L’examen du Projet de loi bioéthique vient de débuter à l’Assemblée nationale. Il permettra l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules, ce qui constitue une grande avancée sociale. Le Projet de loi s’intéresse également à de nombreuses questions médicales et scientifiques.
 
L’Agence de biomédecine, le Conseil d’Etat et le Comité consultatif national d’éthique ont successivement recommandé l’ouverture de la procréation post-mortem dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation.
J’ai ainsi présenté à la Commission une succession d’amendements en ce sens, pour autoriser, sous réserve du consentement exprès du couple, le transfert des gamètes ou l’insémination de l’embryon en cas de décès de l’un des membres du couple.
 
Une femme qui aurait perdu son conjoint, partenaire ou concubin peut recourir à une procréation médicalement assistée réalisée avec les gamètes d’un inconnu, mais ne pourra pas utiliser ceux du défunt, quand bien même ils entretenaient un projet parental ensemble ou qu’ils auraient déjà donné naissance ensemble à un ou plusieurs enfants. D’autre part, le matériel reproductif du défunt pourrait être utilisé par une autre femme ou par un couple.
 
En effet, selon les dispositions du code civil et du code de la santé publique, la mort d’un membre du couple survenant avant la réalisation de l’insémination ou du transfert de l’embryon met fin au projet parental. La loi ne laisse pas d’autres alternatives pour le membre du couple survivant que de demander la destruction des embryons, de les abandonner au profit de la recherche ou d’autoriser leur transfert au profit d’un autre couple. Le Comité national consultatif national d’éthique, dans son avis 113, a dénoncé le fait que ces dispositions peuvent provoquer un préjudice très important pour le membre survivant, frappé d’une double peine : celle du deuil de son partenaire de vie et celle de ne pouvoir poursuivre un projet parental mûrement réfléchi. La loi doit autoriser les couples, qui en font la demande expresse de leur vivant, à poursuivre leur projet parental dans lequel ils s’étaient engagés en cas de décès de l’un d’eux. Un délai minimum de réflexion de trois mois devra être respecté après le décès, de façon à ce que le partenaire endeuillé puisse avoir un temps de recueillement, et pour que la décision n’intervienne pas durant la période marquée par le choc du deuil. Un délai maximum de dix-huit mois après le décès doit également être prévu, afin de ne pas éloigner la date de la disparition du défunt, de celles de la grossesse et de la naissance de l’enfant.
 
Aussi, j’ai souhaité m’opposer à la clause de conscience des médecins prévue lors des interruptions médicales de grossesse chez les femmes mineures. En effet, l’interruption de grossesse pour motif médical est un acte pratiqué lorsque la grossesse met en péril grave la santé de la femme, ou parce qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité. Un médecin ne devrait pas pouvoir opposer une clause de conscience pour un avortement thérapeutique. Le serment médical d’Hippocrate instaure un devoir envers les malades en tant que priorité, aucune exigence morale ne devrait alors justifier le refus de ces soins.
 
Enfin, il me paraissait important de proposer un amendement intégrant la possibilité pour les jeunes femmes mineures de se voir proposer une contraception à visée informative sur la contraception, lorsque celles-ci ont recours à une interruption volontaire de grossesse pour motif médical.

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