M. Erwan Balanant rappelle à M. le ministre de l’économie et des finances que des inégalités subsistent et s’accroissent entre acteurs du commerce physique et numérique. En septembre 2017, il a rencontré ses homologues allemand, italien et espagnol afin d’envisager une taxation plus juste qui aurait pour effet de mettre sur un pied d’égalité les acteurs du commerce physique et ceux du commerce numérique.
Comme il le sait, les pure players – sociétés qui exercent leurs activités commerciales uniquement sur internet – profitent de leur statut de vendeur à distance, installés dans des États membres de l’Union européenne pratiquant le dumping fiscal, pour payer peu, voire aucun impôt, dans l’État où les ventes sont réalisées.
Le ministre dénonce lui-même cette stratégie d’optimisation fiscale au sein de l’Union européenne, et propose que l’imposition soit proportionnelle à la hauteur des activités réalisées dans chaque État membre de l’Union européenne. Ce système a pour avantage de ne pas subordonner la collecte de taxes à l’existence d’un « établissement stable », puisque l’affaire Google nous a appris que les règles fiscales actuelles ne sont pas claires sur ce sujet et ne permettent pas le redressement fiscal des acteurs du numérique. Ces manœuvres d’optimisation fiscale créent une distorsion de concurrence entre les différents types de vendeurs, cette situation n’est pas tolérable.
Elle est d’autant plus intolérable que cet écart aura tendance à se renforcer avec le temps, puisque les places de marché sur internet sont de plus en plus nombreuses et régulièrement utilisées par les consommateurs.

Dans ce contexte et en accord avec ses annonces, il lui demande quel est le calendrier législatif retenu pour mettre en œuvre cette réforme de la fiscalité commerciale et quelles modalités il envisage pour qu’acteurs du numérique et commerçants physiques soient sur un pied d’égalité fiscale.