Jeudi 28 janvier, l’ordre du jour de l’Assemblée nationale était réservé à la niche parlementaire du groupe MoDem et Démocrates apparentés. Le groupe a fait adopter l’ensemble de ces cinq propositions de loi, qui ont pour objectif d’améliorer le quotidien de nombreux Français :

  • Améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux

Cette proposition de loi portée par ma collègue Nadia Essayan vise à améliorer l’accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme ou d’autres troubles du neuro-développement par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution. Cette proposition de loi a pour but de mettre en oeuvre une concertation entre les représentants professionnels des ensembles commerciaux, les associations représentant les personnes en situation de handicap, sous l’égide du Gouvernement, afin de déterminer les mesures permettant de faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux et commerces d’une surface de vente supérieure à 1000m2.

  • Rénover la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Pour faire face à la « crise de l’eau » à laquelle est confrontée la Guadeloupe avec un service public d’eau et d’assainissement déficient, des réseaux de distribution vétustes des coupures d’eau fréquentes, Justine Bénin a proposé une proposition de loi visant à créer un service unique d’eau potable et de l’assainissement de l’eau en Guadeloupe continentale. Ce service unique relèverait d’abord de l’ordre public et regrouperait au sein d’une même structure région, département, EPCI dont les compétences sont reconnues par la loi dans le domaine afin de tendre vers une gestion unifiée des compétences.

Retrouver mon intervention en séance publique ici.

  • Réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Depuis près de 40 ans, le régime d’indemnisation des catastrophe naturelles n’a pas été réformé, or le système actuel présente des limites notamment en termes d’opacité et d’information des élus locaux et des sinistrés. Pour faire face à ces limites et renforcer la protection des citoyens, Stéphane Baudu et Marguerite Deprez-Audebert ont porté une proposition de loi pour simplifier et clarifier la démarche de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. La proposition de loi vise ainsi à améliorer la transparence, mieux accompagner les élus locaux et renforcer les droits à indemnisation des sinistrés. Enfin, le dispositif proposé par la loi vise à prévenir les catastrophes naturelles.

  • Simplification de l’accès à des experts forestiers aux données cadastrales

La forêt française privée est extrêmement morcelée, ce qui résulte en un nombre important de propriétaires sur une petite surface et limite l’entretien de la forêt et la lutte contre les maladies et les incendies. La proposition de loi portée par Nicolas Turquoise vise à faciliter l’accès aux données cadastrales pour les experts forestiers agrées. Cet accès facilité au cadastre est un outil essentiel pour permettre aux professionnels forestiers d’identifier les propriétaires des bois et des forêts et de les informer sur la valorisation économique de leur possession. Cela permettra aux propriétaires de concourir à une exploitation et à une gestion durable du bois.

  • Création de Points d’accueil pour soins immédiats (2e lecture)

Cette proposition de loi vise à identifier et labelliser des “Points d’accueil pour soins immédiats” (PASI) afin de prendre en charge les patients qui ont besoin d’une prise en charge immédiate mais dont le pronostic vital n’est pas engagé. La proposition de loi portée par Cyrille Isaac-Sibille permet aux patients nécessitant un diagnostic et des soins rapides d’obtenir une prise en charge par la médecine de ville.

Retrouver le dossier spécial niche parlementaire sur le site du MoDem ici.

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