Lundi 8 mars, la commission spéciale a débuté son examen du le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

En tant que rapporteur thématique sur le Titre VI « Renforcer la protection judiciaire de l’environnement », j’ai pris la parole pour revenir sur les propositions du projet de loi, ainsi que sur le travail qu’il reste à fournir pour améliorer ces dispositifs. Je me suis appuyé sur les avis des personnes auditionnées au cours des dernières semaines : acteurs publics, magistrats, avocats, fédérations professionnelles, ONG de défense de l’environnement…

Les débats qui auront lieu dans les prochaines semaines devront toujours veiller à respecter l’équilibre général du texte et répondre au mieux à une équation simple : mieux protéger l’environnement et offrir un cadre juridique fiable pour les acteurs économiques.

Le défi auquel nous faisons face est de taille et c’est un véritable défi philosophique : celui de changer notre rapport à la nature et à l’environnement, de ne plus considérer notre planète comme un objet « exploitable » mais comme notre foyer commun, de bâtir une société qui prenne pleinement en compte la place de notre nature, de son droit à exister, à se régénérer et à s’épanouir. Dans la construction de ce nouvelle modèle sociétal, la place du droit est centrale : ouvrir la voie à de nouvelles dispositions juridiques et créer des instances spéciales de protection de la nature permettra à la France de répondre à cette exigence éthique de préservation de l’environnement.

Voir mon intervention en vidéo :

Mon intervention en intégralité :

« Bâtir un autre modèle de société est un formidable défi. Imaginer de nouveaux modes de consommation, de nouvelles méthodes de production, développer de l’économie circulaire et de l’énergie durable sont des chantiers sur lesquels les pouvoirs publics et les acteurs privés doivent se concentrer de manière plus ambitieuse. C’est à cette mission que les 150 citoyens de la convention pour le climat devaient répondre. 

Une société repose sur des normes que, collectivement, nous mettons en place. Le droit, instrument de nos choix sociétaux, reflète alors notre relation aux biens et à autrui. 

Les citoyens et les citoyennes de la convention ont, en particulier, souhaité introduire dans notre arsenal législatif un un crime d’écocide. C’est leur objectif 7.1 « Légiférer sur le crime d’écocide ». Leur proposition est la suivante : 

Constitue un crime d’écocide, toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées. 

Il y a quatre ans, quand j’ai commencé à travailler sur le droit de l’environnement, j’ai été comme eux extrêmement attiré par cette idée de créer un crime punissant les pollutions graves et irrémédiables. 
Toutefois, en approfondissant ce concept intellectuellement stimulant et en lisant de nombreux travaux, dont ceux du professeur Laurent Neyret, auteur de réflexions nourries sur le sujet, force est de constater que la création de ce crime soulève encore de nombreuses interrogations. Nous rentrerons surement dans le détail et aurons des débats passionnés lors de nos travaux ainsi qu’au cours de l’examen des amendements. Mais il y a un premier point quasi unanime qui ressort des auditions que nous avons menées : le crime d’écocide doit s’envisager dans une perspective transnationale et supranationale. Il n’a aujourd’hui pas d’intérêt dans notre droit de l’environnement. Je sais que le constat est sévère mais pour autant la volonté des citoyens est légitime et, je pense que nous la partageons tous dans cette commission : 

Nous devons mieux protéger nos écosystèmes et notre nature ! 

Nous pouvons faire le constat que ni l’inflation réglementaire, ni l’explosion normative n’ont permis de supprimer les atteintes à la nature ou de diminuer les détériorations d’écosystèmes vivants.

Nous avons des normes, des règlements mais les questions que nous devons nous poser est de savoir si notre modèle juridique est suffisamment protecteur ? Est-il efficace ? Permet-il sa compréhension par tous les acteurs économiques, associatifs, pouvoirs publics et par les citoyens ? 

