Lundi 12 juillet, j’ai participé à la Commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Après 9 heures de débats et de négociations, la commission (composée de sept députés et sept sénateurs) a trouvé un accord conclusif. Le texte issu de la CMP permet de conserver les avancées de l’Assemblée nationale tout en intégrant celles du Sénat. Sur la base des propositions issues de la Convention citoyenne pour le climat, ce texte, composé de 138 articles, a été enrichi par plus de 1000 amendements à l’Assemblée nationale, et autant au Sénat.

Compromis et compromission ne sont toutefois pas synonymes : nous avons négocié sans jamais renoncer à l’écologie pragmatique et ambitieuse que ce texte représente. Le texte tel que voté par les sénateurs ne nous semblait pas à la hauteur des enjeux et nous n’avons gardé que les mesures qui rehaussaient l’ambition du projet de loi.

En tant que rapporteur des titres VI et VII du Projet de loi Climat et Résilience, je suis fier d’avoir défendu les avancées issues de l’Assemblée et du Sénat afin d’aboutir à un texte ambitieux, qui nous permettra de faire face aux enjeux du réchauffement climatique et de la transition écologique.

Titre VI sur la justice environnementale

A l’article 67, nous avons trouvé un compromis pour le montant de l’amende en cas de non-respect d’une autorisation administrative présentant un « risque immédiat d’atteinte grave et durable » à l’environnement, en nous accordant sur un montant de 250 000 euros d’amende (contre 200 000 euros dans la version du Sénat).

La rédaction de l’article 68, qui était un point fort des débats sur ce titre, est restée proche de celle que j’avais portée en tant que rapporteur lors de l’examen à l’Assemblée, tout en corrigeant certaines fragilités juridiques du texte.

En effet, le texte issu de la CMP supprime la « double intentionnalité » qui avait été décriée le Conseil d’État. Ainsi, l’article 68 punit de cinq ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amendes les atteintes graves et durables à l’eau et à l’air commise de façon non intentionnelle d’une part ; et d’autre part, il punit de 10 ans d’emprisonnement et de 4,5 millions d’euros d’amende ces mêmes atteintes lorsqu’elles sont commise de façon intentionnelle. Le texte réintroduit la qualification d’écocide pour ces atteintes intentionnelles.

A l’article 68, nous avons également rétabli une disposition qui me semblait particulièrement importante relative à la récidive. Cette disposition permettra que certaines infractions similaires (polluer l’air, puis l’eau par exemple) soient considérées comme des actes de récidive et cela permettra donc de les sanctionner en tant que tels pour punir plus efficacement les auteurs de ces actes.

A l’article 69 ter, nous avons rétabli un point dont je me préoccupe particulièrement : l’élargissement du champ du référé spécial environnemental à plusieurs délits environnementaux. J’avais défendu ce dispositif provenant d’une proposition formulée par mes collègues Naïma Moutchou et Cécile Untermaier à l’Assemblée nationale, il avait été retiré au Sénat et nous l’avons réinstauré en CMP.

Titre VII sur l’évaluation climatique

L’article 76 a été rétabli dans sa version de l’Assemblée nationale : il prévoit une évaluation annuelle de la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience par la Cour des comptes avec l’appui du Haut Conseil pour le Climat. Le Sénat avait confié cette mission au Haut Conseil pour le Climat et nous avons souhaité rétablir le rôle de la Cour des comptes puisque d’une part, cela cette mission entre pleinement dans le champ des compétences de la cour des comptes et d’autre part, cela permet au HCC de continuer à réaliser un travail de fond en fonction de son propre agenda.

La CMP a conservé l’article 76 bis introduit par le Sénat, qui apporte une avancée sur l’évaluation climatique dans les collectivités territoriales en confiant au Haut Conseil pour le Climat le rôle d’évaluer tous les trois ans l’action des collectivités en matière de climat et notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Les articles 77 et 78 ont été rétablis dans leur version issues de l’examen à l’Assemblée : l’article 77 crée un observatoire du respect de la trajectoire de la Stratégie nationale bas carbone par les collectivités et l’article 78 prévoit que chaque secteur économique fortement émetteur de gaz à effet de soir devra établir une feuille de route (conjointement établie par les entreprises, les pouvoirs publics et les collectivités) pour atteindre ses objectifs de réduction de gaz à effet de serre.

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