Monsieur le Président ;

Monsieur le Ministre ;

Madame la Rapporteure,

Mes chers Collègues,

Le terrorisme est une menace constante pour les sociétés démocratiques et notre pays, tragiquement endeuillé à plusieurs reprises ces dernières années, doit lutter sans cesse contre de nouvelles attaques. L’attaque au couteau de Reading en Grande-Bretagne, en est le dernier triste exemple.Nous avons dû répondre à cette menace par de nouveaux dispositifs et la loi SILT (renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme) a permis de sortir de l’état d’urgence, tout en sécurisant nos moyens de protection. La menace reste présente et aujourd’hui, un nouveau risque nous inquiète. En effet, à ce jour, plus de 500 personnes sont détenues pour des actes de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste. Environ 150 d’entre elles devraient être libérées dans les 3 prochaines années ; 11 ont été condamnées pour des crimes terroristes, les autres ont été condamnées pour le délit d’association de malfaiteurs terroristes – qui vise le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation d’un acte de terrorisme. La libération prochaine de ces personnes a mis en lumière les lacunes de notre arsenal préventif, car mis à part les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), qui est un suivi de nature administratif, nous manquons d’un dispositif judiciaire pour suivre ces individus, potentiellement dangereux, à leur libération. Cette proposition de loi vise justement à combler ce manque. Elle crée un dispositif qui s’appliquerait essentiellement aux personnes condamnées pour des faits commis avant le 3 juin 2016, date à laquelle a été créée la possibilité d’un suivi socio-judiciaire pour les auteurs d’infractions terroristes ; il pourrait également s’appliquer à des personnes condamnées après cette date en matière criminelle, car en pratique, les juges prononcent rarement de peine complémentaire dans ces cas. Ainsi, cette proposition de loi propose de créer un régime de sûreté ad hoc, applicable aux auteurs d’infractions terroristes lors de leur sortie de détention. Compte-tenu de la sensibilité du texte, il était judicieux de saisir le Conseil d’État pour avis, et nous vous remercions Madame la Rapporteure de l’avoir fait. D’autant que l’avis rendu est particulièrement détaillé et intéressant. Lors de l’examen en commission des lois, nous avons fait un important travail sur ce texte, tenant compte des préconisations du Conseil d’État et qui ont permis de sécuriser juridiquement ce texte. Notamment le fait de confier la compétence à la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paris, et de permettre des réquisitions du procureur de la République antiterroriste. Nous pensons que cette centralisation des dossiers est particulièrement souhaitable en matière de terrorisme. Nous saluons également les efforts faits pour caractériser davantage la notion de dangerosité, nécessairement délicate à appréhender. Nos travaux en commission ont également permis d’apporter diverses garanties procédurales tout à fait souhaitables. J’en viens maintenant à un point crucial; mais au préalable, je tiens à redire que le groupe Modem a pleinement conscience de la menace qui se profile et soutient l’objectif poursuivi par le texte, qui souhaite combler un manque et permettre un suivi de personnes dangereuses, condamnées pour des faits de terrorisme, à leur sortie de détention.Nous considérons, par ailleurs, que l’efficacité de ce texte passe par sa sécurité juridique et donc par la constitutionnalité des dispositions.Les dernières décisions du Conseil constitutionnel nous appellent à la prudence.A ce titre, nous avons souhaité supprimer de la liste des mesures de sûretés applicables, le placement sous surveillance électronique mobile, en raison de son caractère particulièrement restrictif de liberté, davantage assimilable, à nos yeux, à une mesure punitive que préventive, faisant ainsi craindre un risque d’inconstitutionnalité.Cet amendement a été adopté, avec l’avis favorable de la Rapporteure, et nous nous en félicitons. Nous savons néanmoins que cette suppression fait débat et que des amendements souhaiteront rétablir cette disposition. Nous maintiendrions notre positon sur ce point et souhaitons le maintien de cette suppression du placement sous surveillance électronique.Notre position sur ce texte dépendra donc de ce qui sera adopté.Le texte repose sur une ligne de crête, entre mesure préventive et punitive, qui conditionne l’applicabilité immédiate du dispositif. Il nous semble que le fait de soumettre une personne, ayant purgé l’intégralité de sa peine, à un placement sous surveillance électronique mobile pendant plusieurs années fait basculer la mesure dans le versant punitif. Pour cette raison, le groupe Modem soutiendra cette proposition de loi que si et seulement si, le placement sous surveillance électronique mobile n’est pas rétabli, en raison du risque constitutionnel. Pour conclure, je souhaite saluer le travail de Madame la Rapporteure. Je vous remercie.

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