Adoption de mes amendement sur le projet de loi liberté de choisir son avenir professionnel

Adoption de mes amendement sur le projet de loi liberté de choisir son avenir professionnel

APRÈS ART. 13

N° 611

ASSEMBLÉE NATIONALE

6 juin 2018

AVENIR PROFESSIONNEL – (N° 1019)

Commission
Gouvernement

Adopté

 

AMENDEMENT

N o 611

 

présenté par

M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:

Le premier alinéa de l’article L. 5131‑1 du code du travail est complété par les mots : « et d’une formation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à insérer la formation dans la partie du code du travail relative aux aides à l’insertion, plus particulièrement en matière d’accompagnement, pour faire apparaître officiellement cette mission de formation et traduire dans la loi le triptyque plébiscité par l’ensemble des acteurs de l’insertion.

En effet, l’aide à l’insertion passe aujourd’hui par la formation, le salarié doit s’adapter à la réalité d’un monde changeant, il s’agit de faire de la formation un élément de parcours pour toutes les personnes qu’elle accompagne.

Les personnes sans diplôme ont 3 fois plus de risque d’être au chômage que les personnes possédant un niveau bac+2 ou plus, la formation doit venir favoriser la montée en compétence des salariés. L’objectif étant de permettre aux insérer de trouver un emploi pérenne, c’est le sens de cet amendement.

 

ART. 13

N° 617

ASSEMBLÉE NATIONALE

6 juin 2018

AVENIR PROFESSIONNEL – (N° 1019)

Commission
Gouvernement

Adopté

 

AMENDEMENT

N o 617

 

présenté par

M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman

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ARTICLE 13

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I AA. – L’article L. 5132‑3 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° À la possibilité pour les structures définies à l’article L. 5132‑4 de conclure un contrat de professionnalisation dans le cadre du conventionnement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à élargir à titre expérimental l’objet et le public visé par les contrats de professionnalisation, en vue de permettre aux personnes éloignées de l’emploi de pouvoir bénéficier du contrat de professionnalisation inclusion au sein des structures d’insertion.

En effet, si le projet de loi liberté de choisir son avenir professionnel prévoit une expérimentation destinée à élargir les cas de recours aux contrats de professionnalisation, notamment pour les contrats de professionnalisation concernant les reconversions professionnelles, il ne prévoit pas d’étendre le dispositif aux personnes éloignées de l’emploi en parcours dans une structure d’insertion par l’activité économique. Or, il est nécessaire d’adapter les textes sur le contrat de professionnalisation afin qu’il soit possible d’y recourir dans les associations intermédiaires.

Au surplus, si les structures de l’IAE sont éligibles aux contrats de professionnalisation, en pratique, elles ont des difficultés à y recourir pour leurs salariés en parcours. Des demandes de dérogation sont imposées quand ce n’est pas purement et simplement refusé. Le présent amendement a pour objectif de lever toute ambiguïté et divergence d’interprétation quant au recours à ce dispositif.

Par ailleurs, le retour de ce dispositif est préconisé par le rapport Borello, « Donnons-nous les moyens de l’inclusion », rapport commandé par Madame la Ministre du Travail.

 

ART. 13

N° 618

ASSEMBLÉE NATIONALE

6 juin 2018

AVENIR PROFESSIONNEL – (N° 1019)

Commission
Gouvernement

Adopté

 

AMENDEMENT

N o 618

 

présenté par

M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman

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ARTICLE 13

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I AA. – Après le mot : « recrutement », la fin du premier alinéa de l’article L. 5132‑8  du code du travail est ainsi rédigée : « , de mise à disposition et de formation des salariés de l’association intermédiaire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à élargir à titre expérimental l’objet et le public visé par les contrats de professionnalisation, en vue de permettre aux personnes éloignées de l’emploi de pouvoir bénéficier du contrat de professionnalisation inclusion au sein des structures d’insertion.

