Accord conclusif en Commission mixte paritaire sur le Projet de loi « Climat et Résilience »

Accord conclusif en Commission mixte paritaire sur le Projet de loi « Climat et Résilience »

Lundi 12 juillet, j’ai participé à la Commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Après 9 heures de débats et de négociations, la commission (composée de sept députés et sept sénateurs) a trouvé un accord conclusif. Le texte issu de la CMP permet de conserver les avancées de l’Assemblée nationale tout en intégrant celles du Sénat. Sur la base des propositions issues de la Convention citoyenne pour le climat, ce texte, composé de 138 articles, a été enrichi par plus de 1000 amendements à l’Assemblée nationale, et autant au Sénat.

Compromis et compromission ne sont toutefois pas synonymes : nous avons négocié sans jamais renoncer à l’écologie pragmatique et ambitieuse que ce texte représente. Le texte tel que voté par les sénateurs ne nous semblait pas à la hauteur des enjeux et nous n’avons gardé que les mesures qui rehaussaient l’ambition du projet de loi.

En tant que rapporteur des titres VI et VII du Projet de loi Climat et Résilience, je suis fier d’avoir défendu les avancées issues de l’Assemblée et du Sénat afin d’aboutir à un texte ambitieux, qui nous permettra de faire face aux enjeux du réchauffement climatique et de la transition écologique.

Titre VI sur la justice environnementale

A l’article 67, nous avons trouvé un compromis pour le montant de l’amende en cas de non-respect d’une autorisation administrative présentant un « risque immédiat d’atteinte grave et durable » à l’environnement, en nous accordant sur un montant de 250 000 euros d’amende (contre 200 000 euros dans la version du Sénat).

La rédaction de l’article 68, qui était un point fort des débats sur ce titre, est restée proche de celle que j’avais portée en tant que rapporteur lors de l’examen à l’Assemblée, tout en corrigeant certaines fragilités juridiques du texte.

En effet, le texte issu de la CMP supprime la « double intentionnalité » qui avait été décriée le Conseil d’État. Ainsi, l’article 68 punit de cinq ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amendes les atteintes graves et durables à l’eau et à l’air commise de façon non intentionnelle d’une part ; et d’autre part, il punit de 10 ans d’emprisonnement et de 4,5 millions d’euros d’amende ces mêmes atteintes lorsqu’elles sont commise de façon intentionnelle. Le texte réintroduit la qualification d’écocide pour ces atteintes intentionnelles.

A l’article 68, nous avons également rétabli une disposition qui me semblait particulièrement importante relative à la récidive. Cette disposition permettra que certaines infractions similaires (polluer l’air, puis l’eau par exemple) soient considérées comme des actes de récidive et cela permettra donc de les sanctionner en tant que tels pour punir plus efficacement les auteurs de ces actes.

A l’article 69 ter, nous avons rétabli un point dont je me préoccupe particulièrement : l’élargissement du champ du référé spécial environnemental à plusieurs délits environnementaux. J’avais défendu ce dispositif provenant d’une proposition formulée par mes collègues Naïma Moutchou et Cécile Untermaier à l’Assemblée nationale, il avait été retiré au Sénat et nous l’avons réinstauré en CMP.

Titre VII sur l’évaluation climatique

L’article 76 a été rétabli dans sa version de l’Assemblée nationale : il prévoit une évaluation annuelle de la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience par la Cour des comptes avec l’appui du Haut Conseil pour le Climat. Le Sénat avait confié cette mission au Haut Conseil pour le Climat et nous avons souhaité rétablir le rôle de la Cour des comptes puisque d’une part, cela cette mission entre pleinement dans le champ des compétences de la cour des comptes et d’autre part, cela permet au HCC de continuer à réaliser un travail de fond en fonction de son propre agenda.

La CMP a conservé l’article 76 bis introduit par le Sénat, qui apporte une avancée sur l’évaluation climatique dans les collectivités territoriales en confiant au Haut Conseil pour le Climat le rôle d’évaluer tous les trois ans l’action des collectivités en matière de climat et notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Les articles 77 et 78 ont été rétablis dans leur version issues de l’examen à l’Assemblée : l’article 77 crée un observatoire du respect de la trajectoire de la Stratégie nationale bas carbone par les collectivités et l’article 78 prévoit que chaque secteur économique fortement émetteur de gaz à effet de soir devra établir une feuille de route (conjointement établie par les entreprises, les pouvoirs publics et les collectivités) pour atteindre ses objectifs de réduction de gaz à effet de serre.

Mission d’information sur l’abstention et la participation électorale

Mission d’information sur l’abstention et la participation électorale

J’ai été nommé membre de la Mission d’information visant à identifier les ressorts de l’abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale.

Nous nous sommes réunis le 20 juillet pour une première réunion et avons désigné Stéphane Travert comme rapporteur. Nous nous réunirons par la suite à plusieurs reprises pour travailler sur des propositions.

Je consulterai les citoyens de ma circonscription pour faire des propositions sur cet enjeu démocratique majeur.

