Budget 2020 de la Justice : intervention en hémicycle

Budget 2020 de la Justice : intervention en hémicycle

La mission “Justice” du projet de loi de finances revêt, cette année, une importance toute particulière. Elle intervient au cœur d’une réflexion profonde sur le sens de la Justice et sur la refonte de notre appareil judiciaire.
Quelques mois seulement après l’entrée en vigueur d’une réforme de la Justice de grande ampleur, il nous donne, en effet, l’occasion de débattre des moyens alloués aux dispositifs que nous avons créés et de nous livrer à une première évaluation informelle des engagements du Gouvernement. En outre, le budget attribué à la Justice nous prépare également à la grande réforme de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er octobre 2020 et qui modifiera en profondeur la procédure de jugement des mineurs.
À cet égard, le Groupe Modem et apparentés se réjouit de constater que les augmentations de crédits annoncées dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars dernier, sont respectées, sous la seule réserve de quelques ajustements à la marge et amplement justifiés. Nous nous félicitons ainsi de l’augmentation de près de 3% des crédits alloués au Ministère de la Justice, laquelle participe clairement à une des ambitions majeures de la loi de mars dernier : l’augmentation du budget de la Justice de 24 % d’ici 2022.
En effet, une telle augmentation est cruciale pour mettre pleinement en oeuvre la réforme de la justice et, en conséquence, pour faire face aux trop nombreuses lacunes qui affectent notre appareil judiciaire. Ces carences sont sérieuses : juridictions sous-dotées et encombrées, vacances de postes, délais de traitement excessifs, la liste est, hélas, encore longue.
Notre société carcérale est également en proie à de nombreux maux tels que la surpopulation systémique et l’insalubrité des locaux pénitentiaires qui ont transformé certains parcs carcéraux en lieux de déshumanisation.
À cet égard, d’une part, un effort significatif a été réalisé pour moderniser l’administration pénitentiaire, en prenant en compte des divers enjeux.
Ainsi, 14,6 millions d’euros sont affectés à l’amélioration de la formation professionnelle des personnes détenues, tandis que la rémunération horaire des détenus travailleurs est réévaluée.

Le Gouvernement a également repris les revendications des surveillants pénitentiaires grévistes, par la création de 155 postes supplémentaires destinés à renforcer les équipes de sécurité et de 300 emplois permettant de combler les vacances de postes chez les personnels de surveillance.
De plus, en vue d’améliorer sensiblement les conditions de détention, un budget conséquent est dédié à des travaux de maintenance, de rénovation et d’entretien des établissements, 176 millions sont affectés à la création de 7000 places de prison supplémentaires.
Le renforcement des objectifs de réinsertion sociale et de ceux de l’encellulement individuel me semble également mériter notre plus vive attention. Sur ce point, je tiens à souligner les efforts significatifs pour le développement des centres de semi-liberté ainsi que pour les nouvelles structures d’accompagnement vers la sortie. Ces dispositifs améliorent l’effectivité des droits fondamentaux de nos détenus, à plusieurs égards. Ils permettent, non seulement, de désengorger les maisons d’arrêts surpeuplées, mais également de favoriser la vie après la détention, en luttant contre les sorties sèches.
D’autre part, l’augmentation de 13 millions des crédits informatiques du ministère, soit une augmentation de 75 % depuis 2017, contribuera à mettre utilement en oeuvre le grand plan de numérisation de la justice. Ce dernier se traduit par des avancées essentielles, notamment pour les personnels judiciaires. 20 000 ordinateurs seront remplacés et 1000 sites bénéficieront ainsi du réseau haut débit et ce, dès l’année prochaine. Certaines évolutions amélioreront également le service de la Justice, au profit des citoyens, telle que la mise au point de nouvelles applications du portail de la Justice. Ainsi, la dématérialisation de certaines procédures et de l’ouverture de dossiers en ligne pourront être développées. A la veille de la grande réforme de la justice pénale des mineurs, le budget de la protection judiciaire de la jeunesse se voit octroyer 18 millions d’euros supplémentaires, dont 7,6 millions accordés à la dépense de personnels. La modification de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante aura des répercussions importantes sur le travail des agents de la protection judiciaire et la jeunesse. Il était donc important de mobiliser les moyens humains pour améliorer le parcours de chaque jeune pris en charge. Un investissement important est également accordé à la restructuration du parc immobilier : 20 centres éducatifs fermés seront créés d’ici 2020, et seront répartis sur le territoire en fonction de l’évaluation des besoins. La décision de placement en centre éducatif fermé sera privilégié à celle de la détention provisoire.

Il était donc important, en vue d’accompagner ce changement de procédure, d’augmenter le nombre de places au sein de ces centres.
En conclusion, le Groupe Modem se félicite des augmentations de crédits allouées à la mission « Justice » du projet de loi de finances. Nous sommes heureux de constater que le budget est à la hauteur de votre réforme de la Justice particulièrement ambitieuse.

Convention citoyenne pour le climat au siège du conseil économique social et environnemental

Convention citoyenne pour le climat au siège du conseil économique social et environnemental

« Se loger », « Se déplacer », « Se nourrir », « Consommer », « Produire et travailler » sont autant de domaines dans lesquels il est possible de trouver des solutions concrètes contre le réchauffement climatique.