En effet, si le projet de loi liberté de choisir son avenir professionnel prévoit une expérimentation destinée à élargir les cas de recours aux contrats de professionnalisation, notamment pour les contrats de professionnalisation concernant les reconversions professionnelles, il ne prévoit pas d’étendre le dispositif aux personnes éloignées de l’emploi en parcours dans une structure d’insertion par l’activité économique. Or, il est nécessaire d’adapter les textes sur le contrat de professionnalisation afin qu’il soit possible d’y recourir dans les associations intermédiaires.

Au surplus, si les structures de l’IAE sont éligibles aux contrats de professionnalisation, en pratique, elles ont des difficultés à y recourir pour leurs salariés en parcours. Des demandes de dérogation sont imposées quand ce n’est pas purement et simplement refusé. Le présent amendement a pour objectif de lever toute ambiguïté et divergence d’interprétation quant au recours à ce dispositif.

Par ailleurs, le retour de ce dispositif est préconisé par le rapport Borello, « Donnons-nous les moyens de l’inclusion », rapport commandé par Madame la Ministre du Travail.

Inauguration du démonstrateur Plastic Odyssey avec Brune Poirson, Secrétaire d’Etat à la transition écologique

Inauguration du démonstrateur Plastic Odyssey avec Brune Poirson, Secrétaire d’Etat à la transition écologique

 

Le démonstrateur Plastic Odyssey inauguré le 15 juin 2018 par Madame la Secrétaire d’État Brune Poirson, est un premier pas vers le recyclage des déchets plastiques. En effet, il est capable de transformer les plastiques non recyclables en carburant afin d’assurer sa propre autonomie.

 

1 kilo de plastique permet de créer 1 litre de carburant grâce à un dispositif de pyrolyse

 

Ce bateau, imaginé et construit par de jeunes ingénieurs, et porté par Explore et les équipes de Roland Jourdain, est le prototype d’un navire plus grand qui aura pour mission de sillonner les océans durant 3 années afin démontrer la pertinence de cette solution. Sa construction débutera en septembre 2018 à Concarneau.

 

S’engager pleinement dans l’économie circulaire est une priorité pour notre pays et les territoires des pays de Quimperlé et Concarneau doivent saisir cette chance créatrice d’emplois et porteuse d’avenir.

 

En voici un premier visuel

 

Pour en savoir plus sur ce fabuleux projet, consultez le site Internet de Plastic Odyssey https://plasticodyssey.org/

Tribune publiée dans Le Monde sur le salariat au niveau européen

Tribune publiée dans Le Monde sur le salariat au niveau européen

Les salariés de l’UE ne peuvent plus continuer à être exclus de la construction européenne

Dans une tribune au « Monde », quatre cent vingt personnalités françaises et européennes, issues de la politique, du syndicalisme et de la recherche, proposent cinq réformes pour forger un nouveau modèle européen du travail.

Tribune. Quelque chose s’est mal passé dans l’Union européenne (UE). Quatre exemples témoignent de ce désordre. Comment justifier que des centaines de milliers de sociétés boîtes aux lettres aient été autorisées à se développer, bien que leur seul but soit d’échapper aux taxes, aux lois du travail et aux réglementations ? Comment expliquer que des ­décisions de la Cour européenne de justice autorisent la restriction des droits fondamentaux des salariés ?

Comment ne pas être scandalisé par les révélations régulières, telles que celles des « Panama Papers » et des « Paradise Papers », qui montrent ­l’incapacité de l’UE à empêcher le contournement des règles fis­cales par les particuliers fortunés et les grandes entreprises ? Comment accepter qu’en dépit de drames tels que celui du Rana Plaza, de nombreuses entreprises continuent de fermer les yeux sur des fournisseurs qui ignorent les droits sociaux, ­environnementaux et humains les plus élémentaires ?

depuis les années 1990, les profits ont augmenté au détriment des salaires

La théorie de la « suprématie ­actionnariale » a été promue par la Commission européenne alors que l’économie réelle et les salariés ont été oubliés dans le processus. En conséquence, depuis les années 1990, les profits ont augmenté au détriment des salaires. Cela n’a pas de sens, car les salariés sont une partie constituante des entreprises : tandis que les actionnaires apportent du capital, les salariés inves­tissent leur temps, leurs compétences et leur vie. C’est pourquoi il est temps de repenser la place des plus de 140 millions de salariés de l’UE travaillant dans les entreprises. Les élections pour le Parlement européen ont lieu dans un an, et nous souhaitons que le prochain débat soit fondé sur de bonnes bases.

