Je tiens à remercier nos collègues Dominique Potier et Boris Vallaud le groupe Nouvelle Gauche pour cette proposition de loi Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances. Elle nous permet d’entamer un débat que nous serons amenés à poursuivre dans les prochains mois et qui devrait nous mener à reforger notre conception de l’entreprise.
Ce texte prolonge des réflexions initiées lors du précédent quinquennat, autour de thématiques et d’enjeux qui sont chers au groupe MoDem et apparentés, notamment l’économie sociale et solidaire ainsi que la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
L’économie sociale et solidaire représente 10% du PIB français et 14% de l’emploi privé, soit 2,4 millions de salariés. Nous pensons depuis longtemps qu’elle doit être soutenue, encouragée et développée. Comme l’a souligné récemment le Ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, cette forme d’économie s’articule autour d’entreprises créatrices de lien social, au sein desquelles les salariés expriment une grande satisfaction. Innovation, solidarité, développement durable sont des concepts clés et porteurs d’avenir, embrassés par la plupart des entreprises de l’économie sociale et solidaire.
De même, nous sommes persuadés que les entreprises engagées dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale ont compris les enjeux et évolutions qui se trouvent actuellement au cœur de notre société. Le consommateur est aujourd’hui un citoyen engagé et attentif à la démarche et aux logiques/ des entreprises.
La présente proposition de loi a des qualités indéniables. Nous pensons, en effet, qu’il est aujourd’hui nécessaire de repenser la place et le rôle que nous souhaiterions réserver aux entreprises au sein de la société. Nous sommes depuis longtemps favorables à l’introduction d’une société à objet élargi et nous proposions déjà, en 2012, la création d’entreprise à Objet Social Environnemental et Economique. Nous nous réjouissons de constater que cette idée semble aujourd’hui faire consensus !
D’autres dispositions contenues dans ce texte, telles que le soutien à l’actionnariat de long terme ou l’abaissement du seuil de la participation financière nous paraissent aller dans le bon sens.
Bien que sensibles au travail mené par nos collègues du groupe Nouvelle Gauche, nous avons néanmoins quelques réticences sur certaines dispositions contenues dans cette proposition de loi : non pas sur le fond, mais plutôt sur la forme. Certains éléments nous amènent à penser que la réflexion n’est pas encore totalement aboutie et des questions restent en suspens, comme en témoigne le nombre conséquent de rapports demandés au Gouvernement. De plus, nous avons des doutes concernant la manière dont est réintroduite une mesure contenue dans la loi Sapin 2 et retoquée par le Conseil Constitutionnel. Il me semble que votre proposition de créer une obligation de reporting fiscal aux institutions représentatives du personnel mérite d’être étudiée de manière davantage approfondie et ce, afin d’évaluer si cette mesure satisfait aux exigences de confidentialité et ne risque pas une nouvelle censure constitutionnelle. Cette même mesure justifierait également une étude d’impact.
Par ailleurs, même si cette proposition de loi est le fruit de travaux antérieurs, menés avec des experts et universitaires, il nous semble nécessaire de rappeler qu’une réflexion – incluant notamment ces mêmes sujets – est actuellement portée par le Gouvernement.
En effet, en octobre dernier, le Ministre de l’Economie et des Finances a lancé les travaux préparatoires à un grand Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Cette démarche de co-construction est originale puisque les travaux ont été confiés à 5 binômes et un trinôme rassemblant parlementaires et chefs d’entreprises autour de thématiques cruciales pour l’économie française.
Les résultats de ces travaux préparatoires ont été dévoilés le 21 décembre dernier, et, depuis lundi, une consultation publique est en cours, sur la base de propositions visant à accompagner les entreprises – et en particulier les petites et moyennes entreprises – à tous les moments cruciaux de leur existence : créer, financer, développer, innover, partager, transformer, exporter, rebondir, transmettre, et favoriser l’emploi.
L’ambition du Gouvernement – que nous partageons – pour ce futur projet de loi s’articule entre une dimension économique, et une dimension sociale. Ce projet poursuit l’objectif de renouveler la gouvernance des entreprises et leur place dans la société, notamment en associant davantage les salariés à leurs résultats.
Le groupe MoDem et apparentés attend beaucoup, entre autres, du volet social du texte, et sera particulièrement attentif à ce que ce dernier permette, non seulement, d’intégrer des mesures ambitieuses, en matière de responsabilité sociale et environnementale, mais également que les salariés soient davantage impliqués dans la vie de leur entreprise. Nous souhaitons que l’intéressement et la participation soient étendus, que l’actionnariat salarié soit développé.
Les idées présentes dans cette proposition de loi nous paraissent éminemment importantes, et nous les partageons. Cela prouve – tout comme la teneur de nos échanges en commission sur ce texte – que ces enjeux transcendent les clivages et les groupes politiques. Nous souhaitons donc accorder davantage de temps à la réflexion et à la discussion autour de ces problématiques, de manière transpartisane, guidés par la recherche d’un équilibre nécessaire à la réussite de ces réformes. Nous souhaitons également laisser le temps à la consultation publique de s’achever, afin de recevoir un maximum de propositions et de contributions émanant de la société civile et de l’ensemble des acteurs concernés. Il nous semble important d’écouter ce que ces personnes ont à nous dire, sur leurs souhaits pour l’entreprise de demain. Il nous semble aussi nécessaire de nourrir notre réflexion par le prochain rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard, sur l’entreprise et l’intérêt général.
Ainsi, nous sommes d’avis que l’adoption de mesures relatives à l’économie sociale et solidaire et à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises doit se faire en évitant de multiplier les textes, afin d’assurer aux entreprises une certaine lisibilité du cadre juridique dans lequel elles évoluent.
En conclusion, nous pensons qu’en l’état, cette proposition de loi doit être davantage affinée et approfondie, et qu’elle pourrait opportunément enrichir, le cas échéant, le futur projet de loi PACTE. C’est pourquoi le Groupe MoDem et apparentés ne votera pas le texte aujourd’hui.