Ce week-end, à l’occasion de la deuxième session de la Convention citoyenne pour le climat, il sera question d’établir un diagnostic sur les politiques publiques déjà mises en place, et de diagnostiquer leurs lacunes. Des experts de tous horizons se succéderont dans l’hémicycle du Cese, puis répondront aux questions des différents groupes de travail.

Budget 2020 de la Justice : intervention lors de l’audition de la Garde des Sceaux Nicole Belloubet

Budget 2020 de la Justice : intervention lors de l’audition de la Garde des Sceaux Nicole Belloubet

L’avis budgétaire dont nous sommes saisis aujourd’hui est indéniablement l’un des plus importants du PLF : il nous permet de débattre du budget et, donc, des conditions de fonctionnement d’une institution au fondement de notre démocratie et de notre contrat social : la Justice.

Le Groupe Modem et apparentés se félicite de l’augmentation de près de 3% des crédits alloués au Ministère de la Justice. Le PLF participe ainsi clairement à l’ambition du Gouvernement d’augmenter le budget de la Justice de 24 % d’ici 2022, comme cela a notamment été précisé dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars dernier.

En effet, une telle augmentation est cruciale pour mettre pleinement en œuvre les dispositifs introduits par la loi de réforme de la justice et, en conséquence, pour faire face aux trop nombreuses carences qui affectent notre appareil judiciaire. Ces difficultés sont sérieuses : juridictions sous-dotées et encombrées, vacances de postes, délais de traitement excessifs, la liste est, hélas, encore longue.

Notre société carcérale est également en proie à de nombreux maux tels que la surpopulation systémique et l’insalubrité des locaux pénitentiaires qui ont transformé certains parcs carcéraux en lieux de déshumanisation.

Dans ce contexte, nous nous réjouissons tout particulièrement des augmentations de crédits pour des dispositifs qui nous tiennent à cœur et que nous avions activement soutenus, il y a quelques mois, lors de l’examen de la réforme.

À cet égard, d’une part, un effort significatif a été réalisé pour moderniser l’administration pénitentiaire, en prenant en compte de multiples enjeux. 

Ainsi, 14,6 millions d’euros sont affectés à l’amélioration de la formation professionnelle des personnes détenues, tandis que la rémunération horaire des détenus travailleurs est ré- appréciée.

Les revendications des surveillants pénitentiaires grévistes ont également été entendues par le Gouvernement, par la création de 155 postes supplémentaires destinés à renforcer les équipes de sécurité et de 300 emplois permettant de combler les vacances de postes chez les personnels de surveillance.

De plus, en vue d’améliorer sensiblement les conditions de détention, un budget important est consacré à des travaux de maintenance, de rénovation et d’entretien des établissements, 176 millions sont affectés à la création de 7000 places de prison supplémentaires.

Le renforcement des objectifs de réinsertion sociale et ceux de l’encellulement individuel me semble également mériter notre plus vive attention. Je salue, en particulier, les efforts accrus pour le développement des centres de semi-liberté ainsi que pour les nouvelles structures d’accompagnement vers la sortie. Ces dispositifs améliorent l’effectivité des droits fondamentaux de nos détenus, à plusieurs égards. Ils permettent, non seulement, de désengorger les maisons d’arrêts surpeuplées, mais également de favoriser la vie après la détention, en luttant contre les sorties sèches.

D’autre part, l’augmentation de 13 millions des crédits informatiques du ministère, contribuera à mettre utilement en œuvre le grand plan de numérisation de la justice. Ce dernier propose des avancées essentielles pour assurer de meilleures conditions de travail aux personnels judiciaires ainsi qu’une proximité et un accès accrus au service de la justice pour les citoyens. Il s’agit notamment de la dématérialisation de certaines procédures et de l’ouverture de dossiers en ligne.

Le Groupe Modem salue les augmentations de crédits cruciales et à la hauteur de votre réforme de la Justice particulièrement ambitieuse. Pour continuer à avancer dans le bon sens et à moderniser notre système carcéral, je souhaiterais toutefois vous interroger, Madame la Ministre, sur les crédits que vous envisagez d’allouer aux modules “respect” permettant aux détenus de disposer de la clé de leur cellule. Les résultats des expérimentations sont très encourageants et, il me semblerait pertinent de poursuivre les efforts afin de généraliser ces modules au niveau national.

questions :

L’augmentation des crédits de la mission “Justice” est considérable, mais je souhaiterais vous interroger sur les fonds qui seront octroyés à deux points précis :

  • nous venons de voter la PPL Pradié, permettant d’améliorer la protection des femmes victimes de violence conjugale et leur accès à la justice. Quels crédits seront alloués en ce sens, en particulier pour la prise en charge des bracelets électroniques de protection des victimes?
Grenelle des violences conjugales à Redon

Grenelle des violences conjugales à Redon

Vendredi 18 octobre, Redon accueillait la déclinaison régionale du Grenelle des violences conjugales. L’occasion de rencontrer les acteurs de territoire (associations, gendarmes, élus, personnels soignants) et travailler de concert sur la prévention et la sanction des violences conjugales, ainsi que la protection des femmes victimes de ce fléau


[Violences conjugales] Visite de la plateforme ministérielle de signalement des violences sexistes et sexuelles avec la Délégation aux droits des femmes

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