Nous croyons profondément qu’il est vital que les cinq réformes suivantes soient lancées.

Choisir l’économie réelle. Des limites strictes doivent être ­imposées aux sociétés boîtes aux lettres et au transfert des sièges sociaux : une entreprise ne ­devrait être autorisée à s’enregistrer que dans un pays où elle exerce de réelles activités. Des ­règles devraient également être prévues pour empêcher les ­entreprises de contourner le paiement des impôts là où est produite la vraie valeur ajoutée, notamment par un système de déclaration publique pays par pays, une base fiscale harmonisée et une politique de tolérance zéro pour les paradis fiscaux.

Créer une autorité indépendante régissant la mobilité des salariés. Elle doit être dotée des effectifs, des financements et des pouvoirs appropriés pour proposer et appliquer des règles protégeant les salariés de l’UE.

Renforcer la participation des salariés dans les entreprises. Les salariés devraient avoir le droit de choisir des représentants des travailleurs au conseil, comme c’est déjà le cas dans 18 des 28 Etats membres et dans 44 % des plus grandes entreprises de l’UE. Pour les pays où ce droit ­serait nouveau, cela devrait être fait conformément à leurs traditions et pratiques en matière de relations professionnelles. D’une manière générale, les droits des syndicats et des comités d’entreprise devraient aussi être accrus.

Créer un devoir de vigilance à l’égard des sous-traitants. Des ­règles nouvelles doivent ­conduire les grandes entreprises à prévenir la violation des droits humains et sociaux fondamentaux dans l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement.

Créer un cadre d’information contraignant adapté aux enjeux du XXIe siècle. Les règles comptables des entreprises ne devraient pas être laissées à un organisme privé, l’International Accounting Standards Board, principalement intéressé par la valeur actionnariale ; elles doivent prendre en compte la durabilité. Le reporting extra-financier doit continuer à être développé afin de fournir plus de transparence sur les questions sociales et environnementales, et notamment les questions d’égalité entre les sexes, qui ­devront être traitées avec beaucoup plus de vigueur.

Les réformes mentionnées ­ci-dessus n’épuisent pas le champ des possibles, mais elles disent le sens de la réforme attendue : les salariés de l’UE ne peuvent plus continuer à être exclus de la construction européenne. Ces réformes vitales, socle des nouveaux droits et devoirs dans l’entreprise, esquissent un nouveau modèle européen capable d’unir des Etats aux droits trop fragmentés, un nouveau modèle européen qui nous différencie des modèles anglo-saxons et du capitalisme asiatique. Un nouveau modèle européen héritier d’un humanisme qui doit devenir une force dans la mondialisation. Il est temps de changer !

Tribune publiée dans InfoMaires sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Tribune publiée dans InfoMaires sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Le 16 mai dernier, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Sujet à de nombreuses controverses, ce texte permettra, pourtant, des avancées significatives.

Les travaux qui ont conduit à l’adoption de ce projet de loi ont dressé, malheureusement, une fois de plus, le constat de l’omniprésence des violences commises contre les femmes dans notre pays. Les chiffres sont sans appel. Une femme sur deux décède en France sous les coups de son conjoint, ex-conjoint ou partenaire. Une femme sur trois a subi un rapport sexuel imposé au cours de sa vie et selon l’enquête Virage, toutes les femmes déclarent avoir fait l’objet de violences sexistes au moins une fois dans leur vie.

Les violences sexistes et sexuelles constituent un phénomène massif dans notre société, toujours empreinte de sexisme.
Les stéréotypes sexués continuent d’assigner les femmes et les hommes à des rôles prédéfinis qui viennent légitimer des rapports de domination désormais acceptables.

