Madame la Présidente,
Monsieur le Garde des Sceaux,
Monsieur le Rapporteur,
Chers collègues,

« Devant l’enfant, la décision judiciaire n’est valable que si elle exprime un acte de solidarité et d’amitié ».
Ces mots de Jean Chazal dans L’enfance délinquante animent largement l’esprit de l’ordonnance du 11 septembre 2019 et nous avons su en être à la hauteur par notre travail de coopération efficace avec le Sénat.

Gardons à l’esprit que derrière les jeunes délinquants, il y a des parcours de vie d’enfants malmenés, cabossés, en déshérence. Mais il y a aussi des victimes touchées de plein fouet par la détresse et la violence de certains de ces mineurs, des victimes qui ne comprennent pas et qui ont besoin de tourner rapidement la page pour se reconstruire et avancer. Nous ne devons laisser ni les uns ni les autres dans l’incertitude face à leur avenir, pas plus, au-delà d’eux, que la société tout entière.

L’ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, qui nous est soumise aujourd’hui pour ratification concilie ces différents enjeux avec habileté. Elle formule des pistes de réponses constructives face aux enjeux de la nouvelle délinquance des mineurs.

Le Groupe du Mouvement Démocrate et des Démocrates apparentés se réjouit particulièrement que sur un texte si structurant pour nos enfants et notre société, la Commission mixte paritaire ait pu aboutir.

Cette ordonnance intervient dans le prolongement de plusieurs études, telles que le rapport Varinard de 2018 et la mission d’information conduite par nos collègues Jean Terlier et Cécile Untermaier, début 2019. Leurs conclusions sont formelles : les principes cardinaux de l’ordonnance du 2 février 1945 ont été remis en question.

  • dans leur lettre, au fil des 39 modifications apportées au texte, avec une tendance au durcissement de notre politique pénale à l’égard des mineurs;
  • dans la pratique judiciaire ensuite, certains de ces principes s’avérant largement inadaptés à l’évolution de la délinquance juvénile, du fait notamment des délais de la réponse pénale et d’un nombre excessif de détentions provisoires de mineurs.

L’ordonnance du 11 septembre 2019 pallie cet épuisement de l’ordonnance de 1945 et représente indéniablement une modernisation substantielle du droit pénal des mineurs.
Elle reprend les principes cardinaux de la justice pénale des mineurs, tels que la primauté de l’éducatif sur le répressif, ou encore l’atténuation de la responsabilité du mineur en fonction de son âge.

Sur ce point particulier, nous sommes convaincus de l’introduction de la présomption de discernement à l’âge de 13 ans, en vue d’améliorer la protection octroyée aux enfants. Nous rejoignons pleinement la décision de conférer à cette présomption un caractère simple, l’appréciation casuistique in specie devant prévaloir en toute situation.

Le travail mené par le Sénat en séance publique pour définir le discernement nous apparaît éclairant. Cette définition était nécessaire pour donner à l’ordonnance la clarté impérative nécessaire à une protection efficace de nous enfants et adolescents.

Nous saluons, également un apport majeur de l’ordonnance : le raccourcissement de la durée moyenne de traitement des affaires, qui sera ramenée de dix-huit mois à un an. Un jugement sur la culpabilité sera rendu dans un délai maximal de trois mois. Cette audience permettra aux mineurs de bénéficier d’une mesure éducative sans décalage temporel entre la commission de l’infraction et la réponse apportée. Il est primordial pour que le mineur prenne conscience de la gravité des faits qui lui sont reprochés et, dans de nombreux cas, pour qu’il renonce à tout passage à l’acte. La réponse accélérée donnée au terme de cette audience bénéficiera également aux victimes, qui pourront être indemnisées plus rapidement.

Concernant cette procédure, le Sénat a enrichi notre travail sur différents points, parmi lesquels :

  • La possibilité de numériser le dossier unique de personnalité et d’y donner accès au personnel du secteur associatif habilité,
  • La communication au mineur des mesures éducatives qui lui sont imposées, dès l’issue de son audience de culpabilité.
  • Ou encore, la convocation des représentants légaux « par tous moyens » ;

Ces précisions nous semblent pertinentes et nous remercions les sénateurs pour ces contributions.

Nous saluons, de plus, la qualité des échanges qui ont eu lieu lors de la Commission mixte paritaire et qui ont permis de trouver des compromis s’agissant notamment du rétablissement de la compétence du tribunal de police pour les contraventions des quatre premières classes et celle du juge de la liberté et de la détention en matière de détention provisoire des mineurs.

Ainsi enrichies et affinées, les dispositions de l’ordonnance du 11 septembre 2019 proposent un équilibre qui permettra de nombreuses améliorations qualitatives des procédures. La création d’un code de la justice des mineurs en sera un élément clé.
Nous devons toutefois garder à l’esprit, dans la mise en œuvre de ce texte, comme dans nos politiques plus générales de l’enfance qu’il est primordial renforcer les synergies entre les différents acteurs de l’enfance.

Monsieur le Garde des Sceaux, le Groupe Modem adhère largement à cette réforme de la justice des mineurs et vous remercie à nouveau pour votre engagement sur ce sujet.

Je vous remercie.

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