L’avis budgétaire dont nous sommes saisis aujourd’hui est indéniablement l’un des plus importants du PLF : il nous permet de débattre du budget et, donc, des conditions de fonctionnement d’une institution au fondement de notre démocratie et de notre contrat social : la Justice.

Le Groupe Modem et apparentés se félicite de l’augmentation de près de 3% des crédits alloués au Ministère de la Justice. Le PLF participe ainsi clairement à l’ambition du Gouvernement d’augmenter le budget de la Justice de 24 % d’ici 2022, comme cela a notamment été précisé dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars dernier.

En effet, une telle augmentation est cruciale pour mettre pleinement en œuvre les dispositifs introduits par la loi de réforme de la justice et, en conséquence, pour faire face aux trop nombreuses carences qui affectent notre appareil judiciaire. Ces difficultés sont sérieuses : juridictions sous-dotées et encombrées, vacances de postes, délais de traitement excessifs, la liste est, hélas, encore longue.

Notre société carcérale est également en proie à de nombreux maux tels que la surpopulation systémique et l’insalubrité des locaux pénitentiaires qui ont transformé certains parcs carcéraux en lieux de déshumanisation.

Dans ce contexte, nous nous réjouissons tout particulièrement des augmentations de crédits pour des dispositifs qui nous tiennent à cœur et que nous avions activement soutenus, il y a quelques mois, lors de l’examen de la réforme.

À cet égard, d’une part, un effort significatif a été réalisé pour moderniser l’administration pénitentiaire, en prenant en compte de multiples enjeux. 

Ainsi, 14,6 millions d’euros sont affectés à l’amélioration de la formation professionnelle des personnes détenues, tandis que la rémunération horaire des détenus travailleurs est ré- appréciée.

Les revendications des surveillants pénitentiaires grévistes ont également été entendues par le Gouvernement, par la création de 155 postes supplémentaires destinés à renforcer les équipes de sécurité et de 300 emplois permettant de combler les vacances de postes chez les personnels de surveillance.

De plus, en vue d’améliorer sensiblement les conditions de détention, un budget important est consacré à des travaux de maintenance, de rénovation et d’entretien des établissements, 176 millions sont affectés à la création de 7000 places de prison supplémentaires.

Le renforcement des objectifs de réinsertion sociale et ceux de l’encellulement individuel me semble également mériter notre plus vive attention. Je salue, en particulier, les efforts accrus pour le développement des centres de semi-liberté ainsi que pour les nouvelles structures d’accompagnement vers la sortie. Ces dispositifs améliorent l’effectivité des droits fondamentaux de nos détenus, à plusieurs égards. Ils permettent, non seulement, de désengorger les maisons d’arrêts surpeuplées, mais également de favoriser la vie après la détention, en luttant contre les sorties sèches.

D’autre part, l’augmentation de 13 millions des crédits informatiques du ministère, contribuera à mettre utilement en œuvre le grand plan de numérisation de la justice. Ce dernier propose des avancées essentielles pour assurer de meilleures conditions de travail aux personnels judiciaires ainsi qu’une proximité et un accès accrus au service de la justice pour les citoyens. Il s’agit notamment de la dématérialisation de certaines procédures et de l’ouverture de dossiers en ligne.

Le Groupe Modem salue les augmentations de crédits cruciales et à la hauteur de votre réforme de la Justice particulièrement ambitieuse. Pour continuer à avancer dans le bon sens et à moderniser notre système carcéral, je souhaiterais toutefois vous interroger, Madame la Ministre, sur les crédits que vous envisagez d’allouer aux modules “respect” permettant aux détenus de disposer de la clé de leur cellule. Les résultats des expérimentations sont très encourageants et, il me semblerait pertinent de poursuivre les efforts afin de généraliser ces modules au niveau national.

questions :

L’augmentation des crédits de la mission “Justice” est considérable, mais je souhaiterais vous interroger sur les fonds qui seront octroyés à deux points précis :

  • nous venons de voter la PPL Pradié, permettant d’améliorer la protection des femmes victimes de violence conjugale et leur accès à la justice. Quels crédits seront alloués en ce sens, en particulier pour la prise en charge des bracelets électroniques de protection des victimes?