Question au Gouvernement : évaluation climatique des lois

Question au Gouvernement : évaluation climatique des lois

Mardi 6 juillet, lors des Questions au Gouvernement, j’ai interrogé la Ministre de la transition écologique sur le sujet de l’évaluation climatique des lois et les moyens mis en œuvre pour permettre à la France de piloter efficacement son action au regard de l’objectif de neutralité carbone.

Retrouver mon intervention en vidéo :

Ma question s’adresse à Madame la ministre de la transition écologique,

Par une décision du 1er juillet dernier, le Conseil d’Etat a enjoint le Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires sous 9 mois, pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici 2030.

Cette décision met en exergue un constat indéniable : nous devons renforcer nos actions pour le climat et accélérer la transition écologique. Respecter nos engagements issus des accords de Paris et de la stratégie nationale bas carbone est non négociable.

Toutefois, la décision du Conseil d’Etat nous laisse perplexes. Elle fixe un ultimatum mais n’apporte aucune précision relative aux moyens à employer pour atteindre les objectifs escomptés.

Cela est révélateur d’une défaillance plus générale de nos méthodes d’élaboration des politiques publiques en matière climatique.

Dès 2019, le Haut Conseil pour le Climat alertait, en rappelant que seuls 3% des articles de loi sont évalués sous l’angle climatique. Dans son rapport du 30 juin dernier, le HCC note que la situation n’a pas évolué et préconise de systématiser l’évaluation climatique des lois.

Des mécanismes d’évaluation des politiques publiques existent par exemple en matière budgétaire.

Il est urgent de créer de tels dispositifs en matière climatique, pour orienter notre action publique et nos lois vers la neutralité carbone. Nous devons disposer d’un mécanisme régulier d’évaluation des politiques ainsi que d’études scientifiques chiffrées sur leurs impacts

Comment pourrions-nous gravir l’Everest de la transition écologique, sans feuille de route documentée, sans GPS ?

Avec 30 députés de tous bords, j’ai déposé trois propositions de loi visant à mettre en place une véritable évaluation climatique des lois.

Madame la Ministre, inscrirez-vous ces propositions de loi à l’ordre du jour ? Donnerez-vous les moyens à la France de faire de la transition écologique la boussole de nos politiques publique ?

Proposition de loi sur l’évaluation climatique des lois

Proposition de loi sur l’évaluation climatique des lois

Paris, le 1er juillet 2021

Alors que le Projet de loi « Climat et Résilience » vient d’être voté au Sénat et qu’il entre dans sa dernière ligne droite, Erwan Balanant dépose une proposition de loi, co-signée par trente parlementaires de tous les bancs, visant à évaluer nos normes à l’aune de nos objectifs climatiques.

Cet acte politique vise à souligner l’importance de l’évaluation climatique des lois, aujourd’hui quasi inexistante dans nos institutions. En effet, selon le rapport du Haut Conseil pour le Climat (HCC) de 2019, « Évaluer les lois en cohérence avec les ambitions », seuls 3% des articles de loi sont évalués sous l’angle climatique.  Cette insuffisance a été à nouveau soulignée dans le dernier rapport du HCC publié le 30 juin 2021, qui note que « la situation a peu évolué depuis la publication du dernier rapport du HCC sur le sujet » et qui préconise de « renforcer et systématiser l’évaluation des lois au regard du climat ».

L’évaluation climatique des lois doit devenir un outil essentiel pour permettre à la France de piloter efficacement son action climatique et notamment de mesurer l’impact des lois au regard de l’objectif de neutralité carbone.

Au-delà de ces aspects techniques, l’évaluation climatique des lois comporte aussi des enjeux démocratiques et institutionnels forts. En effet, avec la démultiplication des avis et l’importance grandissante de la place des experts, nous faisons face à un besoin de lisibilité et de transparence dans le pilotage de l’action publique. L’évaluation sérieuse et objective des politiques publiques répond à cet enjeu démocratique et politique et permettra la meilleure compréhension et acceptation de décisions fortes que nous devons prendre pour répondre aux impératifs de la transition écologique.

« Pour parvenir à la neutralité carbone, le pilotage précis de nos actions en faveur du climat est plus important que jamais. Le titre VII du projet de loi « Climat et Résilience » relatif à l’évaluation climatique des lois constitue une première avancée en ce sens, en permettant une évaluation de la mise en œuvre de la loi Climat, et je veillerai à ce que cette ambition soit maintenue dans le texte qui sera adopté. Cette nouvelle proposition de loi permettrait d’aller plus loin et de doter nos institutions d’outils nouveaux pour évaluer nos lois à l’aune de nos objectifs climatiques et respecter le cap que nous nous sommes collectivement fixé ! »

Retrouvez les propositions de loi ici, ici et ici sur le site de l’Assemblée nationale.

Dans la presse:

Contribution du MoDem à la mission Kerlogot-Euzet

Contribution du MoDem à la mission Kerlogot-Euzet

Mes collègues parlementaires du groupe MoDem m’ont missionné, au côté du vice-président de l’Assemblée nationale Sylvain Waserman, pour proposer une contribution à la mission parlementaire Kerlogot-Euzet en charge de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel sur les langues régionales.

Rédigée avec Sylvain Waserman, cette contribution vise à analyser les actions qui peuvent être menées pour faire évoluer le droit en la matière.

Lire la contribution du groupe MoDem :

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