Revue de presse : proposition de loi sur la reconnaissance du crime d’écocide

Revue de presse : proposition de loi sur la reconnaissance du crime d’écocide

Pas de crime d’« écocide » dans le code pénal français : l’Assemblée nationale a rejeté, jeudi 12 décembre, une proposition de loi socialiste visant à sa reconnaissance.

« Erwan Balanant, en saluant l’initiative du rapporteur, a appelé à « changer de paradigme » sur le droit de l’environnement, et à aller plus loin que le texte proposé, qui n’est que « symbolique dans l’état ».

« L’écocide ne peut pas être l’arbre qui va masquer la forêt » et il faut revoir le droit de l’environnement de fond en comble, a-t-il martelé. »

La revue de presse :

Le Monde : L’Assemblée nationale rejette une proposition de loi sur la reconnaissance de « l’écocide »

Le Point : L’Assemblée nationale rejette une proposition de loi sur la reconnaissance de « l’écocide »

L’express : L’Assemblée rejette une proposition PS pour créer un crime d' »écocide »

Ouest-France : L’Assemblée rejette une proposition PS pour créer un crime d’« écocide »

20 minutes : La notion de crime d’« écocide » a été rejetée par l’Assemblée nationale

LCP : Environnement : les députés socialistes échouent à faire inscrire l’écocide dans le code pénal

Proposition de loi : reconnaissance du crime d’écocide. Discussion générale

Proposition de loi : reconnaissance du crime d’écocide. Discussion générale

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers collègues,

La fonte du permafrost, l’acidification des océans, la multiplication des épisodes caniculaires, les terribles incendies qui ont ravagé  cet été l’Amazonie, « poumon vert de la terre » ou l’Australie en ce moment, sont autant d’événements dramatiques rendant tangibles et directement perceptibles les nombreuses alertes que les scientifiques, depuis 30 ans, n’ont cessé de nous adresser dans de multiples rapports.

Le constat est terrifiant, nous atteignons les limites planétaires et sans changement de trajectoire les conditions de la vie sur terre pour l’humanité sont menacées. Nous devons, face à ce terrible constat appréhender cette crise écologique en ayant conscience de sa gravité et avec la volonté de freiner les activités humaines responsables des atteintes à notre environnement.

Je tiens donc à saluer l’initiative de notre collègue Christophe Bouillon, qui nous permet, avec l’examen de cette proposition de loi, de susciter un débat plus que nécessaire.

——–

Malgré la particulière gravité des crimes et délits environnementaux, la réponse pénale demeure inexistante ou mal adaptée à l’échelle internationale : on recense actuellement plus de cinq cent traités multilatéraux relatifs à la protection de l’environnement. Une telle profusion de textes masque mal le manque d’effectivité et d’efficacité du droit international en la matière. Les raisons tiennent en partie à la dispersion, au caractère symbolique et non-contraignant, à la complexité des normes internationales de nature environnementale.

Nous pouvons faire le même constat à l’échelle nationale, ou le droit pénal de l’environnement souffre de sérieuses lacunes : la complexité des normes, leur éclatement entre le droit administratif et le code de l’environnement…

C’est un fait : une telle dispersion du droit met à mal son application par les magistrats, et le peu de sentences prononcées donnent le sentiment d’une impunité accordée aux auteurs de ces infractions.


Alors est-ce que créer un crime d’écocide est la solution ?

Si cette avancée est nécessaire et est une partie de la solution,  elle ne doit pas masquer l’immense travail que nous devons réaliser sur notre droit et sur son effectivité. Dans l’état, ce texte n’aurait qu’une portée symbolique et doit-on se contenter de symbole ? Je ne le crois pas.

Qu’ils soient le fait de mafias faisant commerce illégal d’espèces protégées, ou de multinationales dont certaines activités sont insuffisamment encadrées, tous peuvent poursuivre le pillage des ressources naturelles si nous ne réagissons pas. Nous savons aujourd’hui, que face à la difficulté de rassembler autour de la conception d’un droit international, la piste nationale est privilégiée par les défenseurs de la reconnaissance de l’écocide. Mais ce dernier revêt un caractère majoritairement transnational, et dès lors, seul la coopération entre Etats s’avère appropriée pour lutter contre ces actions litigieuses.

En effet, mes chers collègues, que pourrait faire la France, seule, face à la bétonisation de l’Amazonie ? Que pourrions-nous faire contre le braconnage de masse et le trafic international de déchets ? Rien de bien concret…

Nous devons changer de paradigme, profondément remodeler notre droit et notre rapport à la nature.

Une refonte de notre appareil judiciaire s’avèrera bien plus efficace pour améliorer l’effectivité du droit de l’environnement. Le 24 janvier 2019, la ministre de la Justice et le ministre de la transition écologique et solidaire ont lancé une mission d’inspection « Justice pour l’environnement ».

Nous espérons que des propositions concrètes seront formulées pour améliorer l’efficience de notre droit.

Mais sans présumer des conclusions de cette mission permettez-moi de proposer 4 pistes.

  • la première est la création d’une personnalité juridique des écosystèmes vivants.
  • La deuxième en est le corolaire, il faut créer un défenseur de la nature à l’instar du défenseur des droits.
  • La mise en place de nouvelles incriminations pénales dont celle d’écocide
  • Enfin la création de la création de parquets spécialisés, comme le préconise l’avocat Sébastien Mabile, permettrait d’augmenter de manière significative le nombre de poursuites et d’améliorer la qualité des enquêtes.
Ainsi, bien qu’intéressante sur le principe, la proposition de loi qui nous ai soumise aujourd’hui reste largement symbolique et ne semble pas pouvoir produire d’effets juridiques immédiats. Le groupe MoDem et apparentés estime que les atteintes à l’environnement méritent une réforme plus ambitieuse, à la hauteur des enjeux et de la complexité du droit pénal de l’environnement. Je vous remercie.
Cérémonie des 114 ans de la loi de 1905 à Concarneau

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Dans la presse :

Le Télégramme : une cérémonie pour les 114 ans de la loi de 1905, samedi

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