Mercredi 13 octobre, je suis intervenu en commission des lois en tant que représentant du groupe MoDem sur la mission « Justice » du Projet de loi de finances pour 2022.

Il s’agit d’un budget historique du ministère de la Justice, conforme à l’augmentation importante des moyens financiers et humains promise par le Gouvernement dès le début de la mandature. 

Le budget de la mission « Justice » du projet de loi de finances pour 2022 se caractérise par une nouvelle hausse de 8%, dans le sillage de celle de 8% déjà accordée en 2021. Ce budget atteint ainsi désormais 8,9 milliards d’euros. Il s’agit d’un doublé sans précédent dont le Groupe Mouvement Démocrates et Démocrates apparentés se félicite. 

Retrouvez mon intervention en vidéo :

« Madame la Présidente,

Monsieur le ministre, 

Madame la rapporteure,

Mes chers collègues, 

Nous examinons aujourd’hui un budget historique du ministère de la Justice, conforme à l’augmentation importante des moyens financiers et humains promise par le Gouvernement dès le début de la mandature. 

Le budget de la mission « Justice » du projet de loi de finances pour 2022 se caractérise par une nouvelle hausse de 8%, dans le sillage de celle de 8% déjà accordée en 2021. Ce budget atteint ainsi désormais 8,9 milliards d’euros. Il s’agit d’un doublé sans précédent dont le Groupe Mouvement Démocrates et Démocrates apparentés se félicite. 

Sur l’ensemble du quinquennat, les moyens alloués à la Justice auront été accrus de 33%, soit une augmentation largement au-delà des 24% prévus dans la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. C’est remarquable.

Cet accroissement exceptionnel se répercute dans plusieurs domaines stratégiques et permettra de servir les objectifs de simplification, d’accessibilité et d’indépendance de la justice que nous nous sommes fixés dans cette même loi du 23 mars 2019.

Nous saluons tout particulièrement la création de 7400 emplois sur cinq ans, avec notamment l’arrivée de 720 personnels en 2022, dans les centres pénitentiaires, les juridictions et dans les structures de protection judiciaire de la jeunesse. Cette augmentation des moyens humains se situe visiblement au cœur de l’ambition du Gouvernement puisqu’elle représente 3 programmes, sur les 12 qui composent la mission « Justice ». Ils visent également à augmenter la protection sociale des agents du ministère et à revaloriser leur engagement.

A cet égard, j’aimerais revenir sur les tragiques événements récemment survenus à la maison centrale Condé sur Sarthe. Ils montrent la dangerosité du métier des surveillants pénitentiaires. Je constate que vous envisagez de consacrer 22 millions au sein de votre enveloppe catégorielle à la revalorisation des personnels pénitentiaires. C’est une enveloppe importante. Quelles sont les mesures que vous comptez prendre concrètement en leur faveur et comment vont-elle améliorer l’attractivité de ce métier si difficile et dangereux ? Comment, au-delà de ces revalorisations, peut-on mieux valoriser ces missions essentielles ?

De surcroît, les crédits alloués à la mission « Justice » pour 2022 ambitionnent de consolider la justice de proximité, sous les délais les plus contraints possibles. Ainsi :

  • d’une part, l’aide juridictionnelle représente désormais une priorité, avec un rehaussement de 15 % du budget qui lui est consacré ;
  • d’autre part, 25 % de crédits supplémentaires sont consentis à l’aide aux victimes, volet essentiel de l’accès au droit. Cela s’accompagne d’initiatives concrètes et importantes telles que le déploiement de 3000 téléphones grave danger ou de 2000 points justice répartis sur tout le territoire.

Le budget 2022 avec 205 millions d’investissements informatiques permettra également l’accélération de la transformation numérique de la justice judiciaire, notamment en ce qui concerne la plateforme TIG et la dématérialisation des procédures. C’est un point essentiel. Des efforts intenses ont été entrepris ces dernières années en ce sens et sont réitérés, sans relâche, afin d’accélérer le traitement des affaires et de faciliter les travaux de ces acteurs. Je pense, par exemple, à l’assignation devant le tribunal judiciaire avec prise de date via le réseau privé virtuel des avocats, rendue effective depuis fin septembre dernier. Ce type d’adaptations aux nouvelles technologies incarne un défi central de la justice de demain. Monsieur le Ministre, nous saluons votre engagement à la hauteur de cet enjeu.

Cette modernisation ne s’effectuera cependant pas aux dépens des moyens physiques de la justice puisqu’ un vaste plan de programmation immobilière judiciaire et de rénovation de nos palais de justice est également prévu.

Nous nous réjouissons également des moyens affectés à la réforme de la justice des mineurs, destinés à permettre la mise en œuvre du nouveau code de justice pénale des mineurs, en vigueur depuis le 30 septembre dernier. La protection judiciaire de la jeunesse verra ainsi augmenter ses moyens de 45 millions, ce qui devrait mener à un renforcement substantiel de son action. Au-delà des chiffres, c’est un signal fort pour notre société : c’est l’avenir de nombreux enfants et adolescents, souvent en situation de détresse ou de souffrance, qui pourrait changer.

Enfin, les crédits de la mission « Justice » se destineront à l’achèvement de la modernisation des peines et du système pénitentiaire, dont nous avions convenue dans la loi du 23 mars 2019. D’une part, ces crédits pourront être employés au soutien du développement des peines alternatives aux courtes peines d’emprisonnement ou à la détention provisoire, telles que les TIG, le sursis probatoire ou le placement extérieur. D’autre part, ces crédits participeront à la mise en œuvre du programme de construction de 15 000 places de prison d’ici 2027, lequel s’appuie notamment sur un grand plan d’investissement pénitentiaire de 100 millions d’euros. 

Monsieur le Ministre, vous pouvez compter sur notre soutien pour la mise en œuvre de l’ensemble de ces actions décisives pour notre société. 

Je souhaiterais toutefois vous demander des précisions sur le budget alloué à la justice environnementale. Par le Titre VI de la loi du 22 août 2021 dite « Climat Résilience », nous avons adopté de nouveau mécanismes judiciaires visant à améliorer la protection de l’environnement, notamment par la création de pôles judiciaires spécialisés. Comment comptez-vous les accompagner ? Quels moyens comptez-vous leur octroyer ? « 

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