Question écrite n° 23099 de M. Erwan Balanant

  • Publiée le 24 septembre 2019

Rubrique :professions et activités sociales

Titre :Revalorisation des métiers du service d’aide à domicile

M. Erwan Balanant alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement que rencontrent les structures de service à la personne et d’aide à domicile. En 2016, près de 760 000 personnes âgées en perte d’autonomie bénéficiaient des prestations d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile. D’ici à 2050, la France comptera près de cinq millions de personnes âgées de plus de 85 ans. Dans un contexte où les demandes d’accompagnement des personnes âgées sont de plus en plus nombreuses, 45 % des structures déclarent rencontrer des difficultés concernant le recrutement de personnel et ne peuvent, de ce fait, honorer leurs engagements avec les personnes dépendantes. Plusieurs associations de professionnels de l’aide à domicile (ADMR, UNA Bretagne) ont dénoncé une situation de crise : le secteur souffre d’un manque d’attractivité lié notamment à la pénibilité des conditions de travail, la faible rémunération et la précarisation des auxiliaires de vie. Les employés, payés en moyenne 9,2 euros net de l’heure, exercent généralement cette activité en temps partiel. Autre facteur dissuasif, la possession d’un véhicule, indispensable à l’exercice de la profession, alors que l’indemnité kilométrique n’est pas ou peu prise en charge. Pour pallier ces difficultés structurelles, le Gouvernement s’est engagé à mener une action de modernisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Un travail a déjà été mené pour rénover le mode de financement de ces services, en déployant notamment une enveloppe de soutien de 100 millions d’euros inscrite dans le PLFSS pour les années 2019 et 2020. Au regard du défi démographique et de la réelle pénurie de professionnels de l’accompagnement à domicile, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour développer les formations et améliorer la visibilité de ces métiers afin que le secteur puisse recruter en plus grand nombre.

Réponse émise le 15 octobre 2019

En 2016, près de 760 000 personnes âgées en perte d’autonomie bénéficiaient des prestations d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile. Dans les prochaines années, les services d’aide et d’accompagnement à domicile sont appelés à voir leur rôle renforcé dans la construction et la mise en œuvre de réponses permettant le maintien à domicile des personnes. Néanmoins, aujourd’hui, il est vrai que ces emplois souffrent d’un manque d’attractivité en raison notamment de la pénibilité des conditions d’exercice. La direction générale de la cohésion sociale a été missionnée pour définir et mettre en œuvre des actions concrètes améliorant la qualité de vie au travail des professionnels du secteur médico-social travaillant en établissement ou à domicile. Une commission Qualité de vie au travail installée fin 2017 a déjà proposé un plan d’actions pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels en établissement pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées. Les travaux de cette commission vont se poursuivre dès l’automne 2018 par une démarche similaire pour les professionnels intervenant à domicile. Un Observatoire national de la qualité de vie au travail des professionnels de santé, qui intègre les professionnels du secteur médico-social, a été installé par la ministre des solidarités et de la santé le 2 juillet 2018. Il permettra de développer une connaissance opérationnelle sur ces questions. En ce qui concerne les rémunérations, la ministre a procédé à l’agrément en juin 2018 d’un avenant à la convention collective de la branche de l’aide à domicile afin de mieux prendre en compte les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d’horaire et des déplacements au cours de la journée. Cet accord aura un impact positif sur la rémunération des auxiliaires de vie sociale de cette branche. Des actions ont également été entreprises pour professionnaliser ces salariés et leur permettre d’avoir un parcours qualifiant, notamment avec la création du nouveau diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social. Par ailleurs, et au-delà des différentes mesures évoquées, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles des services d’aide et d’accompagnement à domicile et permettre la modernisation de ce secteur. Un travail a donc été engagé pour rénover le mode de financement de ces services afin d’apporter une réponse pérenne à ces difficultés. Enfin, en lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », une réflexion plus globale sera conduite sur les modes d’organisation permettant de répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs. Le rapport de Dominique Libault remis à la ministre fin mars offre des leviers d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’image de ces métiers. Ils seront étudiés dans la perspective du projet de loi relatif à la perte d’autonomie et à la prise en charge du vieillissement. Le 3 juillet 2019, la ministre des solidarités et de la santé, a lancé une mission confiée à Myriam El-Khomri sur l’attractivité des métiers du grand âge. Un projet de loi sera présenté cette année et parmi les axes majeurs de la réforme figurera la revalorisation des métiers du grand âge. Environ 830 000 personnes travaillent actuellement auprès des personnes âgées en perte d’autonomie. Du fait de la seule évolution démographique, ce nombre devrait augmenter d’environ 20 % d’ici 2030, sans tenir compte des hausses des effectifs qui seront nécessaires pour améliorer la qualité des prises en charge. Or, aujourd’hui, les structures, à domicile comme en établissement, peinent à recruter et à fidéliser leur personnel. La mission devra permettre d’identifier les leviers permettant d’attirer davantage de jeunes et de personnes éloignées de l’emploi vers les métiers du grand âge. Un travail de fond sur la polyvalence des formations et des compétences sera également mené, pour renforcer l’attractivité des métiers et pour mieux répondre aux besoins des personnes en perte d’autonomie. Il s’agira donc d’examiner les modalités d’un décloisonnement entre les établissements et les services à domicile, tout en intégrant la prévention dans les formations comme dans les pratiques. Des premières orientations devront être présentées dès l’automne.

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