Samedi 17 avril, la première lecture du projet de loi « Climat et Résilience » en séance publique à l’Assemblée nationale s’est achevée par l’examen du titre VI sur la protection judiciaire de l’environnement, dont je suis rapporteur thématique. 

La représentation nationale a examiné plus de 7 000 amendements sur les six titres, au cours de débats approfondis et passionnés. Cet examen a permis d’adopter plusieurs amendements qui constituent des avancées significatives pour la transition écologique. Par exemple, J’ai défendu un amendement du groupe MoDem et Démocrates apparentés qui interdit l’écoblanchiment, c’est-à-dire le fait d’affirmer à tort qu’un produit ou un service est « neutre en carbone » : cet amendement garantira que les consommateurs ne soient pas influencés par des informations erronées sur l’impact environnemental de leurs achats. 

D’autres amendements importants ont été adoptés comme l’amendement n°6192 pour encourager les achats publics socialement et écologiquement responsables en créant une obligation de publier annuellement la part d’achats publics qui relèvent de cette catégorie, ou encore l’amendement n° 4991 qui intègre la qualité de l’eau au patrimoine commun de la nation, dans le code de l’environnement. 

Sur le Titre VI, de nombreux amendements que j’ai porté en tant que rapporteur thématique ont été adoptés. Ainsi, l’amendement n°4741, sur le renforcement des sanctions applicables à certains comportements délictueux permettra de considérer certaines infractions similaires (polluer l’air, puis l’eau par exemple) comme des actes de récidive et donc de les sanctionner en tant que tels pour punir plus efficacement les auteurs de ces actes. 

L’amendement n°4557 vise à mettre en œuvre une proposition formulée par mes collègues Naïma Moutchou et Cécile Untermaier en élargissant le champ du référé pénal spécial pour englober l’ensemble des délits à caractère environnemental qui entrent dans le champ de compétence des nouveaux pôles juridictionnels environnementaux institués par loi « Parquet européen » adoptée à la fin de l’année 2020. 

L’amendement n°4402 permettra au juge d’ordonner des mesures de réparation des dommages causés à l’environnement (remise en état, mise en conformité des lieux) dans le cadre des procédures simplifiées afin d’apporter une réponse pénale rapide et adaptée aux infractions en matière environnementale et au droit de l’urbanisme. 

Enfin, je me félicite de l’adoption de mon amendement n°6339 créant un titre VII sur l’évaluation climatique et environnementale des lois. Cet amendement permettra d’évaluer la mise en œuvre des mesures prévues par le projet de loi « Climat et Résilience » et il pose la première pierre pour évaluer l’impact environnemental des lois et ainsi piloter plus efficacement l’action climatique de la France, au regard de l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050. Il permet de poser un acte fondateur sur un sujet qui me préoccupe particulièrement, l’évaluation climatique des lois.

Le vote solennel du projet de loi « Climat et Résilience » aura lieu le 4 mai à l’Assemblée nationale. Le projet de loi sera ensuite examiné par le Sénat avant d’être examiné à nouveau, en deuxième lecture, à l’Assemblée nationale.

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