Question au Gouvernement sur les procédures de licenciement dans la fonction publique hospitalière

Madame la ministre des solidarités et de la santé, juste avant Noël, la chambre régionale des comptes de Bretagne a révélé une situation alarmante – un cadeau dont l’hôpital de Quimperlé se serait bien passé.
Dans ma circonscription, un médecin, absent depuis trente ans, continuait à percevoir des rémunérations : en octobre 2016, il touchait un salaire brut mensuel avoisinant 7 400 euros.

Pour la seule période 2012-2016, il aurait coûté 5,5 millions d’euros à l’hôpital. Cette situation s’avère d’autant plus regrettable que plusieurs enquêtes, diligentées notamment par la commission médicale d’établissement, avaient pointé l’existence de problèmes comportementaux chez ce médecin et s’étaient clairement opposées à ce que des fonctions médicales lui soient confiées. En 1998, la commission médicale d’établissement avait émis un avis visant à poursuivre la procédure engagée pour insuffisance professionnelle, lequel n’a toutefois jamais été suivi. Face à une telle passivité généralisée, l’agence régionale de santé avait octroyé, depuis 2004, une enveloppe spécifique à l’hôpital de Quimperlé.
Ce cas, n’en doutons pas, n’est pas représentatif de la gestion des hôpitaux français mais il met en exergue le profond manque d’effectivité des procédures de licenciement dans la fonction publique hospitalière.
De telles carences ont non seulement pour conséquence des privations de ressources pour les hôpitaux français mais contribuent également à la perte de confiance de ces derniers dans leur système médical et surtout dans notre capacité collective à assainir les comptes publics. Ce n’est pas tolérable.

Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en place pour contrôler l’ouverture et le suivi des procédures de licenciement dans la fonction publique hospitalière ? Lorsque des cas similaires à ceux de ce médecin sont révélés dans un rapport budgétaire, quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin de faire cesser immédiatement ces situations déplorables ?

La réponse de Madame Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

Monsieur Balanant, la presse a effectivement fait état des conclusions du rapport de la chambre régionale des comptes de Bretagne concernant la rémunération d’un médecin absent par le centre hospitalier de Quimperlé.

Dès 1986, des difficultés relationnelles et de pratique professionnelle sont apparues, justifiant la création d’une formation restreinte de la commission médicale d’établissement. En 1989, l’équipe infirmière de son service se plaint de son comportement, et plusieurs enquêtes de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales sont diligentées. À la suite d’un mouvement social, une mission de bons offices avait été mise sur pied pour renouer le dialogue en interne avec ce praticien.
De nombreuses procédures ont été diligentées par l’établissement et les tutelles pour mettre un terme à cette situation. Elles n’ont, hélas, pu aboutir, du fait de la complexité du dossier.

Au regard de l’impact financier pour l’établissement, l’agence régionale de l’hospitalisation a consenti une aide en 2004, qui s’est poursuivie jusqu’en 2014. Après une dernière tentative de solution, tout aussi infructueuse que les précédentes, la direction de l’établissement a décidé, en décembre 2016, de cesser le paiement du salaire, à la suite de quoi l’établissement a reçu l’arrêté de mise à la retraite à compter du 5 janvier 2017.

Voilà, monsieur le député, les éléments que je peux apporter en réponse à votre interrogation. Je ne peux me prononcer davantage, en raison d’une instruction qui suit son cours, mais soyez assuré de la plus grande vigilance de mes services ainsi que de ceux de l’ARS – l’agence régionale de santé – à l’égard de tels agissements, que je condamne avec la plus grande fermeté et qui ne doivent plus jamais se reproduire.

Tribune publiée dans Le Monde sur l’interdiction de la pêche électrique

Tribune publiée dans Le Monde sur l’interdiction de la pêche électrique

Stop à la pêche électrique en Europe

À l’heure où les États européens ont souscrit aux objectifs de l’Union européenne et de l’ONU visant à mettre en œuvre une pêche durable, la pêche électrique qui consiste à capturer des poissons à l’aide d’un courant électrique (principe du taser), interdite ailleurs dans le monde, émerge en Europe à contretemps de l’histoire.
Le Parlement européen, qui aura à statuer le 16 janvier prochain sur cette pratique doit désormais interdire définitivement l’usage de la pêche électrique dont les scientifiques, les pêcheurs et de nombreux pays dénoncent les effets.

Une fuite en avant

En 1998, alors que l’Union européenne interdisait les méthodes de pêche les plus nocives comme la pêche aux explosifs, elle interdisait également la pêche électrique. Toutefois, dès 2007, des dérogations ont été accordées sans aucun fondement scientifique pour l’utilisation de la pêche électrique en Mer du Nord, permettant aux États membres d’en équiper jusqu’à 5% de leur de flotte de chaluts à perche (1) soi-disant à des fins d’expérimentation (2).

