Monsieur le Président,

Madame la Garde des Sceaux,

Madame la Présidente de la commission des Lois,

Madame et Monsieur les Rapporteurs,

Mesdames et Messieurs les députés,

Nous entamons aujourd’hui la nouvelle lecture d’un texte important pour la justice, après une CMP non conclusive. Ce n’est pas tant une transformation profonde qu’une modernisation à laquelle nous procédons et je crois, nous croyons au groupe Modem, que nous devons le faire.

Oui, la justice est au cœur de notre contrat social et démocratique. Elle est l’une des garantes de nos libertés individuelles – l’une des garantes aussi de notre paix sociale. Compte-tenu du rôle primordial de la justice pour le fonctionnement de notre démocratie, il convient de lui assurer les meilleurs moyens et conditions de fonctionnement et de la rendre à nouveau accessible à tous les citoyens.

Je ne vais pas revenir – nous sommes en nouvelle lecture – sur les origines et les explications des carences, nombreuses, de notre appareil judiciaire. Elles s’expliquent par une pluralité de raisons : des questions budgétaires, bien sûr, mais aussi une absence de modernisation progressive et qui nécessitent, aujourd’hui, un plan d’ampleur pour mettre un terme à ces lacunes.

Quoiqu’en disent certaines professions, la consultation a été réelle et approfondie ; les moyens mis en œuvre nombreux. Le groupe MoDem et apparentés souhaite saluer la méthode et les nombreuses consultations.

Le Groupe MoDem et apparentés se félicite également de l’idée structurante du projet de loi de rendre plus proche, plus lisible et plus rapide la justice. Cette idée se traduit en particulier, par les mesures permettant aux juges de recentrer leur office. Le développement des modes de règlement alternatifs des différends, la simplification des procédures et le recours accru à la dématérialisation, donneront, à tous les acteurs de la chaîne judiciaire, les moyens d’optimiser leur travail.

Les justiciables seront alors mieux informés et reliés aux juridictions. Ils pourront constater une accélération et une amélioration du traitement de leurs demandes.

En outre, le projet de loi est porteur d’une véritable innovation : il propose une nouvelle échelle des sanctions pénales. Les formations de jugement seront ainsi en mesure de prononcer des travaux d’intérêt général de manière autonome à toute autre sanction. Elles pourront également aménager directement certaines peines d’emprisonnement ferme.

Ces mesures permettront, nous l’espérons, d’instaurer de véritables sanctions personnalisées et alternatives à la prison et constitueront une avancée majeure en matière d’individualisation des peines.

Nous avons été élus pour réformer et notamment la justice. Il nous faut rattraper le retard accumulé par des années, voire des décennies d’inaction.

Oui, en ce qui concerne la justice, la situation est alarmante, il nous semble que nous prenons largement nos responsabilités, avec ce texte.

Bien sûr, cette nouvelle lecture va nous permettre de progresser encore sur certains points et de préserver des équilibres. C’est tout l’intérêt du travail parlementaire. Je pense, en revanche, que nous pouvons nous interroger sur le sens des motions de rejet et de renvoi en commission à ce stade de nos débats et de notre travail.

Nous vous proposerons un amendement sur l’article 53 du projet de loi, relatif à la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance et à la possibilité d’une spécialisation de certains tribunaux de grande instance.

Cet article suscite beaucoup d’inquiétudes dans les territoires. Nous les entendons et nous tenons à rassurer nos concitoyens : cette disposition est une vraie simplification du parcours judiciaire pour le justiciable. Par ailleurs, la spécialisation ne concernera que certains contentieux caractérisés par une faible volumétrie et une forte complexité. Avec ces garanties, cette mesure nous semble être équilibrée, et de nature à améliorer le fonctionnement de nos juridictions. Et comme vous venez de le dire madame la Garde des Sceaux, il n’y aura pas de fermeture de juridictions et on comprend la philosophie de votre texte : mettre le justiciable au cœur de notre justice.

Toutefois, nous avons souhaité tenir compte des inquiétudes de certains professionnels. C’est pourquoi, nous vous proposerons que les conseils de juridictions, lesquels incluent notamment les représentants du Barreau et les élus locaux, soient consultés lorsqu’une décision de spécialisation est envisagée.

Pour terminer, je souhaiterais revenir sur les points de vigilance que nous avons évoqués à plusieurs reprises.

Sur le recours à la visioconférence, nous restons convaincus qu’il n’est pas souhaitable, si la personne concernée n’y a pas consenti. La prolongation d’un détention provisoire est une décision lourde de conséquences, et le recours à la vidéo-conférence nous semble devoir rester l’exception.

De plus, nous souhaitons que la composition pénale ne reste possible que pour les délits passibles de 5 ans de prison maximum. L’ouvrir à l’ensemble des délits nous apparaît être fortement disproportionné et aurait pour conséquence de confier la gestion de la délinquance au Parquet, au détriment des juges du siège. Nous n’y sommes donc pas favorables.

Enfin, le groupe Modem avait fait part d’inquiétudes quant aux dispositions de l’article 6, relatif à la déjudiciarisation expérimentale de la révision des pensions alimentaires. Il s’agit d’un sujet sensible, qui touche un nombre important de nos concitoyens. Aujourd’hui, nous devons faire face à la réalité ; il faut souvent attendre plus de 6 mois pour qu’une décision soit rendue concernant l’évolution du montant d’une pension. Ces délais sont préjudiciables à la partie faible. Nous comprenons l’intérêt de l’expérimentation qui est proposé, mais il nous semble nécessaire de sécuriser davantage le dispositif. C’est pourquoi, nous vous proposerons deux amendements qui permettent de préciser que le Directeur de CAF pourra refuser de prendre une décision et renvoyer au juge, lorsque la situation est complexe et nécessite une évaluation plus fine.

Ainsi, vous l’aurez compris, hormis ces quelques réserves dont nous débattrons dans les jours qui viennent, le groupe Modem soutient pleinement ce texte qui préfigure la justice de demain.

Je vous remercie.