Proposition de loi visant à interdire de manière effective la pêche électrique

Proposition de loi visant à interdire de manière effective la pêche électrique

PROPOSITION DE LOI

Pour une interdiction effective de la pêche électrique

présentée par Mesdames et Messieurs

 

Erwan BALANANT, Paul CHRISTOPHE, Géraldine BANNIER, Jean-Noel BARROT, Justine BENIN, Philippe BERTA, Philippe BOLO, Jean-Louis BOURLANGES, Vincent BRU, Jean-Pierre CUBERTAFON, Marielle de SARNEZ, Michèle DE VAUCOULEURS, Marguerite DEPREZ-AUDEBERT, Sarah EL HAÏRY, Nathalie ELIMAS, Nadia ESSAYAN, Michel FANGET, Stéphane BAUDU, Isabelle FLORENNES, Bruno FUCHS, Patricia GALLERNEAU, Laurent GARCIA, Brahim HAMMOUCHE, Cyrille ISAAC-SIBILLE, Elodie JACQUIER-LAFORGE, Jean-Luc LAGLEIZE, Fabien LAINÉ, Mohamed LAQHILA, Philippe LATOMBE, Aude LUQUET, Max MATHIASIN, Jean-Paul MATTEI, Sophie METTE, Philippe-Michel KLEISBAUER, Patrick MIGNOLA, Bruno MILLIENNE, Jimmy PAHUN, Maud PETIT, Fréderic PETIT, Josy POUEYTO, Richard RAMOS, Nicolas TURQUOIS, Laurence VICHNIEVSKY, Agnès THILL, Anissa KHEDHER, Annaïg LE MEUR, Anne BLANC, Anne BRUGNERA, Annie CHAPELIER, Anthony CELLIER, Antoine HERTH, Barbara BESSOT BALLOT, Barbara POMPILI, Bertrand BOUYX, Bertrand PANCHER, Bertrand SORRE, Brigitte LISO, Béatrice DESCAMPS, Béatrice PIRON, Carole BUREAU-BONNARD, Christine CLOAREC, Christophe BLANCHET, Christophe NAEGELEN, Cédric VILLANI, Danielle BRULEBOIS, Danièle HÉRIN, Denis MASSÉGLIA, Didier MARTIN, Didier QUENTIN, Dominique POTIER, Francis VERCAMER, François RUFFIN, Frédérique DUMAS, Frédérique TUFFNELL, Guillaume CHICHE, Guy BRICOUT, Hervé BERVILLE, Jean-Charles LARSONNEUR, Jean-Christophe LAGARDE, Jean-Louis TOURAINE, Jean-Luc REITZER, Jean-Luc WARSMANN, Jean-Pierre PONT, Joël GIRAUD, Laure DE LA RAUDIÈRE, Laurence VANCEUNEBROCK-MIALON, Laëtitia ROMEIRO DIAS, Lise MAGNIER, Loïc DOMBREVAL, Marion LENNE, Matthieu ORPHELIN, Maïna SAGE, Meyer HABIB, Moetai BROTHERSON, Natalia POUZYREFF, Nathalie BASSIRE, Nicole TRISSE, Olivia GRÉGOIRE, Olivier GAILLARD, Patricia LEMOINE, Paul MOLAC, Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Pierre-Henri DUMONT, Sandrine JOSSO, Sandrine LE FEUR, Sira SYLLA, Sonia KRIMI, Sophie AUCONIE, Sophie BEAUDOUIN-HUBIÈRE, Stéphane BUCHOU, Stéphane TESTÉ, Stéphanie KERBARH, Sylvain MAILLARD, Sébastien JUMEL, Sébastien NADOT, Thierry BENOIT, Typhanie DEGOIS, Vincent LEDOUX, Véronique HAMMERER, Vincent THIÉBAUT, Yannick KERLOGOT, Yves DANIEL, Emilie CARIOU, Éric COQUEREL, Florence PROVENDIER, Claire PITOLLAT, Delphine BAGARRY, Jean-Bernard SEMPTASOUS, Bruno DUVERGE, Jennifer DE TEMMERMAN, Cécile RILHAC, Elisabeth TOUTUT-PICARD, Hubert JULIEN–LAFERRIERE, Fabienne COLBOC.

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

MESDAMES, MESSIEURS,

Des évolutions majeures relatives à l’encadrement de la pêche électrique se profilent actuellement au niveau de l’Union européenne et rendent nécessaire l’intervention du législateur français.

