APRÈS ART. 13

N° 611

ASSEMBLÉE NATIONALE

6 juin 2018

AVENIR PROFESSIONNEL – (N° 1019)

Commission
Gouvernement

Adopté

 

AMENDEMENT

N o 611

 

présenté par

M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:

Le premier alinéa de l’article L. 5131‑1 du code du travail est complété par les mots : « et d’une formation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à insérer la formation dans la partie du code du travail relative aux aides à l’insertion, plus particulièrement en matière d’accompagnement, pour faire apparaître officiellement cette mission de formation et traduire dans la loi le triptyque plébiscité par l’ensemble des acteurs de l’insertion.

En effet, l’aide à l’insertion passe aujourd’hui par la formation, le salarié doit s’adapter à la réalité d’un monde changeant, il s’agit de faire de la formation un élément de parcours pour toutes les personnes qu’elle accompagne.

Les personnes sans diplôme ont 3 fois plus de risque d’être au chômage que les personnes possédant un niveau bac+2 ou plus, la formation doit venir favoriser la montée en compétence des salariés. L’objectif étant de permettre aux insérer de trouver un emploi pérenne, c’est le sens de cet amendement.

 

ART. 13

N° 617

ASSEMBLÉE NATIONALE

6 juin 2018

AVENIR PROFESSIONNEL – (N° 1019)

Commission
Gouvernement

Adopté

 

AMENDEMENT

N o 617

 

présenté par

M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman

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ARTICLE 13

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I AA. – L’article L. 5132‑3 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° À la possibilité pour les structures définies à l’article L. 5132‑4 de conclure un contrat de professionnalisation dans le cadre du conventionnement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à élargir à titre expérimental l’objet et le public visé par les contrats de professionnalisation, en vue de permettre aux personnes éloignées de l’emploi de pouvoir bénéficier du contrat de professionnalisation inclusion au sein des structures d’insertion.

En effet, si le projet de loi liberté de choisir son avenir professionnel prévoit une expérimentation destinée à élargir les cas de recours aux contrats de professionnalisation, notamment pour les contrats de professionnalisation concernant les reconversions professionnelles, il ne prévoit pas d’étendre le dispositif aux personnes éloignées de l’emploi en parcours dans une structure d’insertion par l’activité économique. Or, il est nécessaire d’adapter les textes sur le contrat de professionnalisation afin qu’il soit possible d’y recourir dans les associations intermédiaires.

Au surplus, si les structures de l’IAE sont éligibles aux contrats de professionnalisation, en pratique, elles ont des difficultés à y recourir pour leurs salariés en parcours. Des demandes de dérogation sont imposées quand ce n’est pas purement et simplement refusé. Le présent amendement a pour objectif de lever toute ambiguïté et divergence d’interprétation quant au recours à ce dispositif.

Par ailleurs, le retour de ce dispositif est préconisé par le rapport Borello, « Donnons-nous les moyens de l’inclusion », rapport commandé par Madame la Ministre du Travail.

 

ART. 13

N° 618

ASSEMBLÉE NATIONALE

6 juin 2018

AVENIR PROFESSIONNEL – (N° 1019)

Commission
Gouvernement

Adopté

 

AMENDEMENT

N o 618

 

présenté par

M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman

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ARTICLE 13

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I AA. – Après le mot : « recrutement », la fin du premier alinéa de l’article L. 5132‑8  du code du travail est ainsi rédigée : « , de mise à disposition et de formation des salariés de l’association intermédiaire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à élargir à titre expérimental l’objet et le public visé par les contrats de professionnalisation, en vue de permettre aux personnes éloignées de l’emploi de pouvoir bénéficier du contrat de professionnalisation inclusion au sein des structures d’insertion.

En effet, si le projet de loi liberté de choisir son avenir professionnel prévoit une expérimentation destinée à élargir les cas de recours aux contrats de professionnalisation, notamment pour les contrats de professionnalisation concernant les reconversions professionnelles, il ne prévoit pas d’étendre le dispositif aux personnes éloignées de l’emploi en parcours dans une structure d’insertion par l’activité économique. Or, il est nécessaire d’adapter les textes sur le contrat de professionnalisation afin qu’il soit possible d’y recourir dans les associations intermédiaires.

Au surplus, si les structures de l’IAE sont éligibles aux contrats de professionnalisation, en pratique, elles ont des difficultés à y recourir pour leurs salariés en parcours. Des demandes de dérogation sont imposées quand ce n’est pas purement et simplement refusé. Le présent amendement a pour objectif de lever toute ambiguïté et divergence d’interprétation quant au recours à ce dispositif.

Par ailleurs, le retour de ce dispositif est préconisé par le rapport Borello, « Donnons-nous les moyens de l’inclusion », rapport commandé par Madame la Ministre du Travail.

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