Monsieur le Président,

Madame la Garde des Sceaux,

Madame la Présidente de la commission des Lois,

Monsieur le Rapporteur,

Mesdames, Messieurs les Députés,

 

« Qui voudrait encore gouverner ?

Qui voudrait encore obéir ?

Ce sont deux choses trop pénibles. »

Ces mots de Nietzsche, dans Ainsi parlait Zarathoustra, résument bien l’essence des maux exprimés ces derniers mois au sein de notre société.

Nous faisons face à des taux d’abstention inédits et à une profonde remise en question de notre modèle représentatif.

Pour 84,5 % des Européens, les responsables politiques font primer, en majorité, un intérêt particulier sur les attentes des citoyens. Plus alarmant encore, 33% des européens ne manifestent aucun attachement à la démocratie et estiment que d’autres systèmes politiques seraient tout aussi efficaces et souhaitables.

Le Groupe MoDem et apparentés considère qu’il est primordial d’accorder la plus grande attention à tous les symptômes de cette défiance croissante envers nos institutions. Nous devons être en mesure d’y apporter des réponses claires et adaptées. Il s’agit d’un préalable indispensable à une refonte pragmatique de notre pacte démocratique.  Rebâtir la confiance pour ré-enchanter la démocratie !

Le texte dont nous saisit aujourd’hui notre collègue Jean-Luc Mélenchon et l’ensemble du Groupe de La France Insoumise vise à introduire dans notre Constitution le référendum d’initiative citoyenne sous quatre formes : le référendum législatif, le référendum abrogatif, le référendum révocatoire et le référendum constituant.

Si ces mécanismes sont nobles et méritent incontestablement d’être débattus, leurs modalités d’encadrement, telles que proposées par le présent texte, traduisent des considérations d’opportunisme politique évidemment liées au mouvement des Gilets Jaunes.

Les propositions que vous formulez s’inscrivent d’ailleurs en rupture avec votre ligne politique historique : vous qui soutenez inconditionnellement le régime de Nicolás Maduro – soit l’héritier d’Hugo Chávez, l’homme qui avait fait inscrire dans la Constitution vénézuélienne sa charge de sénateur à vie – vous venez nous expliquer aujourd’hui l’intérêt d’un référendum révocatoire. Nous y sommes sensibles !

Oui, Monsieur Mélenchon, votre texte n’est qu’un trompe l’œil, visant à endormir nos concitoyens !

Non, cette proposition de loi constitutionnelle ne permettra pas de résoudre ou même d’apaiser la crise démocratique que nous traversons !

L’analyse du votre texte est sans appel, tant sur la forme que sur le fond : vos propositions ne sont pas abouties et, par conséquent, pas opérationnelles.

Sur la forme d’abord,

Notre Constitution serait complétée par un Titre XIII bis intitulé « du référendum d’initiative citoyenne ». Les différents mécanismes de démocratie directe que vous créez, seraient ainsi relayés entre les dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie et celles afférentes à la francophonie et aux accords d’association… Nous peinons à comprendre ce placement.

Il nous aurait semblé plus cohérent de répartir les différentes dispositions de votre texte, au sein des Titres déjà existants, en fonction de la matière traitée. (Par exemple, le référendum d’initiative citoyenne législatif, après l’article 34, dans le Titre V consacré aux relations entre le Gouvernement et le Parlement. Ou encore, le référendum constituant pourrait intégrer le Titre XVI dédié à la révision constitutionnelle…).

Cela vous aurait toutefois demandé un effort d’analyse supplémentaire, que vos considérations d’agenda politique ne vous ont certainement pas permis de mener…

D’ailleurs, le contexte de l’examen de ce texte nous interpelle. La consultation citoyenne lancée par le Président de la République sous la forme du grand débat national est un processus inédit sous la Vème République. Pourquoi la court-circuiter ? Pourquoi intervenir avant les restitutions, sans écouter l’ensemble des idées et des attentes de nos concitoyens ?

Cette fois-ci, c’est un examen du fond de la proposition qui semble nous apporter un élément de réponse. Ce texte se livre à une reprise pure et simple des doléances des gilets jaunes. Ainsi, les 4 formes de référendums que vous tentez de créer correspondent in extenso à celles réclamées depuis novembre autour de nos ronds-points. Si ces revendications doivent évidemment être entendues, nous regrettons qu’elles n’aient pas pu être enrichies d’un dialogue démocratique pluriel et construit.

