Lundi 29 mars, la représentation nationale a débuté l’examen du projet de loi Climat et Résilience en séance publique. En tant que rapporteur thématique sur le Titre VI, qui porte sur le renforcement de la justice environnementale, j’ai pris la parole. Retrouvez mon intervention en vidéo :

« En commission, nous avons débattu longuement sur le texte que le gouvernement nous avait proposé à l’issue des travaux de la convention citoyenne pour le climat. Je veux saluer nos débats sérieux, passionnés et constructifs et je fais le vœu que l’écoute républicaine et que cette volonté d’améliorer le texte continuent en séance. Nous honorerons ainsi la représentation nationale et prouverons l’efficacité d’une démocratie continue, articulant démocratie participative et démocratie représentative.

Une société repose sur des normes que, collectivement, nous mettons en place. Le droit, instrument de nos choix sociétaux, reflète alors notre relation aux biens et à autrui. Les lois doivent aussi poser le cadre de notre relation à l’environnement, à la nature.  

Sur cette question, les citoyennes et les citoyens de la convention ont, en particulier, souhaité introduire dans notre arsenal législatif un crime d’écocide, qu’ils définissaient ainsi :

« Constitue un crime d’écocide, toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées. »

Cette idée de crime d’écocide reposant sur les limites planétaires est stimulante et nous questionne. Mais en approfondissant ce concept et en lisant de nombreux travaux, force est de constater que la création de ce crime soulève encore de nombreuses interrogations.

Il y a un premier point quasi unanime qui ressort des auditions que nous avons menées : le crime d’écocide doit s’envisager dans une perspective transnationale, supranationale. Il n’a aujourd’hui pas d’intérêt dans notre droit national. Pour les défenseurs de l’environnement, pour les acteurs de terrain, pour les avocats et pour les magistrats enfin, cette nouvelle qualification, ainsi écrite par les citoyens, n’est pas l’enjeu.

Pour autant, la volonté des citoyens est légitime et je pense que nous la partageons tous. Mais si nous devons mieux protéger la nature, j’ai acquis la conviction que le crime d’écocide, dans notre droit national, n’est ni l’urgence, ni la solution pour une justice plus protectrice de nos écosystèmes vivants.

Comment alors avancer pour mieux protéger l’environnement, punir ceux qui trichent si nécessaire et offrir un cadre juridique fiable pour les acteurs économiques ?

Nous avons déjà des normes et des règlements mais les questions que nous devons nous poser consistent à déterminer si notre modèle juridique est suffisamment protecteur ? Est-il efficace ? Permet-il sa compréhension par tous les acteurs économiques, associatifs, pouvoirs publics et par les citoyens ?

Au mois de décembre 2020, dans le cadre du texte sur le parquet européen, nous avons réalisé une partie des fondations d’un chantier pour une meilleure effectivité du droit de l’environnement. Il résulte, en particulier, de ce texte que :

1/ Des juridictions spécialisées en matière d’environnement sont créées ;

2/ Des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale pourront désormais être conclues ;
3/ Les inspecteurs de l’Office français de la biodiversité (OFB) se voient attribuer des compétences de police judiciaire.

En commission nous avons continué ce travail et même si je regrette que nous n’ayons pas adopté certaines de mes propositions qui auraient sécurisé les dispositifs des articles 67 et 68et auraient vraisemblablement renforcé leur efficacité ,  il faut saluer des avancées significatives :  sur la mise en danger de l’environnement, sur les peines complémentaires, sur le délai de prescription de l’action publique, sur la sanction de  restauration du milieu naturel, sur le relèvement du montant des amendes et sur la création d’un bureau enquête accident dédiés aux risques industriels.

Durant les débats, nous devrons aller plus loin encore et, par exemple, adopter les amendements sur la question des référés environnementaux qui seraient une réponse bien plus efficace qu’un crime d’écocide sans aucune portée.

Enfin, il faudra nous donner les moyens d’évaluer les dispositifs du texte. Nous avons été nombreux à porter cette question du pilotage de la trajectoire carbone et l’évaluation climatique des lois. Nous aurons un titre VII qui sera une première brique pour avancer sur cette délicate question.

Notre société ne peut plus ignorer les enjeux de la nouvelle relation que nous devons construire avec les écosystèmes vivants et la nature. Notre société ne peut plus s’organiser sans tenir compte de la place de notre nature, de son droit à exister, à se régénérer et à s’épanouir.

Ouvrir la voie à de nouvelles dispositions juridiques, les réorganiser, et créer des instances spéciales de protection de la nature permettra à la France, pionnière des libertés fondamentales, de prendre part à cet effort collectif et de répondre à cette exigence éthique de préservation de l’environnement. Si nous menons ce chantier en intégralité, nous protègerons nos ressources efficacement et saisirons notre dernière chance de léguer, aux générations futures, une planète harmonieuse et saine.

Je vous remercie. »

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