Participation à l’émission « Ça vous regarde » sur LCP

Participation à l’émission « Ça vous regarde » sur LCP

Mercredi 17 février, j’ai participé à l’émission « Ça vous regarde » sur LCP, sur le thème « Climat dans la Constitution : ça change quoi »?.

Le débat portait sur le projet de loi constitutionnelle visant à intégrer dans l’article 1er de la Constitution que la France «garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique». Ce texte a été examiné le même jour en Commission des lois, dont je suis membre.

Retrouvez mon intervention complète sur le site de LCP : https://lcp.fr/programmes/ca-vous-regarde/climat-dans-la-constitution-ca-change-quoi-53979

Commission spéciale sur le Projet de loi Climat et résilience

Commission spéciale sur le Projet de loi Climat et résilience

Le 16 février 2021, j’ai été désigné par le Groupe MoDem et Démocrates apparentés membre de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. La commission spéciale m’a ensuite nommé rapporteur thématique du Titre VI portant sur la justice environnementale.

Je suis honoré d’avoir été choisi pour porter à l’Assemblée nationale les sujets liés à la protection judiciaire de l’environnement. Les propositions issues de la Conventions Citoyenne pour le Climat ont été le fruit d’un travail immense et remarquable : au Parlement désormais de poursuivre ce travail pour défendre une justice qui protège mieux nos écosystèmes.

Intervention en séance publique sur la ratification de l’ordonnance du code de la justice pénale des mineurs

Intervention en séance publique sur la ratification de l’ordonnance du code de la justice pénale des mineurs

Madame la Présidente,
Monsieur le Garde des Sceaux,
Monsieur le Rapporteur,
Chers collègues,

« Devant l’enfant, la décision judiciaire n’est valable que si elle exprime un acte de solidarité et d’amitié ».
Ces mots de Jean Chazal dans L’enfance délinquante animent largement l’esprit de l’ordonnance du 11 septembre 2019 et nous avons su en être à la hauteur par notre travail de coopération efficace avec le Sénat.

Gardons à l’esprit que derrière les jeunes délinquants, il y a des parcours de vie d’enfants malmenés, cabossés, en déshérence. Mais il y a aussi des victimes touchées de plein fouet par la détresse et la violence de certains de ces mineurs, des victimes qui ne comprennent pas et qui ont besoin de tourner rapidement la page pour se reconstruire et avancer. Nous ne devons laisser ni les uns ni les autres dans l’incertitude face à leur avenir, pas plus, au-delà d’eux, que la société tout entière.

L’ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, qui nous est soumise aujourd’hui pour ratification concilie ces différents enjeux avec habileté. Elle formule des pistes de réponses constructives face aux enjeux de la nouvelle délinquance des mineurs.

Le Groupe du Mouvement Démocrate et des Démocrates apparentés se réjouit particulièrement que sur un texte si structurant pour nos enfants et notre société, la Commission mixte paritaire ait pu aboutir.

Cette ordonnance intervient dans le prolongement de plusieurs études, telles que le rapport Varinard de 2018 et la mission d’information conduite par nos collègues Jean Terlier et Cécile Untermaier, début 2019. Leurs conclusions sont formelles : les principes cardinaux de l’ordonnance du 2 février 1945 ont été remis en question.

  • dans leur lettre, au fil des 39 modifications apportées au texte, avec une tendance au durcissement de notre politique pénale à l’égard des mineurs;
  • dans la pratique judiciaire ensuite, certains de ces principes s’avérant largement inadaptés à l’évolution de la délinquance juvénile, du fait notamment des délais de la réponse pénale et d’un nombre excessif de détentions provisoires de mineurs.

L’ordonnance du 11 septembre 2019 pallie cet épuisement de l’ordonnance de 1945 et représente indéniablement une modernisation substantielle du droit pénal des mineurs.
Elle reprend les principes cardinaux de la justice pénale des mineurs, tels que la primauté de l’éducatif sur le répressif, ou encore l’atténuation de la responsabilité du mineur en fonction de son âge.

Sur ce point particulier, nous sommes convaincus de l’introduction de la présomption de discernement à l’âge de 13 ans, en vue d’améliorer la protection octroyée aux enfants. Nous rejoignons pleinement la décision de conférer à cette présomption un caractère simple, l’appréciation casuistique in specie devant prévaloir en toute situation.

Le travail mené par le Sénat en séance publique pour définir le discernement nous apparaît éclairant. Cette définition était nécessaire pour donner à l’ordonnance la clarté impérative nécessaire à une protection efficace de nous enfants et adolescents.

Nous saluons, également un apport majeur de l’ordonnance : le raccourcissement de la durée moyenne de traitement des affaires, qui sera ramenée de dix-huit mois à un an. Un jugement sur la culpabilité sera rendu dans un délai maximal de trois mois. Cette audience permettra aux mineurs de bénéficier d’une mesure éducative sans décalage temporel entre la commission de l’infraction et la réponse apportée. Il est primordial pour que le mineur prenne conscience de la gravité des faits qui lui sont reprochés et, dans de nombreux cas, pour qu’il renonce à tout passage à l’acte. La réponse accélérée donnée au terme de cette audience bénéficiera également aux victimes, qui pourront être indemnisées plus rapidement.