La méthode dite de la “pêche électrique” telle que pratiquée actuellement désigne la pratique combinée de la pêche à impulsion électrique associée à un chalut. Elle consiste à envoyer un courant électrique bipolaire afin de faciliter la capture de poissons et crustacés. La diffusion de ce courant électrique dans le fond n’est pas sans incidence car la pratique est néfaste. En effet, la charge envoyée affecte les organismes marins et détériore la biodiversité et l’écosystème, raison pour laquelle la méthode est décriée par les associations environnementales, ainsi que par de nombreuses études. De surcroît, cette technique est peu sélective : pour 100 kg pêchés, 50 à 70 kg sont rejetés en mer. En comparaison, les fileyeurs ne rejettent eux que 6 kg de poissons pour 100 kg pêchés.

Au-delà du caractère dangereux pour l’écosystème marin de la pêche à impulsion électrique, la pêche électrique participe à la surpêche.

Aujourd’hui, 33,1% des stocks de poissons exploités à l’échelle mondiale le sont au-delà de la limite de durabilité biologique, soit trois fois plus qu’en 1974. Selon un rapport de l’IFREMER en date de février 2019, seuls 48% des stocks de poissons ont été exploités durablement en France métropolitaine en 2018 et 27% des stocks sont surpêchés. Il apparaît ainsi urgent d’adopter une gestion durable et écosystémique de nos océans et de nous détourner de la surexploitation actuelle qui détruit les écosystèmes et ceux qui en dépendent. Les États membres se sont engagés lors de l’Assemblée générale des Nations Unies de septembre 2015 à « mettre un terme à la surpêche » et « aux pratiques de pêche destructrices » d’ici 2020, « l’objectif étant de rétablir les stocks de poissons le plus rapidement possible » (ODD 14.4).

L’effondrement croissant des stocks de poissons au niveau mondial a et continuera à avoir un impact notoire sur nos sociétés, il est urgent d’agir en conséquence.

Face à ces constatations, les institutions européennes ont adopté le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, lequel, par son article 31, prohibe différents modes de pêches destructrices au sein de l’Union européenne, notamment la pêche électrique.

Cette interdiction a toutefois été nuancée dès l’entrée en vigueur du règlement (CE) n°41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture. Aux termes de ce dernier, une dérogation a, en effet, été introduite en vue de permettre, à titre transitoire, l’usage du courant électrique dans la partie sud de la Mer du Nord.

En 2013, ladite dérogation a été reprise, de manière permanente, dans l’article 31 bis du règlement de 1998. Depuis lors, sous certaines conditions, les États membres peuvent équiper d’électrodes jusqu’à 5 % de leur flotte de chaluts à perche pour opérer dans le sud de la Mer du Nord.

Malgré la dangerosité de cette mesure et ses impacts profondément destructeurs sur nos écosystèmes, en 2016, la Commission européenne a proposé une nouvelle extension de cette dérogation. Elle envisageait alors de supprimer le plafond de 5% et d’intégrer cette mesure dérogatoire en tant que pratique « innovante » dans la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (n°COM/2016/0134) relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques modifiant d’autres règlements.

Cette proposition allant dans le sens d’une généralisation de la pêche électrique a éveillé de vives réactions. Au sein de la société civile, notamment certaines associations telles que l’ONG Bloom, se sont mobilisées et lancées dans une campagne en faveur d’une interdiction totale de cette méthode de pêche.

L’Assemblée nationale a très rapidement répondu à l’appel des acteurs de la pêche artisanale et des associations. Ainsi, le 10 janvier 2018, une tribune signée par 249 députés de tous les bords politiques déclarait la volonté de la représentation nationale d’interdire rapidement cette pratique. Cette tribune a été suivie d’une proposition de résolution européenne votée le 6 mars 2018 à l’unanimité.

Cette prise de position s’inscrit dans un dialogue constructif avec le Parlement européen puisque, le 16 janvier 2018, ce dernier a rejeté l’extension de la dérogation proposée par la Commission, avec une large majorité (402 voix pour, 232 contre).

Les négociations du trilogue se sont ensuite poursuivies, avant d’aboutir, le 13 février 2019, à un accord, repris dans le projet de règlement du Parlement et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, lequel porte interdiction totale de la pêche électrique à partir du 1er juillet 2021. Cette date doit permettre de « garantir une période de retrait progressif pour permettre au secteur de s’adapter », selon le Commissaire européen en charge de la pêche, Karmenu Vella.

Le règlement précise que, pendant la période de transition, la recherche scientifique fera l’objet d’un encadrement plus strict et aucune nouvelle dérogation ne sera octroyée. En revanche, les chalutiers ayant déjà obtenu une dérogation dans le cadre du régime actuel pourront continuer à utiliser la pêche électrique.

Sur ce point, l’accord contient toutefois une disposition cruciale : il offre aux États membres la possibilité de restreindre ou d’interdire de manière non discriminatoire le chalutage par impulsions électriques, pendant la période transitoire. L’adoption de telles mesures pourra ainsi intervenir dès l’entrée en vigueur du règlement reprenant l’accord et pour la période antérieure au 1er juillet 2021. Ces mesures seraient alors susceptibles de s’appliquer dans les 12 milles marins de l’État membre concerné, ce qui correspond à la limite de leur mer territoriale, conformément aux dispositions de la Convention internationale sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.

