Le projet de loi organique de réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE), adopté mercredi par la commission des lois de l’Assemblée nationale, veut faciliter la saisine de l’assemblée des représentants de la société civile via le droit de pétition. Le CESE pourra également organiser des consultations citoyennes, à l’image de la Convention pour le climat.

La pétition citoyenne, traduction des aspirations citoyennes à une démocratie plus participative ? Mercredi, lors de l’examen du projet de loi de réforme du fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental en commission, les députés ont voté un amendement gouvernemental abaissant de 500 000 à 150 000 le nombre de signatures nécessaires à la saisine du CESE par voie de pétition. 

Depuis l’ouverture du droit aux pétitions citoyennes avec la formule actuelle , il y a dix ans, le Conseil économique, social et environnemental n’a vu qu’une seule pétition franchir le cap des 500 000 signatures. Il s’agissait d’une initiative des opposants à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe qui avait cependant été déclarée irrecevable.

Impliquer davantage les citoyens et la jeunesse

La nouvelle formule issue du texte de la commission prévoit donc un seuil de 150 000 signataires, de nationalité française ou résidant régulièrement en France, domiciliés au minimum dans 30 départements et collectivités d’Outre-mer français. Une obligation de répartition territoriale destinée à faire émerger des sujets nationaux, les sujets locaux pouvant être traités par les chambres régionales du CESE.

Deux innovations de taille visent par ailleurs à élargir l’accès aux pétitions citoyennes. D’une part, la possibilité de les parapher en ligne (seules les signatures papiers sont actuellement acceptées) et d’autre part l’ouverture de ce droit de pétition aux jeunes de 16 à 18 ans. Un geste à destination de la jeunesse, très impliquée sur les thématiques environnementales et défendu, mardi, par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti :

Outre l’environnement, les textes pourront également aborder des thématiques nationales économique et social. Si la pétition remplie toutes les conditions nécessaires, le Cese aura alors six mois pour se prononcer en « assemblée plénière » sur le sujet soulevé et proposer des débouchés à l’interpellation citoyenne.

Le CESE futur organisateur de consultations citoyennes, à l’image de la Convention pour le climat

Dans la foulée du mouvement des « gilets jaunes » et du Grand débat national, le président de la République avait lancé la Convention citoyenne pour le climat. 150 citoyens tirés au sort pour faire des propositions à l’exécutif.

Le gouvernement et la majorité souhaitent faciliter cet exercice de participation en permettant au CESE d’organiser des consultations publiques par tirage au sort de citoyens représentatifs de la population métropolitaine et d’Outre-mer. Une obligation de « représentativité », ajoutée par amendement. Ces consultations viseraient à « éclairer le gouvernement et le Parlement sur les conséquences à long terme des décisions prises ».

Ces consultations pourront également être organisées à l’initiative du gouvernement, du président de l’Assemblée nationale et du président du Sénat. « Cette réforme, c’est donner la capacité au CESE d’être la boîte à outils de l’invention de la participation citoyenne », assure le député MoDem Erwan Balanant, rapporteur du texte.

Au terme de la réforme prévue par ce projet de loi, le composition du Conseil économique, social et environnemental verra par ailleurs son nombre de conseillers baisser d’un quart, passant de 233 à 175, à l’image de ce que prévoyait Emmanuel Macron pour l’Assemblée et le Sénat dans un processus de révision constitutionnelle actuellement bloquée.

Le texte du gouvernement, qui a franchi cette semaine la première marche de son examen à l’Assemblée, doit maintenant être examiné à partir du mercredi 16 septembre dans l’hémicycle du Palais Bourbon. 

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