Intervention en commission des lois sur la PPL interdisant les « thérapies de conversion »

Intervention en commission des lois sur la PPL interdisant les « thérapies de conversion »

Mardi 29 septembre, je suis intervenu en commission des lois sur la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, en tant que porte-parole pour le groupe MoDem.

Retrouvez mon intervention en vidéo :

S’il n’existe pas de statistiques précises sur le phénomène des « thérapies de conversion », nous savons cependant qu’il est ancien et qu’il y a une augmentation inquiétante des signalements ces dernières années. Ce qui tend à prouver que ce phénomène intolérable prend de l’ampleur. De l’hypnose à la lobotomie en passant par les traitements hormonaux et les électrochocs, les moyens déployés pour mettre en œuvre ces soi-disant thérapies ne manquent pas de susciter l’effroi, de la révulsion, de l’indignation et de la souffrance, beaucoup de souffrance pour celles et ceux qui en sont victimes.

Ces traitements laissent des séquelles désastreuses. Violents et discriminatoires, ces agissements faits au nom d’une pseudo science ou d’une religion doivent être interdits sans la moindre ambigüité. C’est pourquoi nous avons le devoir et la responsabilité de faire évoluer notre cadre pénal.

Notre groupe tient à saluer le travail effectué par nos collègues, Laurence Vanceunebrock et Bastien Lachaud, lors de la mission flash sur les pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Vous avez mis en exergue la nécessité d’agir à travers onze orientations principales dont découle cette proposition de loi.
Ce texte, important et attendu, a enfin pu trouver une place dans l’agenda parlementaire et nous en réjouissons, madame la rapporteure, car votre proposition de loi est l’honneur de notre assemblée.

Certes, le droit français permet déjà de réprimer un certain nombre de pratiques constituant ces thérapies de conversion, comme le harcèlement, les violences physiques ou les actes de torture. Mais notre législation actuelle demeure incomplète, et de nombreuses hypothèses échappent à ses filets.

Cette proposition de loi permet d’y répondre.
D’une part, elle permet la création d’une infraction nouvelle et autonome, qui réprime spécifiquement les thérapies de conversion et ce qui s’y rapporte. Le champ de cette nouvelle infraction nous paraît suffisamment large pour y inclure toutes les pratiques néfastes, y compris les simples propos ou les attitudes qui, pris individuellement, semblent inoffensifs, mais qui ajoutés les uns aux autres deviennent dangereux pour ceux qui les subissent.

D’autre part, cette proposition de loi permet une aggravation des peines de certaines infractions déjà existantes, lorsque celles-ci sont commises en vue d’une prétendue « conversion » sexuelle ou de genre. Les motivations mais aussi les conséquences de tels faits comportent indéniablement une spécificité ainsi qu’une gravité qui appellent une sanction plus sévère.
Nous soutenons également la création d’un nouveau délit d’exercice illégal de la médecine, spécifique à la délivrance de pseudo thérapies ou traitements. Cette nouvelle infraction, ainsi que le rapport gouvernemental qui est prévu, permettront de compléter le dispositif de lutte contre les thérapies de conversion.

J’aimerais toutefois, madame la rapporteure, insister sur l’importance de distinguer nettement les thérapies de conversion, qu’il faut réprimer, des pratiques qui permettent un soutien psychologique en vue d’une libre affirmation de son identité de genre ou de son orientation sexuelle. Vous avez déposé un amendement afin de supprimer cette disposition de votre proposition de loi, car elle pourrait avoir des effets de bord, mais nous aimerions que vous nous indiquiez concrètement comment cette différence pourra objectivement s’opérer dans la réalité.

Par ailleurs, nous souhaiterions obtenir des précisions sur l’échelle des peines. La nouvelle infraction autonome punit les thérapies de conversion du même quantum que le harcèlement moral ou sexuel. Or, cette nouvelle infraction réprime des faits plus graves.
Nous comprenons que le caractère protéiforme des faits susceptibles d’entrer dans le champ de cette infraction rend le calibrage de la peine difficile. Néanmoins, il est peut-être possible de travailler pour la séance à un quantum de peine plus élevé et mieux adapté.

Enfin, j’aimerais attirer votre attention sur la question des circonstances aggravantes, qui sont en l’état relativement limitées. Il pourrait être utile de les enrichir, en incluant notamment le cas de l’abus d’autorité – de droit ou de fait –, de la particulière vulnérabilité de la personne, ou de l’utilisation d’un support en ligne, comme c’est déjà le cas pour le harcèlement sexuel par exemple.