Nous devons saisir cette possibilité d’interdiction, dès l’entrée en vigueur de l’accord. En effet, le régime de la dérogation actuelle n’a fait l’objet que de peu de contrôles et donne lieu à de nombreux abus. Par exemple, selon le registre des flottes européennes, 28% de la flotte néerlandaise serait équipée en chaluts électriques au lieu des 5% autorisés.

À l’heure de l’urgence écologique, de l’impérative nécessité de préserver la biodiversité marine et d’aboutir à une gestion durable des ressources halieutiques, la France doit assumer un rôle de référence. Édicter une interdiction totale de la pêche électrique permettrait d’aider nos pêcheurs à développer leur activité, dans le respect de la préservation de la ressource halieutique et des écosystèmes marins. Nous constatons par ailleurs que certains États ont déjà interdit totalement la pêche électrique, notamment la Chine, le Brésil ou les États-Unis.

L’article unique de la présente proposition de loi vise ainsi à interdire la pêche électrique jusqu’à la limite de la mer territoriale française, dès l’entrée en vigueur du projet de règlement du Parlement et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques et avant le 1er juillet 2021, date à laquelle l’interdiction totale édictée par ce dernier deviendra effective dans toutes les eaux de l’Union européenne.

Enfin, l’introduction de cette interdiction en droit français permettra de sanctionner les pratiques relevant de la pêche électrique ainsi que toute autre pratique de pêche interdite susceptible de les accompagner, conformément aux dispositions du Titre IV, du Livre IX du code rural et de la pêche maritime. En particulier, seront soumis à une amende d’un montant de 22 500 euros, conformément aux paragraphes 8° et 9° de l’article L.945-5, d’une part, les pêcheurs contrevenants et, d’autre part, les fabricants, détenteurs ou commerçants de matériel interdit.

 

 

PROPOSITION DE LOI

Article unique

 

Après l’article L922-3 du code rural et maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L922-4. Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de la partie E de l’annexe V du règlement (UE) n°../….. du Parlement et du Conseil du …. 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, la pêche au chalut associée au courant électrique impulsionnel est interdite jusqu’à la limite de la mer territoriale. »

Courrier au Premier ministre – 120 députés veulent plus d’éolien en mer et de biogaz

Courrier au Premier ministre – 120 députés veulent plus d’éolien en mer et de biogaz

Pour réussir la transition énergétique, utilisons toutes nos énergies renouvelables.

Monsieur le Premier ministre,

Notre pays va définir très prochainement sa politique énergétique pour les dix années à venir, à travers l’adoption de sa « Programmation Pluriannuelle de l’Énergie » (PPE), actuellement en consultation. La France dispose de gisements formidables d’énergies renouvelables. Si le projet de PPE reconnaît à un très bon niveau la contribution de plusieurs filières – bois, éolien terrestre, solaire photovoltaïque notamment – à la transition énergétique, d’autres ne nous semblent pas, pour l’instant, considérées à la hauteur de leur immense potentiel environnemental et économique.

Alors que nous disposons du deuxième espace maritime au monde, nous devons davantage nous tourner vers la mer.

Les énergies marines renouvelables – dont l’éolien en mer flottant ou posé – représentent un atout énergétique très important permettant de capter des vents plus puissants et plus constants qu’à terre : dès 2030, elles pourraient produire près de 10 % de notre électricité. Elles sont aussi un atout économique. Avec 18 500 MW d’éolien en mer posé déjà installés en Europe, nous disposons d’une technologie mature, capable de générer de l’électricité à un coût très proche des prix de marché. Enfin, les énergies marines renouvelables représentent une formidable opportunité industrielle pour notre pays : les six premiers parcs éoliens en mer qui verront bientôt le jour généreront à eux seuls près de 15 000 emplois et permettront d’ancrer des équipementiers d’envergure internationale sur notre territoire, avec plusieurs usines de production de pales et de nacelles, d’éoliennes ou de fondations à la clé. Il convient également de ne pas ignorer les autres technologies EMR, dont l’hydrolien, qui contribueront à leur mesure au mix énergétique, en particulier pour les zones non interconnectées et à l’export.

La France dispose, également, d’autres atouts essentiels : son agriculture et son savoir-faire en matière d’économie circulaire, qui nous permettent de produire du gaz renouvelable. Cette forme d’énergie participe à la décarbonation du secteur énergétique et des transports et à l’indépendance énergétique des territoires en substituant des énergies renouvelables aux énergies fossiles. Elle valorise nos déchets. Elle apporte un complément de revenus aux agriculteurs, les impliquent dans la transition énergétique et bénéficie au développement économique, notamment par la création d’emplois locaux et non délocalisables. Elle contribue enfin à au renforcement de l’autonomie énergétique de la France, réduisant sa vulnérabilité vis-à-vis des pics de renchérissement des prix des énergies et des risques de coupures lors de tensions diplomatiques internationales.

