Question écrite soumise au Ministre de l’Economie sur la fiscalité des GAFA

M. Erwan Balanant rappelle à M. le ministre de l’économie et des finances que des inégalités subsistent et s’accroissent entre acteurs du commerce physique et numérique. En septembre 2017, il a rencontré ses homologues allemand, italien et espagnol afin d’envisager une taxation plus juste qui aurait pour effet de mettre sur un pied d’égalité les acteurs du commerce physique et ceux du commerce numérique.
Comme il le sait, les pure players – sociétés qui exercent leurs activités commerciales uniquement sur internet – profitent de leur statut de vendeur à distance, installés dans des États membres de l’Union européenne pratiquant le dumping fiscal, pour payer peu, voire aucun impôt, dans l’État où les ventes sont réalisées.
Le ministre dénonce lui-même cette stratégie d’optimisation fiscale au sein de l’Union européenne, et propose que l’imposition soit proportionnelle à la hauteur des activités réalisées dans chaque État membre de l’Union européenne. Ce système a pour avantage de ne pas subordonner la collecte de taxes à l’existence d’un « établissement stable », puisque l’affaire Google nous a appris que les règles fiscales actuelles ne sont pas claires sur ce sujet et ne permettent pas le redressement fiscal des acteurs du numérique. Ces manœuvres d’optimisation fiscale créent une distorsion de concurrence entre les différents types de vendeurs, cette situation n’est pas tolérable.
Elle est d’autant plus intolérable que cet écart aura tendance à se renforcer avec le temps, puisque les places de marché sur internet sont de plus en plus nombreuses et régulièrement utilisées par les consommateurs.

Dans ce contexte et en accord avec ses annonces, il lui demande quel est le calendrier législatif retenu pour mettre en œuvre cette réforme de la fiscalité commerciale et quelles modalités il envisage pour qu’acteurs du numérique et commerçants physiques soient sur un pied d’égalité fiscale.

Tribune des Députés MoDem publiée dans Le Figaro sur l’avenir des territoires

Tribune des Députés MoDem publiée dans Le Figaro sur l’avenir des territoires

Les salariés de l’UE ne peuvent plus continuer à être exclus de la construction européenne

Nous, parlementaires MoDem, croyons en l’avenir des territoires, en leurs capacités d’innovation et en leur potentiel de développement. Nous sommes convaincus que l’identité et l’avenir de notre nation se jouent tout à la fois dans la ruralité, la rurbanité, les quartiers oubliés de nos métropoles.


Tribune des quarante-sept députés du Groupe MoDem et apparentés à l’Assemblée nationale.


Et parce que telle est notre histoire politique, nous ne laisserons pas les démagogues de la ruralité, les bonimenteurs des territoires, obérer l’avenir de millions de Français.

Ceux qui, à gauche et à droite, font désormais profession de défendre la ruralité et les territoires ont passé des années au pouvoir sans autre vision stratégique que celle de la calculette et des idées toutes faites. Ils n’ont jamais su répondre aux défis de l’agriculture, de notre tissu industriel et artisanal, de la mutation des modes de vies, des mobilités, de l’évolution des services publics ou des défis environnementaux.

«Grands diseux, petits faiseux» comme on dit. Ils portent de fait la responsabilité du traumatisme territorial qu’ils dénoncent aujourd’hui.

Nous ne laisserons pas les démagogues de la ruralité obérer l’avenir de millions de Français.

En instrumentalisant les territoires par calcul politicien, ils ne proposent finalement que de nous renvoyer aux images d’Epinal et à une culture de repli contre le monde urbain. Le Président de la République a dit: «La ruralité ne doit plus être une variable d’ajustement budgétaire». Pour notre part, nous disons à tous les cyniques que la ruralité n’est pas une variable d’ajustement électorale.

Nous, membres de la majorité, voulons mettre en œuvre tout au long de ce quinquennat un profond changement qui permette à tous les territoires de se développer à nouveau, de retrouver des perspectives et finalement de renouer avec la confiance.

Et pour ce faire, la révision constitutionnelle sera le premier levier. Son volet de «différenciation territoriale» peut enfin rendre, dans une vision moderne de la décentralisation et de la démocratie locale, du pouvoir aux acteurs locaux. Liberté de s’organiser entre collectivités, liberté d’adapter certains cadres juridiques nationaux aux réalités locales, liberté d’expérimenter sans obligation de généraliser. Liberté de rompre avec trente années de visions très jacobines de la décentralisation.

