PPL visant à interdire de manière effective la pêche électrique – Examen en commission des Affaires économiques

PPL visant à interdire de manière effective la pêche électrique – Examen en commission des Affaires économiques

Mardi en commission Affaires économiques nous avons voté à l’unanimité ma proposition de loi sur visant à faire interdire la pêche électrique en France ! Cela complète le vote du Parlement européen qui le 16 avril a adopté l’interdiction de cette pratique dans les eaux européennes à compter du 1er juillet 2021 !

Retrouvez mon intervention complète dans la vidéo qui suit :

 

 

Monsieur le Président,

Chers Collègues,

Le 16 avril dernier, à la majorité écrasante de 571 voix contre 60, le Parlement européen a adopté une résolution législative sur la proposition de règlement « relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ». Cette proposition de règlement, qui couronne un combat politique et associatif acharné, interdit à compter du 1er juillet 2021, la pêche électrique dans l’ensemble des eaux de l’Union européenne.

Il était temps ! La Chine, les États-Unis, le Brésil, la Russie et de très nombreux autres pays ont déjà, depuis longtemps, interdit cette méthode de pêche dévastatrice. L’Union européenne avait fait de même dès 1998 avant de permettre, en 2007, de manière exceptionnelle et très encadrée, cette technique. Ainsi, pour chaque État membre, seuls 5 % de la flotte de chalutiers à perche peuvent être équipés d’électrodes pour pêcher dans une zone strictement délimitée située au sud de la mer du Nord. Or, le régime de l’exception a été très largement outrepassé : 84 navires néerlandais ont été équipés d’électrodes alors que la règlementation n’en autorisait que 14.

Il était temps ! Car il a fallu plusieurs années d’un combat associatif et politique, dans lequel le Parlement français a pris sa part, pour obtenir enfin cette interdiction.

Dès février 2017, la ministre de l’Environnement avait demandé un moratoire européen sur la pêche électrique, tandis qu’en octobre 2017, l’association BLOOM portait plainte contre les Pays-Bas pour délivrance de licences de pêche électrique illégales. En janvier 2018, paraissait dans le journal Le Monde une tribune signée par 249 députés réclamant l’interdiction, je cite : « de cette pratique qui fait honte à l’Europe et nous décrédibilise sur la scène internationale ».

Le 6 mars 2018, c’est à l’unanimité que nous adoptions la proposition de résolution européenne de notre collègue Joachim Son-Forget relative à l’interdiction de la pêche électrique après que le Parlement européen se soit prononcé dans le même sens le 16 janvier 2018.

Il était temps ! Car si tant de pays, avant nous, ont interdit la pêche électrique c’est qu’elle détruit de manière dramatique l’environnement marin. La technique est d’une violence inouïe : il s’agit de remplacer les chaînes des chaluts à perche par des électrodes afin de faciliter, en envoyant des décharges électriques dans la couche sédimentaire des fonds marins, le débusquage et la capture de poissons plats tels la sole, la plie ou la limande. Le courant impulsionnel bipolaire utilisé provoque de telles convulsions que 50 à 70 % des cabillauds de grande taille ainsi pêchés présentent une fracture de la colonne vertébrale.

La méthode est, évidemment, très efficace et très rentable, mais absolument pas sélective et contribue à la destruction de l’ensemble des écosystèmes qu’elle électrocute. Elle favorise également la surpêche. Elle n’est donc absolument pas durable : en détruisant la ressource sans lui laisser le temps de se reconstituer, les pêcheurs qui la pratiquent scient la branche sur laquelle ils sont assis. La preuve en est que les pêcheurs néerlandais ne parviennent plus aujourd’hui, à pêcher les quotas qui leur sont attribués. Les poissons issus de la pêche électrique sont, enfin, d’une qualité médiocre. 260 chefs issus de 21 pays ont d’ailleurs signé en janvier 2018 une tribune dans laquelle ils écrivaient : « Les chalutiers électriques produisent des captures d’une qualité déplorable, stressées et souvent marquées d’hématomes consécutifs à l’électrocution. Les poissons sont de si mauvaise qualité qu’on ne peut rien en faire ».