Ces points de vigilance ou d’évolution vont dans le sens de l’objectif poursuivi par cette proposition de loi en faveur de laquelle nous voterons.

Je vous remercie.

Pôle spécialisé dans l’environnement au tribunal de Brest

Pôle spécialisé dans l’environnement au tribunal de Brest

Le choix de la juridiction de Brest pour accueillir le pôle spécialisé dans l’environnement est une énorme satisfaction. Il est le résultat du travail engagé par la loi du 24 décembre 2020 qui créait ces juridictions spécialisées dans le droit de l’environnement. Ces pôles permettront une meilleure réponse à la nécessaire protection que nous devons avoir envers la nature.

Lors de l’examen du projet de loi « Climat et Résilience », dont j’étais rapporteur pour le titre VI sur la justice environnementale, nous avons continué le travail pour une meilleure efficacité de la justice et une bonne protection de nos écosystèmes vivants.

Durant le travail avec le Garde des Sceaux et son cabinet, je lui avais exposé la compétence de Brest sur les questions environnementales et la pertinence d’un tel choix.

Avec les parlementaires du Finistère, nous avons collectivement plaidé pour ce choix et je me félicite personnellement du choix du Garde des Sceaux, Eric Dupont-Moretti.

Cette décision est juste et permettra un bon équilibre des juridictions en Bretagne. Elle donnera également de nouveaux moyens pour protéger notre environnement.

Communiqué de presse : rapport sur les écoles Diwan

Communiqué de presse : rapport sur les écoles Diwan


Un rapport de l’Éducation nationale sur la méthode d’enseignement des écoles Diwan salue les résultats obtenus mais considère que la méthode étant hors la loi, il convient de la changer.

Pourquoi remettre en cause des méthodes qui gagnent ? La critique liée à l’enseignement immersif proposé par le réseau Diwan n’est pas nouvelle dans la sphère de l’administration centrale. Elle trouve ici un nouvel écho avec ce rapport qui, bien que constatant la qualité des résultats obtenus par les élèves du collège au lycée, n’en discute pas moins la méthode.
Il conviendrait donc que Diwan « rentre dans le rang ». Quelle drôle de conception de l’éducation ! Quelle étonnante manière de prendre en compte l’intérêt supérieur de nos enfants !

Comment admettre et comprendre, qu’après avoir dûment constaté que « Le réseau obtient aux évaluations d’entrée en sixième, au diplôme national du brevet, au baccalauréat, des résultats meilleurs que ceux de la moyenne nationale », l’Éducation nationale ne fasse pas preuve d’un peu d’adaptabilité et s’inspire, au lieu de condamner !

Lors de son discours des vœux 2020, le Président de la République avait déclaré qu’il ne cèderait rien à l’immobilisme. Il est grand temps que l’administration de l’Éducation nationale fasse sienne cette volonté présidentielle.

La secrétaire d’État à la Jeunesse parle harcèlement aux collégiens quimperlois

La secrétaire d’État à la Jeunesse parle harcèlement aux collégiens quimperlois

Sarah El Hairy, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement, a rencontré des élèves du collège Jules-Ferry à Quimperlé, vendredi 24 septembre, sur le thème du harcèlement scolaire.

Quinze élèves ont pris place dans une salle de cours du collège Jules-Ferry, à Quimperlé, pour échanger avec Sarah El Hairy, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement sur le thème du harcèlement scolaire. Pour l’accompagner, le député Modem, Erwan Balanant, auteur d’un rapport en 2020 et de 120 propositions pour lutter contre le phénomène. C’était aussi l’occasion de reparler du programme pHARe, qui prévoit en cette rentrée 2021, la généralisation à tous les établissements du programme de lutte contre le harcèlement à l’école.

Suite de l’article sur le site du Télégramme

Le harcèlement scolaire, « un fléau de notre société »

Le harcèlement scolaire, « un fléau de notre société »

« C’est un phénomène qui progresse dangereusement. » Le harcèlement scolaire fait de nombreuses victimes chaque année en France. Ce vendredi 24 septembre 2021, Sarah El Haïry, secrétaire d’État à la jeunesse, est intervenue dans un collège de Quimperlé (Finistère). Entretien.

« C’est un phénomène qui progresse dangereusement. » Le harcèlement scolaire fait de nombreuses victimes chaque année en France. Ce vendredi 24 septembre 2021, Sarah El Haïry, secrétaire d’État à la jeunesse, est intervenue dans un collège de Quimperlé (Finistère). Quinze collégiens ont participé à cette rencontre.

Suite sur le site de Ouest France

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