Assumons l’idée que l’on ne peut traiter les questions de l’eau, de transports, les enjeux de l’espace ou des services publics… de la même manière à Mende, à Lille ou à Forbach. Que certaines organisations ou actions peuvent être efficaces dans la Creuse et ne pas l’être en Mayenne, en Île de France ou en Outre-Mer.

La République est une et indivisible mais la France est diverse et son organisation territoriale doit être différenciée pour être plus efficace.

Cette nouvelle approche passe également par un État qui assume enfin ses responsabilités et ne vienne plus contrarier les initiatives locales. Un État qui porte de grandes politiques sectorielles de l’agriculture, du commerce et de l’artisanat, de l’ambition industrielle territorialisée.

Aujourd’hui, alors que l’emploi repart, il reste trop inégalement réparti dans des zones qui ont le sentiment de rester à l’écart de la croissance. Comment l’accepter?

La République est une et indivisible mais la France est diverse.

Nous avons pourtant des savoir-faire, des histoires et des identités économiques: nous avons la capacité de capter les fruits de la croissance si l’État nous regarde enfin, et accomplit ainsi la promesse du Président de la République d’une France réconciliée.

Implantations économiques, politique de l’énergie, nouvelles mobilités, doivent constituer les piliers d’un nouvel aménagement du territoire. Un État stratège, aux côtés de ceux qui entreprennent, qui sorte de la logique du laisser-faire, du laisser-aller, de la résignation.

Souhaiter la réussite de la France des territoires, c’est montrer ce qui réussit déjà. Les acteurs de terrain ne sont pas restés les bras croisés. Dans les domaines de la culture, de l’éducation, du développement économique, du maintien des services et des mobilités, des solutions de proximité sont à l’œuvre et fonctionnent. Souvent grâce à l’innovation locale.

Et parce que nous portons en premier lieu la fierté de tous ces territoires, de tous leurs élus et de ceux qui y résident et les font vivre, nous défendrons inlassablement leurs succès. En nous saisissant du débat en tous lieux, nous montrerons ce qui est bien, pour partager des exemples à suivre, et nous lutterons contre ceux qui, par leurs expressions blessantes ou leurs dénigrements, fragilisent tout avenir et ruinent finalement tout espoir pour la France territoriale.

Les 47 députés du groupe MoDem que nous constituons, avec nos expériences diverses, avec notre ancrage, avec cette volonté de se saisir de toutes les occasions offertes dans le débat public, avec la force de notre histoire locale, entendons prendre toute notre part dans la reconstruction des territoires.

47 députés pour identifier les difficultés, mettre en évidence les réussites, rechercher les différenciations territoriales à proposer. Pour écouter et débattre, pour dialoguer sans démagogie mais avec simplement le regard de ceux qui aiment ces villages, ces quartiers, ces pays, qui y vivent et ne comptent pas s’en servir de faire-valoir.

Qui entendent porter cette attention, cette lucidité et cette ambition.

Et qui pensent que notre majorité a une chance historique de reconstruire et réconcilier la France de tous les territoires.

Communiqué de presse suite aux annonces du Président de la République sur les prisons

Le Président de la République s’est rendu hier après-midi à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire, à Agen. Cette visite intervient en amont du projet de loi de programmation de la justice qui nous amènera à réfléchir sur le sens et la nature des peines, en particulier de la détention.
Avec un taux d’occupation atteignant 200% dans certains établissements carcéraux et des conditions de détention indignes, la France a été condamnée à de multiples reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme.
Aujourd’hui, les détenus ne sont pas seulement privés de leur liberté, ils se voient renier la reconnaissance de leur dignité humaine. Cela est inacceptable.
Une peine doit traditionnellement poursuivre une double finalité : assurer la sécurité au sein de la société et contribuer à la réinsertion de l’individu concerné. Or, notre système actuel se concentre presque exclusivement sur l’objectif sécuritaire et ce dernier ne peut être atteint sans aider les détenus à préparer leur sortie.
En effet, alors que l’emprisonnement représente un coût économique, social et humain considérable, le taux de récidive parmi les condamnés à une peine de prison ferme s’élève à 61%. Certaines défaillances de notre système carcéral, malgré le remarquable travail des personnels de l’administration pénitentiaire, condamnent ainsi notre société à une double peine !
Ce constat rend indispensable un changement de paradigme. A cet égard, notre responsabilité de femmes et d’hommes politiques est forte. Nous devons promouvoir une nouvelle vision de la peine, permettant la réinsertion. L’emprisonnement synonyme de souffrance physiques et psychologiques doit être banni, au profit de nouvelles formes de peines, notamment le développement de prisons ouvertes.
Le Président de la République a fait des annonces qui vont dans le bon sens mais je pense que nous devons aller plus loin.
Au moment où le Gouvernement s’engage à créer des nouvelles places de prison, ne pourrions-nous pas concevoir également un nouveau modèle carcéral ?
Ne nous faut-il pas imaginer des prisons ouvertes où la peine n’induit pas seulement l’enfermement mais le respect de règles imposées au condamné et la mise en place d’un véritable parcours de réinsertion ?