Le texte qui nous est soumis illustre ainsi parfaitement le mot de Victor Hugo selon lequel : « Quelque fois le peuple se fausse fidélité à lui-même. La foule est traitre au peuple. »

En effet, les mécanismes que vous préconisez ne sont pas opérationnels.

Tout d’abord, les différents seuils retenus sont extrêmement faibles et menacent la stabilité de nos institutions. En effet, des référendums législatifs et abrogatifs seraient susceptibles d’être organisés à l’initiative de 2 % des inscrits sur les listes électorales, tandis que des référendums révocatoires et constituants pourraient être convoqués à la demande de 5% des électeurs.

Dans ma ville, à Quimperlé : 8779 inscrits sur les listes électorales, 175 citoyens pourraient alors demander, par exemple, l’abrogation du plan local d’urbanisme, construit pendant 10 ans, grâce à un certain nombre de réunions et de concertations.

De plus, les procédures décrites aux articles 2 et 3, relatives respectivement aux référendums législatifs et abrogatifs, seraient indistinctement applicables aux lois ordinaires, organiques et constitutionnelles. Cette assimilation est susceptible de menacer l’échelle de nos valeurs républicaines, puisque celles considérées comme les plus importantes, telles que la protection des droits fondamentaux, ne bénéficierait plus d’une protection particulière. Elles pourraient être remises en cause de la même façon qu’une loi énonçant, par exemple, de prescriptions en matière d’urbanisme…. Si une telle imprécision juridique n’est jamais souhaitable, elle est intolérable lorsqu’il s’agit de notre Constitution.

En outre, il aurait été utile que la ou les loi(s) organique(s) visée(s) par chacun des articles de votre texte soi(en)t fournie(s), afin d’avoir une vision globale des mécanismes créés. Cette absence de proposition de loi organique met en exergue une autre lacune de cette proposition de loi constitutionnelle. Elle a été préparée sans mise en contexte, sans réflexion préalable autour des conséquences qu’elle serait susceptible d’avoir sur l’équilibre ou les relations entre les différentes institutions…

Elle ignore également, la rapidité toujours plus palpable de l’évolution des pratiques civiques et citoyennes, notamment liées à l’influence des outils technologiques.

Le Groupe MoDem rejoint l’idée de la nécessité de mettre au point de nouveaux outils démocratiques pour bâtir du commun et reconstruire notre pacte démocratique.

Le référendum d’initiative citoyenne pourrait être l’un des ciments de ce nouveau pacte démocratique, si et seulement si, il est associé à l’émergence d’un débat public serein, sincère et constructif.

Le RIC, pour être acceptable doit être encadré. À cet égard, certaines interrogations ne doivent pas être éludées.

Par exemple, si par la voie référendaire, le peuple bénéficie directement de l’initiative législative, qui endossera la responsabilité des politiques menées ? Qui en assurera le contrôle, dès lors que le Conseil constitutionnel refuse traditionnellement d’exercer un contrôle de constitutionnalité des lois adoptées par référendum ?

Comment mettre en place un travail de co-construction et de dialogue entre le Parlement et les citoyens visant notamment à parvenir à l’écriture du texte soumis au suffrage universel ?

Comment trouver un rythme soutenable : saisir le peuple des questions importantes pour lui, sans créer un phénomène de lassitude qui nous reconduirait à une désertion des urnes?

En somme, nous devons parvenir à articuler :

  • l’espace civil, celui des intérêts privés,
  • l’espace public qui, à partir de ces intérêts, formule des revendications et les défend,
  • avec l’espace politique, aujourd’hui seul lieu de la décision et de la régulation de notre vie commune.

En conséquence, inscrire le référendum d’initiative citoyenne dans notre constitution requière une réflexion et des travaux de grande envergure qui ne peuvent être dissociés de la révision constitutionnelle. Nous nous livrerons à celle-ci, après les restitutions du grand débat national, afin de repenser nos institutions, conformément aux attentes de nos concitoyens.

Pour toutes ces raisons, le Groupe MoDem et apparentés soutiendra une motion de renvoi en Commission.

 

Je vous remercie.