des réquisitions du procureur de la République antiterroriste. Nous pensons que cette centralisation des dossiers est particulièrement souhaitable en matière de terrorisme. Nous saluons également les efforts faits pour caractériser davantage la notion de dangerosité, nécessairement délicate à appréhender. Nos travaux en commission ont également permis d’apporter diverses garanties procédurales tout à fait souhaitables. J’en viens maintenant à un point crucial; mais au préalable, je tiens à redire que le groupe Modem a pleinement conscience de la menace qui se profile et soutient l’objectif poursuivi par le texte, qui souhaite combler un manque et permettre un suivi de personnes dangereuses, condamnées pour des faits de terrorisme, à leur sortie de détention.Nous considérons, par ailleurs, que l’efficacité de ce texte passe par sa sécurité juridique et donc par la constitutionnalité des dispositions.Les dernières décisions du Conseil constitutionnel nous appellent à la prudence.A ce titre, nous avons souhaité supprimer de la liste des mesures de sûretés applicables, le placement sous surveillance électronique mobile, en raison de son caractère particulièrement restrictif de liberté, davantage assimilable, à nos yeux, à une mesure punitive que préventive, faisant ainsi craindre un risque d’inconstitutionnalité.Cet amendement a été adopté, avec l’avis favorable de la Rapporteure, et nous nous en félicitons. Nous savons néanmoins que cette suppression fait débat et que des amendements souhaiteront rétablir cette disposition. Nous maintiendrions notre positon sur ce point et souhaitons le maintien de cette suppression du placement sous surveillance électronique.Notre position sur ce texte dépendra donc de ce qui sera adopté.Le texte repose sur une ligne de crête, entre mesure préventive et punitive, qui conditionne l’applicabilité immédiate du dispositif. Il nous semble que le fait de soumettre une personne, ayant purgé l’intégralité de sa peine, à un placement sous surveillance électronique mobile pendant plusieurs années fait basculer la mesure dans le versant punitif. Pour cette raison, le groupe Modem soutiendra cette proposition de loi que si et seulement si, le placement sous surveillance électronique mobile n’est pas rétabli, en raison du risque constitutionnel. Pour conclure, je souhaite saluer le travail de Madame la Rapporteure. Je vous remercie.

Des députés de divers bords veulent améliorer le droit à l’IVG

Des députés de divers bords veulent améliorer le droit à l’IVG

Emmenés par l’ex- « marcheuse » Albane Gaillot, désormais membre du groupe « Écologie Démocratie Solidarité » (EDS), une quarantaine d’élus, issus de 8 des 10 groupes politiques représentés à l’Assemblée, sont signataires de la proposition de loi visant à améliorer l’effectivité du droit à l’avortement.

Le confinement a amplifié « encore un peu plus les difficultés d’accès »

Devant la presse, Albane Gaillot a rappelé que « près d’une femme sur trois a recours à l’avortement » au cours de sa vie. Elle a souligné que les « professionnels de santé alertent depuis de nombreuses années sur les obstacles à la pleine effectivité » du droit à l’IVG, observant aussi que le confinement « a eu pour effet d’amplifier encore un peu plus les difficultés d’accès ».

« À l’heure où le droit à l’avortement est menacé aux quatre coins du monde, cette proposition de loi entend faire de la France l’un des pays les plus progressistes en la matière », a-t-elle souligné.

Valérie Petit (Agir), Clémentine Autain (LFI), Éric Poulliat (LREM), Elsa Faucillon (PCF) et Erwan Balanant (MoDem) se sont ensuite relayés pour présenter les principales dispositions du texte de 7 articles, également co-signé par des élus Libertés et Territoires ou du groupe PS.

Étendre l’autorisation de pratiquer des IVG aux centres de planification et d’éducation familiale

Il prévoit notamment l’allongement des délais légaux d’accès à l’IVG de douze à quatorze semaines ou entend supprimer la double clause de conscience spécifique à l’IVG, qui autorise les médecins à refuser de les pratiquer.

Il entend aussi étendre l’autorisation de pratiquer des IVG instrumentales (ou chirurgicales) aux centres de planification et d’éducation familiale, par une expérimentation de trois ans, et autoriser sur la même période une autre expérimentation permettant aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales.

Albane Gaillot souhaite que la proposition de loi puisse être examinée à l’automne

Albane Gaillot a indiqué qu’elle allait « faire en sorte » que la proposition de loi puisse être examinée à l’automne lors de la première journée dédiée aux textes du groupe EDS ( « niche parlementaire » ). Elle a aussi dit espérer que la Délégation aux droits des femmes, qui planche aussi sur le sujet, puisse s’y associer.

Pour relire l’intégralité de l’article, cliquez ici

Conférence de presse sur la proposition de loi droit à l’avortement : présentation du contexte international

Conférence de presse sur la proposition de loi droit à l’avortement : présentation du contexte international

[Contexte international] :
Si la plupart des pays européens autorisent l’interruption volontaire de grossesse, son maintien est loin d’être garanti. Dans certains états membres, comme Malte, le recours à l’avortement est encore criminalisé. L’absence de consensus européen sur le sujet ne peut que fragiliser cette liberté fondamentale. Ces dernières années, certaines évolutions, ou tentatives d’évolutions législatives en faveur de la restriction à l’avortement nous ont profondément inquiété.
Ainsi, il n’est pas rare que les Etats membres décident de revenir sur ce droit acquis. Cela a été le cas en 2013 de l’Espagne, lorsque le premier ministre conservateur Marino Rajoy prévoyait de limiter l’IVG aux cas de grave danger pour la femme. Face à la grande vague de contestation, il fut contraint d’abandonner ce projet, et mena, à la place, une loi interdisant aux mineures d’avorter sans le consentement de leurs parents.
En avril, le gouvernement polonais profita de la crise sanitaire et de l’interdiction de manifester qui en découlait pour présenter un texte de durcissement de la loi polonaise sur l’avortement, pourtant déjà connue comme l’une des plus restrictives d’Europe. Finalement, les députés ont pu faire barrage lors du vote de cette proposition.
Ces tentatives, fort heureusement, se soldent bien souvent par un échec mais doivent nous alerter quant à la fragilité du droit à l’avortement et la régression des droits des femmes constatée au niveau mondial, tant aux Etats-Unis qu’en Europe. Face à ces terribles reculs, la France a le devoir de montrer l’exemple et de progresser sur cette liberté fondamentale. Tel est le sens de la proposition de loi déposée par ma collègue Albane Gaillot.
Bien que la France soit bonne élève en matière de législation sur le droit à l’avortement, des milliers de françaises, chaque année, partent recourir à un avortement tardif à l’étranger, en raison du dépassement des délais légaux. La fermeture des frontières lors de la crise sanitaire a laissé craindre une augmentation du nombre de grossesses non-désirées.
Rappelons que de nombreux pays européens autorisent l’IVG jusqu’à la quatorzième semaine – c’est le cas notamment de l’Autriche, du Royaume-Uni, des Pays-Bas ou de la Suède. La France doit ainsi montrer plus d’ambition quant à la protection de ses citoyennes et se ranger du côté des pays européens progressistes en autorisant l’allongement des délais légaux. Nous avons encore tant à faire dans notre pays pour la protection des femmes et l’évolution de notre droit en faveur de l’assouplissement des conditions de recours à l’IVG est une proposition ambitieuse qui nous honore.

Souscrivez à ma lettre d'information

Rejoignez notre mailing list et recevez les dernières informations de la circonscription et de l'Assemblée nationale.

Merci pour votre inscription !