Question au Gouvernement sur les femmes seniors

Monsieur le Premier ministre, le moment est historique : nous vivons une libération de la parole des femmes, mais surtout une libération de l’écoute, qui contribue à faire progresser la solidarité des hommes. Enfin les choses bougent ! Nous devons nous saisir de cet élan pour avancer en profondeur sur les questions d’égalité.
Je voudrais appeler l’attention de la représentation nationale et du Gouvernement sur les femmes seniors. Être une femme senior, c’est une double discrimination : subir les inégalités liées au genre et celles liées à l’âge.

Ces deux marqueurs ne sont pas seulement cumulatifs. Leur association amplifie les effets des inégalités : précarité, vulnérabilité, pauvreté, exclusion. Les écarts salariaux se creusent avec l’âge, et les femmes retraitées touchent une pension de 48 % inférieure à celle des hommes.
Tout cela est bien sûr le fait des inégalités professionnelles, qui aboutissent, à l’issue d’une carrière, à un manque à gagner pour les femmes de 500 000 euros en moyenne : un demi-million d’euros, c’est ce que les inégalités professionnelles coûtent en moyenne à une femme à l’échelle d’une vie !

Nous devons agir avec ambition et détermination pour qu’à l’avenir, l’âge ne soit plus une telle trappe à pauvreté pour les femmes. Il nous faut agir au présent car les femmes de cinquante ans et plus représentent la moitié de la population féminine adulte.

Dans ce contexte, monsieur le Premier ministre, que comptez-vous mettre en place pour lutter contre l’accroissement des inégalités professionnelles avec l’âge, qui pénalise les femmes seniors dans l’emploi ?

Réponse de Marlène Schiappa, secrétaire d’état chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes :

Monsieur Balanant, vous l’avez dit, la question des femmes seniors est particulière. Nous devons nous occuper de l’égalité entre toutes les femmes et tous les hommes à tous les âges de la vie. Votre question comporte deux sujets principaux.

Le premier est celui de l’employabilité des femmes seniors. Il nous faut promouvoir ce que les Anglo-Saxons appellent le late blooming, c’est-à-dire le principe qu’une femme peut continuer à être promue, à être identifiée comme un talent, comme un potentiel, au-delà de cinquante ans, et que la carrière des femmes ne doit pas s’arrêter après cinquante ans. C’est le premier cap, et le Gouvernement va lancer une campagne de promotion des compétences des femmes de plus de cinquante ans. Tout à l’heure, dans le cadre d’une rencontre multilatérale avec les syndicats, présidée par le Premier ministre et avec la ministre du travail, un certain nombre de propositions seront discutées pour sécuriser le parcours professionnel des femmes tout au long de leur vie.

Le deuxième sujet est celui des retraites. L’écart des retraites entre les hommes et les femmes s’établit entre 37 à 39 % en France – nous sommes mal classés en Europe, où il dépasse à peine 30 %.
C’est pour cette raison que j’ai consacré un atelier du tour de France de l’égalité entre les femmes et les hommes au sujet des retraites : avec un député, Sacha Houlié, une députée européenne, Élisabeth Morin-Chartier, et un certain nombre d’experts, de sociologues et de professionnels, nous avons élaboré des propositions qui seront remises au haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, et à la ministre des solidarités et de la santé, afin d’intégrer pleinement dans la réforme en cours des retraites les problématiques d’égalité femmes-hommes.