Nommé rapporteur du projet de loi de réforme du Conseil économique, social et environnemental, j’ai auditionné le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti. Ci-dessous mon intervention :

Ce projet de loi organique que vous venez de présenter, monsieur le ministre, est une étape importante pour nombre d’entre nous qui siégeons dans cette commission et au-delà, pour les parlementaires qui s’étaient investis dans les débats sur le rôle du CESE lors de l’examen de la révision constitutionnelle de 2018. Les auditions nous l’ont montré, c’est également une étape importante pour tous ceux qui soutiennent la participation citoyenne et souhaitent que le législateur en définisse mieux le cadre et les garanties qui doivent l’accompagner. Enfin, c’est aussi le témoignage d’une relation de confiance entre le Président de la République, cette majorité et le CESE pour redonner une voix à la société organisée, représentative de l’ensemble des activités de notre pays.

Au travers du renforcement du CESE et de la reconnaissance de sa place particulière au sein des institutions de la République, c’est également la culture du débat, du dialogue constructif, du compromis et de l’émergence de propositions qui fédèrent et permettent d’avancer ensemble, qui sont valorisés. C’est aussi faire suite à deux évènements qui marqueront ce quinquennat : le Grand débat national et la Convention citoyenne pour le climat. De manière très différente dans les deux cas, c’est la participation et l’engagement des personnes que nous représentons chaque jour qui ont été rendus possibles, entendus et respectés. Le lien entre démocratie participative et démocratie représentative s’en est trouvé renforcé, même s’il reste beaucoup à faire.
Je ne reviendrai pas sur le détail du texte, comme vous l’avez fait monsieur le ministre ce dont je vous remercie. Je soulignerai simplement quels en sont les points saillants et les enjeux dont il nous faudra débattre.
Le premier porte sur la représentativité du CESE : une réforme de sa composition est prévue à l’article 7. En supprimant les personnalités
qualifiées, elle permet de redonner toute leur place aux représentants de la société organisée.

Si le recours à des experts reste possible, cette réforme permet de revenir à ce qui fonde la légitimité du CESE, et également son originalité : être constitué de personnes issues de la société civile, particulièrement investies dans leur domaine de compétence et engagées pour faire progresser les politiques publiques. Je suis attaché à ce rôle consultatif et il nous faut trouver les moyens de le valoriser, de renforcer les liens avec les chambres parlementaires et le Gouvernement.
Le second point saillant porte sur le recours à la consultation et à la participation citoyennes. Si le CESE, comme nombre d’autres institutions, associe le public à ses travaux, aucune règle légale n’encadre ces initiatives. Le projet de loi organique permet d’y remédier en posant le cadre dans lequel le CESE pourra véritablement devenir le « carrefour des consultations citoyennes ».
Dans ce contexte, nous avons travaillé à la rédaction de plusieurs amendements avec les personnes auditionnées, avec le groupe La République en Marche, mais également au travers des nombreux
échanges que j’ai pu avoir avec mes collègues des autres groupes, souvent très investis sur ces sujets.


Je reviendrai sur trois d’entre eux particulièrement importants :
1) La saisine par voie de pétition du CESE, qui constitue la saisine citoyenne introduite par le Constituant lors de la révision de 2008, ne fonctionne pas. Le seuil de 500 000 signatures est trop élevé et les conditions de dépôt des pétitions sont dépassées. Par conséquent, au-delà de leur dématérialisation, nous proposons d’abaisser ce seuil à 150 000 signataires tout en y adjoignant un critère géographique de domiciliation dans au moins 30 départements pour exclure les sujets locaux qui ne relèvent pas de la compétence du CESE ;
2) Si la participation du public aux travaux du CESE constitue une avancée importante, elle ne peut se faire sans garantie. Nous introduisons donc un article dédié à ces garanties, travaillé lors des auditions et qui reprend les recommandations des experts, universitaires ou associatifs, en la matière ;

3) La révision de la composition du CESE nécessitait également quelques précisions touchant en premier lieu à la place des outre-mer et en second lieu à la juste répartition des sièges entre les membres pour assurer sa représentativité. À ce titre, un comité constitué en majorité de parlementaires serait chargé de donner un avis sur le décret de répartition prévu par la loi organique.
Avant de vous adresser quelques questions, monsieur le ministre, je voudrais conclure en soulignant que nous aurons fait oeuvre utile dans ce texte même s’il ne peut se substituer à la révision constitutionnelle que nous appelons de nos voeux pour aller plus loin sur la participation citoyenne. C’est un texte équilibré, qui permet des avancées réelles, tout en respectant le cadre organique qui est le nôtre. Je remercie également mes collègues pour leurs amendements qui soulèvent des questions auxquelles cette discussion générale permettra d’apporter de premières réponses, ma collègue Nicole Dubré-Chirat pour son investissement sur ce texte et bien sûr, vous monsieur le ministre, pour nos nombreux échanges qui auront permis de trouver un accord sur l’ensemble du texte.

J’ai donc deux questions :
L’article 6 du projet de loi organique a pour objet de substituer, sous certaines réserves, la consultation préalable du Conseil économique, social et environnemental sur les projets de loi à celle d’autres instances consultatives existantes. Vous avez déposé un amendement visant à en préciser la rédaction. Pensez-vous que le CESE dispose des moyens nécessaires en termes de ressources humaines et d’expertise pour se substituer aux commissions existantes ?
Cette réforme ne portera ses fruits que si les pouvoirs publics, le Gouvernement et le parlement, changent leurs pratiques et saisissent effectivement le CESE. Comment y parvenir dans les délais très contraints qui sont ceux du législateur ? Comment mieux assurer l’utilité des avis rendus par le Conseil ?
Je vous remercie.

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