Question écrite soumise au Ministre de la Justice sur les prénoms bretons

M. Erwan Balanant attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil. Au cours de la dernière semaine de janvier 2018, un officier d’état civil de la mairie de Rennes a refusé l’enregistrement du prénom breton « Derc’hen », en raison de l’apostrophe qu’il comporte. Dans le même sens, le 13 septembre 2017, un jugement du tribunal de grande instance de Quimper a ordonné la rectification d’un autre prénom breton, « Fañch », après avoir censuré l’emploi du tilde.
Dans ces deux cas, le refus de reconnaître le signe diacritique concerné a été fondé sur la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil. Cette dernière recense les signes autorisés dans les prénoms sans mentionner ni le tilde, ni l’apostrophe. Cette exclusion de l’alphabet d’une langue régionale des caractères acceptés par l’état civil va au-delà des exigences légales relatives au choix du prénom d’un enfant. En effet, aux termes de l’article 57 du code civil, les seules limites au choix des parents dans l’attribution d’un prénom à leur enfant sont, d’une part, l’intérêt de ce dernier et, d’autre part, le droit de tiers de protéger leur nom de famille. Or dans les cas susmentionnés, ni l’intérêt des enfants, ni les droits des tiers n’étaient en cause. Ainsi, rien n’aurait dû, en principe, s’opposer à la reconnaissance des prénoms bretons litigieux.
De plus, le refus de reconnaître lesdits prénoms s’inscrit en contradiction avec les valeurs défendues par l’Union européenne, parmi lesquelles figure la diversité culturelle et linguistique. Cette dernière est également protégée par la convention de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) à laquelle la France est partie.
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d’adapter la circulaire du 23 juillet 2014 afin de permettre la reconnaissance des prénoms issus des langues régionales françaises par l’état civil et quelles mesures seront adoptées pour harmoniser l’application des règles relatives à l’état civil et éviter que la reconnaissance d’un prénom dépende de la mairie où la déclaration est effectuée.

Intervention en hémicyle sur la proposition de la France insoumise visant à faire de l’eau un droit inaliénable

Intervention en hémicyle sur la proposition de la France insoumise visant à faire de l’eau un droit inaliénable

