Mardi 6 juillet, lors des Questions au Gouvernement, j’ai interrogé la Ministre de la transition écologique sur le sujet de l’évaluation climatique des lois et les moyens mis en œuvre pour permettre à la France de piloter efficacement son action au regard de l’objectif de neutralité carbone.

Retrouver mon intervention en vidéo :

Ma question s’adresse à Madame la ministre de la transition écologique,

Par une décision du 1er juillet dernier, le Conseil d’Etat a enjoint le Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires sous 9 mois, pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici 2030.

Cette décision met en exergue un constat indéniable : nous devons renforcer nos actions pour le climat et accélérer la transition écologique. Respecter nos engagements issus des accords de Paris et de la stratégie nationale bas carbone est non négociable.

Toutefois, la décision du Conseil d’Etat nous laisse perplexes. Elle fixe un ultimatum mais n’apporte aucune précision relative aux moyens à employer pour atteindre les objectifs escomptés.

Cela est révélateur d’une défaillance plus générale de nos méthodes d’élaboration des politiques publiques en matière climatique.

Dès 2019, le Haut Conseil pour le Climat alertait, en rappelant que seuls 3% des articles de loi sont évalués sous l’angle climatique. Dans son rapport du 30 juin dernier, le HCC note que la situation n’a pas évolué et préconise de systématiser l’évaluation climatique des lois.

Des mécanismes d’évaluation des politiques publiques existent par exemple en matière budgétaire.

Il est urgent de créer de tels dispositifs en matière climatique, pour orienter notre action publique et nos lois vers la neutralité carbone. Nous devons disposer d’un mécanisme régulier d’évaluation des politiques ainsi que d’études scientifiques chiffrées sur leurs impacts

Comment pourrions-nous gravir l’Everest de la transition écologique, sans feuille de route documentée, sans GPS ?

Avec 30 députés de tous bords, j’ai déposé trois propositions de loi visant à mettre en place une véritable évaluation climatique des lois.

Madame la Ministre, inscrirez-vous ces propositions de loi à l’ordre du jour ? Donnerez-vous les moyens à la France de faire de la transition écologique la boussole de nos politiques publique ?

Souscrivez à ma lettre d'information

Rejoignez notre mailing list et recevez les dernières informations de la circonscription et de l'Assemblée nationale.

Merci pour votre inscription !