Le Conseil économique, social et environnemental est un acteur essentiel de notre démocratie sociale.

Il endosse, aujourd’hui, principalement un rôle de conseiller du Gouvernement et du Parlement en vue de l’élaboration de la politique nationale en matière économique, sociale et environnementale.

Sa composition, ses modalités de fonctionnement et le rythme des réformes mettent à mal le plein accomplissement de ses missions. Plus généralement, cette chambre, méconnue du grand public et souvent mal aimée des élus, voit son utilité remise en cause.

La réforme du CESE, adoptée le 17 septembre 2020 en première lecture à l’Assemblée nationale, a pour objet de redonner au CESE son statut d’outil de consultation citoyenne primordial. Le plus grand chantier auquel le CESE doit faire face est celui de sa reconnaissance par le public, pour mieux asseoir sa légitimité.

Plusieurs avancées ont été adoptées lors de l’examen en Commission des lois et en séance du texte de réforme du CESE, grâce à un dialogue constructif avec le Garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti :

  • 3 principaux enjeux pour la réforme du CESE :
  • Révision de la composition de l’institution pour représenter les différentes activités ;
  • + de réactivité, notamment par une procédure d’adoption simplifiée des avis
  • Hisser le CESE en carrefour des consultations publiques

✅abaissement du seuil des pétitionnaires à 150 000 signatures

✅des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité

✅seuil d’âge abaissé à 16 ans pour impliquer davantage la jeunesse dans la vie publique. Plus qu’un signal, c’est une ambition de mieux associer les jeunes à notre démocratie !

Le texte a été adopté largement par les députés. Les débats ont souligné le travail de consensus réalisé.

Ci-dessous, la vidéo de mon intervention en séance :

Monsieur le président/madame la présidente,

Monsieur le ministre, 

Madame la présidente de la commission des Lois,

Mes chers collègues,

Le principal objet de ce projet de loi organique est de redonner du sens à une institution qui, depuis longtemps, ne remplit plus véritablement la mission que lui a confié le constituant, à savoir représenter ce trait d’union entre la société civile organisée et les pouvoirs publics.

Les raisons sont multiples, qu’il s’agisse du fonctionnement du CESE, de notre façon de produire la norme législative ou réglementaire ou de la difficulté à mener des concertations sur les réformes à conduire. Nombreux sont les auteurs à les avoir analysées, sans toujours d’ailleurs proposer de remède au mal.

Ce constat ne remet pas en cause la qualité des travaux produits par le Conseil et son souhait de se rénover, de redevenir ce lieu du débat constructif entre des membres aux intérêts parfois divergents, ce lieu du compromis, mais aussi de l’émergence de solutions nouvelles.

Le CESE doit également renouer un dialogue avec les pouvoirs publics. Les textes en vigueur prévoient déjà les modalités de saisine et de publicité de ses travaux qui lui permettraient de remplir sa mission consultative dans de bonnes conditions. Mais nous n’en faisons pas suffisamment usage. Au travers de la réforme portée par ce texte, c’est aussi un message que nous devons entendre collectivement, nous législateur, pour trouver les moyens de mieux intégrer le CESE à nos travaux.

Rénovation de son fonctionnement en interne, refondation de ses liens avec le Gouvernement et le Parlement, le CESE est donc confronté à d’importants chantiers. S’y ajoute peut-être le plus important, travailler à sa reconnaissance par le public pour mieux asseoir sa légitimité.

C’est à tout cela que s’attèle ce projet de loi organique, dans le strict respect des règles constitutionnelles. Et je vous le dis dès maintenant, il ne pourra pas tout, il permettra cependant d’avancer sur des points très importants comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre.

Je reviendrai à présent sur trois d’entre eux qui, me semble-t-il, résument les principaux enjeux de ce texte.

En premier lieu, la composition du CESE est révisée par l’article 7. Il ne s’agit pas de diminuer le nombre de ses membres dans une logique comptable, comme cela a pu être dit, mais bien de redonner toute leur place aux représentants des différentes activités de notre pays. Ce sont eux qui fondent en effet la légitimité de cette institution. C’est un exercice difficile, j’en veux pour preuve le fait que cette composition n’a été revue de manière substantielle que deux fois en 60 ans ! (en 1984 et 2010).

 Pour permettre une adaptation plus rapide aux évolutions de la société, le projet de loi organique fixe les grands équilibres et renvoie au pouvoir réglementaire le soin de préciser le détail de la répartition de chaque catégorie. Pour permettre toutefois aux parlementaires, mais aussi aux membres du CESE, d’être associés à cette répartition détaillée, la commission des Lois a prévu la création d’un conseil consultatif chargé de formuler des propositions avant chaque renouvellement. La Commission a par ailleurs adopté un amendement pour garantir une représentation aux outre-mer dans le futur Conseil.