Je tiens à remercier M. Bastien Lachaud et le groupe la France Insoumise pour cette proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable.
Ce texte ainsi que son exposé des motifs particulièrement détaillé mettent en exergue l’importance d’assurer l’effectivité d’un droit à l’eau non discriminatoire. Le Groupe Modem et apparentés salue cette initiative et partage évidemment l’idée selon laquelle toute personne doit pouvoir accéder à la quantité d’eau potable nécessaire à la préservation de sa dignité.
Toutefois, les modalités d’application de ce droit retenues par la proposition n’emportent pas notre adhésion et s’inscrivent en contradiction avec les buts recherchés et les grands « idéaux » portés par la France Insoumise.
En premier lieu, le texte qui nous est soumis vise à instaurer la gratuité des premiers mètres cubes d’eau consommés. Nous ne sommes pas convaincus qu’il s’agisse de la meilleure méthode pour, d’une part, permettre un accès à l’eau pour tous et, d’autre part, pour veiller à la préservation de la ressource hydraulique.
En effet, l’accès à l’eau en quantité et en qualité dépend d’un service rendu et a donc un coût. Il convient de ne pas le négliger et de le répartir de la manière la plus juste possible.
Or, mettre en place la gratuité d’une certaine quantité d’eau reviendrait à rompre avec le principe qui se trouve au cœur de notre politique hydraulique depuis des décennies, principe selon lequel l’eau paye l’eau.
De plus, si nos concitoyens doivent tous pouvoir disposer d’eau potable, il est primordial qu’ils soient conscients de l’importance d’économiser cette denrée précieuse qui constitue un bien commun de l’humanité et également un bien public inaliénable. Il nous semble ainsi primordial de lutter contre les déperditions d’eau, encore trop fréquentes. Selon l’INSEE, chaque jour, deux français sur trois laisseraient l’eau couler dans une situation où cela pourrait être évité.
En conséquence, nous sommes d’avis que l’eau doit faire l’objet d’une facturation, même si son prix doit évidemment être acceptable par tous, comme cela est déjà prévu par l’article 210-1 du Code de l’environnement. Il convient d’ailleurs de relever que le prix moyen du mètre cube d’eau potable, assainissement compris, s’élève à 3 euros 92. Cela correspond, en moyenne, à un euro par jour et par foyer.
Ce tarif ne nous semble pas excessif, d’autant qu’il existe des dispositifs d’aide d’accès à l’eau potable en faveur des personnes les plus démunies. Les centres communaux d’action sociale et les gestionnaires des fonds de solidarité pour le logement sont, en effet, susceptibles de prendre en charge, partiellement ou totalement, les factures d’eau de personnes endettées.
Dans ce contexte, nous sommes favorables au maintien d’un prix de l’eau en France, ce qui nous permettrait non seulement de responsabiliser ici, mais également, d’ouvrir des perspectives de développement pour les générations futures et au-delà de nos frontières.
L’accès à l’eau reste, en effet, très inégalitaire au niveau international puisque 30 % de la population mondiale ne bénéficie pas d’un service d’alimentation domestique en eau potable. En outre, 263 millions de personnes doivent effectuer un déplacement d’au moins 30 minutes avant atteindre un point d’eau.
L’exposé des motifs de la proposition rappelle que plusieurs conventions internationales, notamment le Pacte international relatif aux droit économiques sociaux et culturels, reconnaissent le droit à l’eau comme un droit fondamental. En outre, nous devons nous mobiliser pour promouvoir les objectifs de développement durable que l’Organisation des Nations unies espère atteindre d’ici 2030. Le sixième objectif vise à mettre en place un accès universel et équitable à l’eau potable, à un coût abordable. La France en tant que partie à ces accords a une responsabilité et doit agir pour l’effectivité du droit d’accès à l’eau potable pour tous, toujours et partout.
En ce sens, la loi Oudin Santini du 9 février 2005 permet aux distributeurs d’eau d’affecter jusqu’à 1 % de leur budget à des actions de coopération et de solidarité internationale. En dix ans, 150 millions d’euros ont été récoltés grâce à ce mécanisme et il nous semble crucial d’encourager ces initiatives.
Or, instaurer la gratuité prônée par la proposition de loi aurait pour conséquence de diminuer les ressources des distributeurs d’eau et, donc, potentiellement, leur capacité de financement de projets de coopération internationale.
Pour toutes ces raisons, le Groupe Mouvement Démocrate et apparentés n’est pas favorable à la gratuité absolue d’une quantité d’eau jugée nécessaire à la préservation de la dignité. Nous sommes toutefois disposés à poursuivre une réflexion relative à la pertinence d’instaurer des prix progressifs de l’eau au-delà d’une certaine quantité consommée, qu’il conviendrait de déterminer clairement. Cette proposition, avant d’être débattue devrait toutefois faire l’objet d’une étude d’impact.
En deuxième lieu, la proposition de loi introduit l’obligation d’une gestion en régie de la fourniture d’eau et de l’assainissement. Actuellement le droit à l’eau est mis en œuvre par les autorités qui restent toujours responsables de ce service public, même lorsqu’elles optent pour une délégation de service public. Empêcher les collectivités de recourir à une gestion déléguée contredirait directement le principe de libre administration dont elles bénéficient.
En troisième lieu et en tout état de cause, une loi constitutionnelle ne nous semble pas être l’outil juridique adapté pour énoncer les modalités d’application du droit d’accès à l’eau potable. Comme l’a très justement rappelé ma collègue, ce droit bénéficie déjà d’une protection constitutionnelle, en tant que composante du droit à un logement décent, reconnu comme objectif à valeur constitutionnelle. Il est ensuite précisé par de nombreux textes législatifs et réglementaires qui lui confèrent une effectivité certaine. Par exemple, la loi Brottes interdit aux prestataires de recourir à des coupures d’eau en cas de factures impayées, une décision du Conseil constitutionnel en date du 29 mai 2015 a validé ces dispositions. Il nous faut désormais accorder notre plus grande vigilance à son application effective.
Dans ce contexte, l’adoption d’une loi constitutionnelle ne nous semble pas utile. Le Groupe Modem et apparentés ne votera donc pas ce texte.