Concernant cette procédure, le Sénat a enrichi notre travail sur différents points, parmi lesquels :

  • La possibilité de numériser le dossier unique de personnalité et d’y donner accès au personnel du secteur associatif habilité,
  • La communication au mineur des mesures éducatives qui lui sont imposées, dès l’issue de son audience de culpabilité.
  • Ou encore, la convocation des représentants légaux « par tous moyens » ;

Ces précisions nous semblent pertinentes et nous remercions les sénateurs pour ces contributions.

Nous saluons, de plus, la qualité des échanges qui ont eu lieu lors de la Commission mixte paritaire et qui ont permis de trouver des compromis s’agissant notamment du rétablissement de la compétence du tribunal de police pour les contraventions des quatre premières classes et celle du juge de la liberté et de la détention en matière de détention provisoire des mineurs.

Ainsi enrichies et affinées, les dispositions de l’ordonnance du 11 septembre 2019 proposent un équilibre qui permettra de nombreuses améliorations qualitatives des procédures. La création d’un code de la justice des mineurs en sera un élément clé.
Nous devons toutefois garder à l’esprit, dans la mise en œuvre de ce texte, comme dans nos politiques plus générales de l’enfance qu’il est primordial renforcer les synergies entre les différents acteurs de l’enfance.

Monsieur le Garde des Sceaux, le Groupe Modem adhère largement à cette réforme de la justice des mineurs et vous remercie à nouveau pour votre engagement sur ce sujet.

Je vous remercie.

Lancement du forum permanent du collectif Accélérons la transition écologique et sociale

Lancement du forum permanent du collectif Accélérons la transition écologique et sociale

Le 8 février, le collectif transpartisan « Accélérons la transition écologique et sociale » a lancé son Forum permanent qui vise à établir un contact régulier entre les parlementaires, les organisations de la société civile et les citoyens de la Convention citoyenne pour le climat. 

Les membres d’Accélérons, engagés pour accélérer la transition écologique, sont ainsi dans une posture d’écoute active afin de faire des propositions constructives et peser dans les débats autour de l’examen du projet de loi Climat et résilience qui débuteront à l’Assemblée Nationale début mars. 

Pour lancer son forum, le collectif Accélérons a ainsi reçu des représentants d’organisation de la société civile dans une logique de décryptage du texte, afin que les organisations livrent aux parlementaires leur analyse du texte et exposent leurs propositions pour l’améliorer. Après des propos introductifs de Valérie Masson-Delmotte, co-présidente du GIEC et membre du HCC sur l’urgence climatique et la nécessaire transformation en profondeur de notre société, plusieurs intervenants ont pris la parole. 

Dans une première partie sur les ambitions du texte, Benoît Leguet, Directeur de l’Institut de l’Économie pour le Climat (I4CE) a exposé les défis pour les politiques publiques afin de soutenir la transition écologique, notamment la nécessité d’augmenter les dépenses publiques et privées favorables au climat et de mettre en oeuvre des politiques publiques soutenant la réorientation des investissements en faveur du climat. Il a notamment mis en lumière certains leviers non mobilisés par le projet de loi, tels que les mesures mobilisant un signal prix sur le Co2 comme l’écocontribution sur billets d’avion. 

Ensuite, Anne Bringault, coordinatrice au Réseau Action Climat a souligné que si le projet de loi allait dans le bon sens, les mesures n’étaient à ce stade pas suffisantes pour atteindre les objectifs français et européens en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle a exposé les différentes priorités définies par le RAC: interdire la vente de véhicules les plus polluants dès 2025 ; taxer les engrais chimiques ; mettre en oeuvre une obligation de rénovation énergétique complète et performante des logements à partir de 2024 pour les propriétaires occupants ou encore interdire la publicité pour les véhicules polluants. 

Enfin, Caroline Neyron, Déléguée générale du mouvement Impact France, a présenté les résultats d’un sondage menées auprès d’entreprises engagées au sein du réseau Impact France, montrant qu’elles soutiennent globalement massivement la dynamique du projet de loi, tout en souhaitant que cette dynamique aille plus loin sur certains sujets comme la régulation de la publicité ou encore le recours aux pesticides. Les propositions d’amélioration incluent notamment la création d’un index impact écologique et social sur le modèle de l’index de l’égalité professionnelle ou encore l’intégration de critère d’impact écologique et social dans l’attribution des marchés publics.

Dans une dernière partie sur l’impact en termes de justice sociale du projet de loi, Manuel Domergue, Directeur des études à la Fondation Abbé Pierre, a rappelé les ambitions de la Fondation et de la Convention en matière de lutte contre la précarité énergétique. La Fondation Abbé Pierre préconise notamment un reste à charge zéro pour les ménages précaires qui s’engagent dans des rénovations globales, une factorisation des rénovations globales au lieu des rénovations geste par geste et un accompagnement du début à la fin des procédures pour les ménages modestes pour les rénovations globales. Si le projet de loi et la mise en oeuvre récente de « Ma Prime Rénov » permet un premier pas, la Fondation Abbé Pierre appelle de ses voeux un engagement plus conséquent en faveur des ménages précaires sur les sujets liés à la rénovation énergétique. 

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