Alors que ces deux filières, énergies marines renouvelables et gaz renouvelable disposent d’atouts évidents, leur place dans le projet de feuille de route énergétique présentée par le Gouvernement reste aujourd’hui limitée. A l’heure où 97% des Français expriment leur confiance dans les énergies renouvelables (sondage OpinionWay), nous devons aller plus loin ! Ne nous arrêtons pas au milieu du gué, alors que des efforts importants ont déjà été entrepris pour soutenir ces filières et que vous avez impulsé la simplification du cadre réglementaire de leur développement. Donnons – leur désormais une vraie perspective à travers des objectifs plus ambitieux dans la PPE– au moins 1 GW par an pour l’éolien en mer et une trajectoire de baisse des coûts réaliste qui préserve notre capacité à porter la part de gaz renouvelable à 10% de notre consommation d’ici 2030 – tout en restant, bien sûr, attentifs aux dépenses de l’État.

Sachons mesurer les retombées sociales, économiques, territoriales, environnementales, de ces filières, qui positionnent le soutien public aux énergies renouvelables non pas comme un coût, mais comme un investissement stratégique. Un investissement par lequel notre pays prépare son avenir en se donnant les moyens de produire son énergie, chez lui, à un prix prévisible, mobilisant des technologies compétitives, renouvelables et respectueuses de l’environnement.

Au-delà des enjeux climatiques, conforter la place des énergies renouvelables dans la prochaine PPE, c’est aussi doter nos concitoyens, nos entreprises et notre pays de leviers opérationnels pour agir sur le pouvoir d’achat. Nous restons à votre disposition pour avancer sur ces sujets, par exemple, lors d’une prochaine rencontre commune.

Nous vous prions d’accepter, Monsieur le Premier ministre, l’expression de notre très haute considération.

Liste des 120 députées et députés signataires : Matthieu Orphelin, Jean-Charles Larsonneur, Audrey Dufeu Schubert, Jimmy Pahun, Barbara Pompili, Philippe Bolo, Yannick Kerlogot, Didier Le Gac, Gwendal Rouillard, Patrick Vignal, Annaïg Le Meur, Sandrine Le Feur, Graziella Melchior, Liliana Tanguy, Erwan Balanant, Bruno Joncour, Alain Perea, Eric Bothorel, François André, Gaël Le Bohec, Nicole Le Peih, Paul Molac, Patricia Mirallès, Bérangère Abba, Eric Alauzet, Christophe Arend, Sophie Auconie, Delphine Bagarry, Géraldine Bannier, Ericka Bareigts, Stéphane Baudu,Mounir Belhamiti, Justine Benin, Philippe Berta, Anne Blanc, Christophe Bouillon, Pascale Boyer, Anne-France Brunet, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Annie Chapelier, Sylvie Charrière, Guillaume Chiche, Mireille Clapot, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jean-Pierre Cubertafon, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Nicole Dubré-Chirat, Frédérique Dumas, Stella Dupont, Bruno Duvergé, M’jid El Guerrab, Sarah El Haïry, Agnès Firmin Le Bodo, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Olivier Gaillard, Patricia Gallerneau, Laurent Garcia, Guillaume Garot, Guillaume Gouffier-Cha, Fabien Gouttefarde, Yannick Haury, Danièle Hérin, Hubert Julien-Laferrière, Stéphanie Kerbarh, Jacques Krabal, Sonia Krimi, François-Michel Lambert, Mohamed Laqhila, Frédérique Lardet, Florence Lasserre, Lise Magnier, Jacques Maire, Jacques Marilossian, Sandra Marsaud, Didier Martin, Denis Masséglia, Jean-François Mbaye, Marjolaine Meynier-Millefert, Bruno Millienne, Sandrine Mörch, Cécile Muschotti, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sophie Panonacle, Patrice Perrot, Maud Petit, Valérie Petit, Béatrice Piron, Dominique Potier, Josy Poueyto, Florence Provendier, Hugues Renson, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Laurianne Rossi, Maina Sage, Nathalie Sarles, Jean Bernard Sempstous, Olivier Serva, Gabriel Serville, Bertrand Sorre, Sira Sylla, Aurélien Taché, Stéphane Testé, Vincent Thiebaut, Huguette Tiegna, Élisabeth Toutut-Picard, Frédérique Tuffnell, Nicolas Turquois, Hélène Vainqueur-Christophe, Laurence Vanceunebrock-Mialon, Cédric Villani, Stéphane Viry, Martine Wonner, Jean-Marc Zulesi.