« Tout sujet d’un 20H est virtuellement une loi » a dit le juriste Guy Carcassonne.
Nous faisons tous le constat de l’inflation législative et normative dans notre pays. Elle est liée notamment à la multiplication des sources du droit et de la complexité du droit. Le texte que nous examinons aujourd’hui apporte une simplification intéressante de notre corpus juridique (…) »

Ci-dessous mon intervention en commission des Lois en tant que Rapporteur pour la PPL amélioration de la lisibilité du droit par l’abrogation des lois obsolètes