En deuxième lieu, les modalités de fonctionnement du CESE sont revues pour lui permettre d’être à la fois plus réactif et plus utile à nos débats :

– l’article 5 renforce la procédure d’adoption simplifiée des avis – comme nous l’avons fait dans notre règlement intérieur – tout en permettant le retour à la procédure d’adoption par l’assemblée plénière lorsque la demande en est faite ;

– l’article 6 permet au CESE de se substituer à des commissions consultatives parfois nombreuses pour apprécier les effets d’une disposition législative ou règlementaire. Des précisions ont été apportées en Commission, à votre initiative monsieur le ministre, pour clarifier le champ des consultations concernées. En seront exclues notamment les concertations se déroulant dans le cadre du dialogue social et celles entre l’Etat et les collectivités territoriales. S’il nous faudra être vigilants pour ne pas perdre une expertise utile à nos débats, il me semble que cette réforme contribue à redonner une place au CESE dans la construction de la norme ;

En troisième lieu, et c’est sans doute l’avancée la plus importante, ce projet de loi porte la première pierre de la reconnaissance du CESE comme « carrefour des consultations publiques ».

Nous avons été nombreux à soutenir, sur ces bancs, le rôle du CESE en faveur du développement de la participation citoyenne lors de l’examen de la révision constitutionnelle de 2018. Nos débats en Commission ont montré que cet objectif continue de nous animer.

Nous avons aussi beaucoup appris de deux évènements qui marqueront ce quinquennat, soit le Grand débat national et la Convention citoyenne pour le climat. De manière très différente dans les deux cas, c’est la participation et l’engagement des personnes que nous représentons chaque jour qui ont été rendus possibles et auxquels il nous reviendra de donner suite. Le lien entre démocratie participative et démocratie représentative s’en est trouvé renforcé, même s’il reste beaucoup à faire.

En Commission, nous avons procédé à des ajouts essentiels qui découlent d’un travail de fond engagé avec les différents groupes politiques et plusieurs spécialistes du droit de la participation citoyenne.

– à l’article 3, nous avons souhaité redonner du sens à la saisine par voie de pétition du CESE, qui constitue la saisine citoyenne introduite par le Constituant lors de la révision de 2008. En l’état, cette dernière ne fonctionne pas. Le seuil de 500 000 signatures est trop élevé et les conditions de dépôt des pétitions sont dépassées. 

Par conséquent, au-delà de leur dématérialisation, nous avons abaissé ces seuils à 150 000 signataires. Nous y avons également adjoint un critère géographique de domiciliation dans au moins 30 départements pour exclure les sujets locaux qui ne relèvent pas de la compétence du CESE. Un débat aura lieu en séance pour savoir si cet équilibre est le bon, mais nous avons déjà marqué une étape importante. Par ailleurs, ce droit serait ouvert dès 16 ans et non plus à compter de la majorité. Plus qu’un signal, c’est une ambition que porte cette majorité de mieux associer les jeunes à notre démocratie. Ils y ont toute leur place et nous devons saisir toutes les occasions de le leur rappeler.

– par ailleurs, si la participation du public aux travaux du CESE, prévue aux articles 4 et 9, constitue une avancée importante, elle ne peut se faire sans garantie. Nous avons donc introduit à cette fin un nouvel article inspiré par nos auditions et enrichi par les échanges avec les différents groupes. Les principes de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité seront ainsi inscrits dans la loi organique, ainsi que les garanties de bonne information des participants, de représentativité des panels sélectionnés et de reddition des comptes. Au cours de la séance publique, nous vous proposerons d’aller plus loin en matière de transparence en prévoyant notamment la nomination de garants extérieurs au CESE pour assurer un regard indépendant sur le respect de ces garanties. Cet article, ainsi complété, constitue une première en la matière, je tiens à le souligner, et j’espère que sur cette base législative pourront être élaborées des règles innovantes reposant sur de bonnes pratiques et permettant de développer la boite à outil de la participation citoyenne.

Je voudrais conclure en remerciant l’ensemble de mes collègues pour la qualité de nos échanges en commission. Ils illustrent le chemin parcouru au cours de ces dernières années pour mieux associer les citoyens à la décision publique. Il nous faudra le poursuivre, sans doute dans le cadre d’une révision constitutionnelle que nous sommes nombreux à souhaiter. Nos débats ont également permis de rappeler la complémentarité entre démocratie représentative et démocratie participative. L’une ne va pas sans l’autre et nous le savons bien, nous dont les fonctions nous amènent chaque jour à écouter ce que les citoyens ont à nous dire et nous en inspirer pour proposer des mesures d’intérêt général. 

Il n’y a pas de rivalité entre le Parlement, le CESE et les consultations citoyennes. Chacun est à sa place, le Constituant y a veillé. Mais il nous revient à présent de renforcer ces liens pour que le débat d’idées, l’engagement citoyen, continuent de s’exprimer au sein des institutions républicaines auxquelles nous sommes tous attachés.

Nous aurons donc fait œuvre utile dans ce texte qui me semble équilibré : il permet des avancées réelles, tout en respectant le cadre organique qui est le nôtre. Certains aurait souhaité aller plus loin, d’autres au contraire sont plus réservés. Je considère pour ma part qu’il faut faire confiance au CESE dont l’intérêt est de saisir au mieux des nouveaux outils que nous mettons à sa disposition. Je remercie enfin ma collègue Nicole Dubré-Chirat pour son investissement sur ce texte et bien sûr, vous monsieur le ministre, pour nos nombreux échanges qui auront permis de continuer à en améliorer la rédaction.

Je vous remercie.

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