Les dispositifs du titre VI dont j’ai l’honneur d’être votre rapporteur apportent des propositions intéressantes pour combler les lacunes de notre droit mais ils s’inscrivent surtout dans une démarche globale et dans, pardonnez-moi l’expression, un chantier en cours.

Au mois de décembre 2020, dans le cadre du texte sur le parquet européen, nous avons réalisé une partie des fondations de ce chantier :

1/ Des juridictions spécialisées en matière d’environnement sont créées. Un tribunal judiciaire sera désigné dans le ressort de chaque cour d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits environnementaux.

2/ des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale pourront désormais être conclues.

3/ Les inspecteurs de l’Office français de la biodiversité (OFB) se voient attribuer des compétences de police judiciaire.

Le texte proposé par le gouvernement met en place, via trois articles : 

  • Un délit de mise en danger de l’environnement (article 67) ;
  • Des renforcements des délits de pollution et une gradation des peines encourues suivant la gravité et le niveau d’intentionnalité allant jusqu’à un délit d’écocide (article 68) ;
  • La possibilité au tribunal d’imposer d’une condamnation de restauration du milieu naturel (article 69).

Nous aurons des débats nourris autour de ces trois articles qui nécessiteront indéniablement un travail de réécriture pour répondre aux alertes du Conseil d’État mais aussi à celles des personnes auditionnées durant nos travaux préparatoires. 

Il nous faudra cependant respecter l’équilibre général du texte et répondre à une équation simple : mieux protéger l’environnement et offrir un cadre juridique fiable pour les acteurs économiques. 

Le droit pénal de l’environnement manque de cohérence et de lisibilité, c’est un constat qui fait consensus parmi l’ensemble des acteurs judiciaires : non seulement les magistrats et avocats mais également les ONG que nous avons interrogées. 

Le droit pénal de l’environnement est marqué par une grande fragmentation sectorielle et textuelle : 

  1. Les infractions sont disséminées dans au moins cinq codes (code environnement, code forestier, code rural, code minier + code pénal) ;
  2. Il n’existe pas à ce jour d’infraction générale. Les qualifications pénales se réfèrent, par jeu de renvois, à de multiples articles repartis dans le code de l’environnement. Il arrive que même les éminents spécialistes se perdent dans le dédale de ce code ;
  3. Il existe un grand nombre d’infractions comportant dans leurs éléments constitutifs des conditions d’illicéité par rapport à une norme administrative. 


Multiplier les règles de droit inapplicables ne suffira donc pas. C’est une réorganisation substantielle de nos codes qui devra être menée. C’est un travail qui ne pourra être accompli dans le cadre de ce projet de loi mais il faut s’y engager.  

Nous avons à réaliser un défi philosophique. Il nous faut changer notre rapport à la nature et à l’environnement et abandonner cet orgueil humain qui nous amène à considérer que nous sommes détachés du monde naturel. L’Assemblée Générale des Nations Unies, dans un rapport de 2011, nous invite à ne plus considérer notre planète comme un objet inanimé « exploitable » mais comme notre foyer commun.

Notre société ne peut plus ignorer les enjeux de la nouvelle relation que nous devons construire avec les écosystèmes vivants et la nature. Notre société ne peut plus s’organiser sans tenir compte de la place de notre nature, de son droit à exister, à se régénérer et à s’épanouir. En ce sens, nous devons bâtir un nouveau modèle vertueux et tenir compte, dans chacune des actions que nous allons mener, de notre rôle de tuteur et de protecteur de la nature. 

Ouvrir la voie à de nouvelles dispositions juridiques, les réorganiser, et créer des instances spéciales de protection de la nature permettra à la France, pionnière des libertés fondamentales, de prendre part à cet effort collectif et de répondre à cette exigence éthique de préservation de l’environnement. Si nous allons au bout de ce chantier, nous protègerons nos ressources efficacement et saisirons notre dernière chance de léguer, aux générations futures, une planète harmonieuse et saine.

Je vous remercie.»

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