« Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers collègues,

Les propositions de lois organique et ordinaire qui nous sont soumises aujourd’hui sont le fruit du travail de nos collègues sénateurs et ont pour objectif de corriger certaines imperfections de notre droit électoral. 

Ces textes visent, en substance, à intégrer dans notre arsenal juridique des observations du Conseil constitutionnel, formulées après les élections législatives de 2017. Mais ils vont au-delà et ont largement vocation à s’appliquer à l’ensemble des élections, en particulier au niveau local. 

Le groupe Modem et apparentés considère que la plupart de ces dispositions sont bienvenues, puisqu’elles permettent une actualisation de notre droit électoral, pour qu’il s’adapte davantage à notre époque.

L’article 1er A s’inscrit précisément en ce sens : il permet le transit des dons par des plateformes de perceptions des dons en ligne, en les soumettant à des conditions légitimes, notamment des obligations de traçabilité.

Nous saluons également les dispositions qui permettent de simplifier les règles applicables aux comptes de campagne et nous réjouissons de la suppression en commission des Lois de l’article relatif aux dépenses directes des candidats. Celui-ci ne pouvait que susciter une certaine méfiance: puisque d’une part il aurait pu déboucher sur l’augmentation desdites dépenses en pratique, et que d’autre part, le plafond de ces dépenses était unique, quelle que soit l’élection concernée, ce qui semble évidemment inadapté à la réalité des différentes campagnes électorales. Ainsi, il semble davantage raisonnable, en effet, que les « menues dépenses » restent à l’appréciation du juge.

Par ailleurs, nous nous félicitons de la suppression en commission des dispositions relatives à la modification du point de départ de l’inéligibilité pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales et pour les fraudes électorales dans la majorité des scrutins. La Commission a, en effet, estimé préférable de maintenir le droit organique et ordinaire en vigueur, afin d’éviter tout effet rétroactif complexe sur les mandats en cours. 

En outre, l’examen en Commission des lois a permis de faire évoluer certaines dispositions relatives au bulletin de vote, notamment par le rétablissement de la possibilité de faire figurer sur le bulletin de vote la photo ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée. Nous saluons la position défendue par la Commission : l’impression de la photographie ou de la représentation de la personne participe aussi au lien de proximité entre les citoyens et leurs représentants. 

Toutefois, le Groupe Modem considère qu’une réflexion plus générale sur les bulletins de vote mériterait d’être engagée. En ce sens, je proposerai, avec mon collègue Jean-Pierre Cubertafon, un amendement visant à demander un rapport relatif à la possibilité de mettre en place un bulletin unique de vote pour certains scrutins électoraux nationaux et locaux. Nous estimons, en effet, que cette possibilité et les conséquences pratiques, économiques et symboliques d’un bulletin de vote unique mériteraient d’être étudiées. 

En résumé, le Groupe Modem est favorable à ces propositions de lois qui nous semble modifier utilement notre droit électoral et le moderniser.

Je vous remercie. »

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