Mais les conséquences de la pêche électrique ne se font pas seulement sentir sur l’écosystème marin : elles affectent également les pêcheurs français et, plus particulièrement, la pêche artisanale. Je rappelle qu’aucun bateau sous pavillon français n’est équipé d’électrodes. Les pêcheurs français subissent, du fait de la radicale efficacité des chalutiers électriques, une concurrence déloyale aux conséquences sociales et économiques tragiques. Les pêcheurs des Hauts-de-France ont ainsi constaté une diminution drastique des stocks de soles qui leur sont accessibles.

En 2008, 706 tonnes de soles étaient débarquées à la criée de Boulogne-sur-Mer contre un peu moins de 213 tonnes en 2018. Or, la pêche électrique est pratiquée par des navires très mobiles qui vident une zone et s’en vont pêcher plus loin tandis que la pêche artisanale est l’apanage de pêcheurs attachés à un territoire et de navires de petites tailles qui ne peuvent pas beaucoup s’éloigner des côtes et qui se retrouvent face à un véritable « cimetière de poissons ».

La question de la pêche électrique nous invite à voir plus loin et à poser le premier jalon d’une réflexion plus large sur le modèle de pêche – et de gouvernance du secteur – que nous souhaitons pour l’avenir. Je suis évidemment de ceux qui pensent qu’il faut absolument protéger une pêche à taille humaine, ancrée dans une économie territoriale et créatrice d’emplois. J’espère que la mission d’information sur la pêche créée en février dernier au sein de cette commission, dont je salue Mme Annaïg Le Meur la rapporteure, M. Sébastien Jumel le Président et M. Daniel Fasquelle le vice-président, sera l’occasion d’approfondir cette réflexion

Interdire la pêche électrique dans les eaux européennes : « il était temps ! » disais-je en introduction.

Pourtant, la date retenue, le 1er juillet 2021, n’est pas satisfaisante : elle est le fruit d’un compromis politique qui tient davantage compte d’intérêts économiques et industriels que de l’urgence environnementale. La proposition de règlement européen adoptée le 16 avril dernier, cependant, nous offre la possibilité d’interdire, dès l’entrée en vigueur du règlement, cette technique de pêche dans nos eaux territoriales. Le texte prévoit, en effet, au quatrième paragraphe de la partie D de son annexe V que : « jusqu’au 30 juin 2021 dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, les États membres peuvent prendre des mesures non discriminatoires pour limiter ou interdire l’utilisation du chalut associé au courant électrique impulsionnel ».

C’est ce que je vous invite à faire en votant cette proposition de loi, afin de protéger tant l’environnement que nos marins pêcheurs.

Il me semble particulièrement important, pour plusieurs raisons, d’inscrire cette interdiction dans la loi.

D’abord parce qu’il ne faut pas considérer cette décision comme une simple « mesure technique relative aux engins de pêche ». J’ai souligné la gravité des dommages que la pêche électrique causait à l’environnement et aux pêcheurs français. L’importance sociale, économique et environnementale de cette interdiction rend nécessaire son inscription dans la loi.

Ensuite, la discussion de cette proposition de loi – et, je l’espère, son adoption – s’inscrivent dans le prolongement de l’engagement de notre assemblée contre la pêche électrique, concluant un mouvement politique fort et unanime.

Enfin, il me semble que l’adoption de cette proposition de loi, témoignerait, à quelques semaines des élections européennes, de notre attachement à l’Union européenne et à une politique commune de la pêche soucieuse de la protection de l’environnement et de la préservation de la ressource. À l’heure où le Parlement est fréquemment accusé de lenteur, l’adoption rapide de cette loi prouverait sa capacité à légiférer rapidement et de manière unanime lorsque l’urgence écologique l’exige.

Je vous remercie.

 

Visite de Florence Parly, Ministre des Armées dans le Finistère

Visite de Florence Parly, Ministre des Armées dans le Finistère

Ce vendredi 19 avril 2019, j’ai eu le plaisir d’accueillir Madame la Ministre des Armées, Florence Parly, à Concarneau.

Nous avons visité l’entreprise Piriou, fleuron de l’industrie navale de Concarneau. Pascal Piriou et son équipe nous ont accueilli et ont présenté le savoir-faire de cette entreprise capable de concevoir et construire tout type de navire de 15 à 100 m.