Ces violences, qu’elles soient physiques, sexuelles ou verbales, sont extrêmement destructrices pour les victimes car, comme cela nous a été dit lors des nombreuses auditions que nous avons menées, elles ont des conséquences physiologiques et psychologiques de court et de long termes, graves, profondes et durables. Ce sont autant de drames humains qui marquent à jamais la vie des victimes. Ces violences ont également un coût énorme pour la société.

Qui peut accepter de tels comportements, aboutissant à la construction d’une société inégalitaire, dans laquelle les femmes doivent chaque jour prendre des précautions et mettre en œuvre des stratégies pour ne pas s’exposer aux violences dont elles pourraient être victimes ?

Qui peut s’accommoder d’une société dans laquelle les femmes doivent faire plus attention que les hommes à ce qu’elles postent sur internet et les réseaux sociaux, car elles risquent davantage d’être victimes de cyber-violence et de cyber-harcèlement ?

Qui peut se satisfaire d’une société inégalitaire dans laquelle les femmes doivent chaque jour faire face à des propos dégradants, parfois banalisés, qui constituent un obstacle majeur à l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment dans les domaines scolaire et professionnel ?

La prise de conscience est véritable : dans le Finistère, nombre d’associations, des collégiens et lycéens ont lancé des actions autour de débats, de pièces de théâtre, pour sensibiliser et informer. Pour autant la loi était nécessaire.

Aucune société ne peut et ne doit accepter cette situation.

II est intolérable que des femmes et des filles puissent être inquiétées, harcelées, violentées, agressées ou violées dans notre République. Les victimes doivent être mieux soutenues et les agresseurs mieux sanctionnés.

C’est dans cette double optique qu’ont été conduit les travaux, notamment à travers de nombreuses auditions, permettant de mettre en exergue trois principaux champs couverts par le projet de loi :

• les violences sexuelles commises à l’encontre de mineurs ;
• les cyber-violences ;
• le harcèlement sexiste dans l’espace public.

L’outrage sexiste est ainsi défini : « Le fait d’imposer, dans l’espace public, à raison du sexe, de l’identité ou de l’orientation sexuelle réelle ou supposée de la personne ou d’un groupe de personnes, tout propos ou comportement ou pression à caractère sexiste ou sexuel, qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.»

L’article 4 du projet de loi permet de faire évoluer le cadre répressif et de poser un interdit clair, lequel conduira à modifier les comportements et les mentalités, afin, nous l’espérons, de mettre fin à ce fléau qu’est le harcèlement sexiste dans l’espace public.
Lors des débats, certain.e.s se sont ému.e.s de voir «la drague» sanctionnée. Ce n’est pas de cela dont il est question. Il s’agit de remettre un mot au centre des relations entre les personnes : le consentement. Comme le précise, l’association Stop harcèlement de rue, «La drague est une main tendue, le harcèlement est une main qui s’abat».

Pour se rapprocher de cet objectif, la liste des agents verbalisateurs sera étendue. Ainsi, tout agent de police judiciaire adjoint et tout agent assermenté au titre du code des transports pourra constater cette infraction. C’est important car plus nombreux seront les agents en mesure de constater l’infraction, plus nous ferons cesser ces agissements.

Je suis absolument convaincu de l’efficacité de ces nouveaux dispositifs, qui s’attaquent à des types de violences bien différents mais participent à un continuum de violence contre lequel il nous faut lutter de manière globale. Il s’agit ici de faire baisser le seuil d’acceptation sociale de ces comportements sexistes violents. Le regard de la société doit changer.

En conclusion, ce projet de loi me paraît constituer un immense progrès pour lutter contre les violences faites aux femmes, quelle que soit la forme qu’elles revêtent. Il convient désormais de veiller à sa pleine application pour mettre totalement fin à ces violences sexistes et sexuelles dans notre pays et permettre enfin l’établissement d’une société d’égalité entre les femmes et les hommes.

(1) www.assembleenationale.fr/dyn/15/dossiers/lutte_violences_sexuelles_sexistes
(2) www.ined.fr/fichier/s_rubrique/26153/document_travail_2017_229_violences.sexuelles_enquete.fr.pdf

Retrouvez la revue en intégralité sur :
http://amf29.asso.fr/wp-content/uploads/2018/06/infomaires78-1.pdf