Le motif initial d’expérimentation, largement dépassé, est fallacieux car la quasi intégralité de la flotte de chalutiers à perche ciblant la sole a été convertie à l’électricité. Le lobbying intense réalisé par les pêcheurs néerlandais et par le gouvernement des Pays-Bas met en avant un plaidoyer hypocrite en arguant que la technique est moins coûteuse en carburant et moins dommageable pour les fonds marins, grâce à une comparaison avec l’un des engins de pêche les plus destructeurs qui existent : le chalut à perche. Les chaluts électriques demeurent des engins gigantesques, lourds et trainés sur les fonds, qui détruisent les habitats marins en plus de mettre en péril l’ensemble de
l’écosystème et les pêcheurs qui en dépendent.

Une situation alarmante

La situation actuelle en Mer du Nord alarme scientifiques et pêcheurs responsables. Tous témoignent de lourdes conséquences de l’usage du courant électrique sur les poissons et les écosystèmes : altération de la reproduction, dommages sur les œufs et juvéniles, colonnes vertébrales fracturées (3), réduction de l’apport en nourriture (4), affaiblissement du système immunitaire et vulnérabilité accrue aux agents pathogènes (5), bancs entiers de poissons présentant des ecchymoses (6), modifications de la chimie de l’eau, et tout ce qu’on ne sait pas encore et qu’on préférerait ne jamais constater comme dégâts environnementaux. Les pêcheurs français des Hauts-de-France, ainsi que leurs homologues belges, néerlandais et britanniques observent quant à eux un effondrement de la ressource en raison de cette pratique mettant en péril la pêche artisanale (7).
Une autorisation, même partielle, de la pêche électrique ouvre la voie à des dérives difficilement contrôlables et des impacts environnementaux et sociaux potentiellement irréversibles.

Alors que plus de 60% des stocks de poissons en Europe ne sont pas suffisamment connus des chercheurs pour émettre des avis scientifiques fiables (8), l’argent public doit permettre de corroborer des activités durables plutôt qu’alimenter une controverse inutile, générée de toutes pièces par des dérogations initialement illégitimes et pour la plupart illégales.
Cette pratique fait honte à l’Europe et nous décrédibilise sur la scène internationale. La pêche électrique est aujourd’hui interdite dans de nombreux pays dont les Etats-Unis, le Brésil et l’Uruguay ; en mer de Chine orientale, la pratique se répand dans les années 1980 et 1990, avant d’être interdite dans les années 2000, après que de graves conséquences sur
l’environnement ont été observées (9).

Nous appelons les parlementaires européens à interdire définitivement la pêche électrique pour que l’Europe soit un exemple de comportement responsable et non la lanterne rouge du monde. L’évolution de la réglementation a constitué une pente glissante dangereuse : l’interdiction s’est muée en dérogation, elle-même outrepassée par les Pays-Bas. La généralisation de la pratique à d’autres métiers de pêche et d’autres pays aurait quant à elle un impact inadmissible sur des stocks de poissons déjà fragilisés et irait détruire les écosystèmes marins et océaniques d’autres pays demain.

L’Union européenne doit assumer un rôle de leadership dans la préservation des écosystèmes marins et des ressources halieutiques. Cela impose de résister aux pressions de lobbies qui, par leur quête d’un profit court-termiste, vont jusqu’à mettre en péril la pérennité des activités de pêche qu’ils sont censés défendre et le bien commun de l’humanité. Nos mers et nos océans. Notre environnement. Notre Monde.

Le groupe MoDem appelle à une révision profonde de la procédure législative

Le groupe MoDem appelle à une révision profonde de la procédure législative

Dès l’origine, le groupe Mouvement Démocrate et apparentés a salué la création, à l’initiative de François de Rugy, de sept groupes de travail visant à nourrir la réflexion sur les réformes à mener dans le fonctionnement de l’Assemblée nationale.

Les députés MoDem – au premier rang desquels Sylvain Waserman, vice-président de l’Assemblée nationale, Jean-Noël Barrot, président du groupe sur les moyens de contrôle et d’évaluation, et Bruno Millienne, rapporteur du groupe sur le développement durable – ont pris toute leur part à ce travail et souhaitent, alors que les conclusions des premiers travaux viennent d’être présentés, défendre trois grandes priorités pour l’avenir.

PROCÉDURE LÉGISLATIVE : REVOIR L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET DU CALENDRIER, POUR UNE MEILLEURE QUALITÉ DU DÉBAT DÉMOCRATIQUE

En premier lieu, l’Assemblée doit revoir radicalement l’organisation de son travail. Le rythme actuel des séances, y compris de nuit, la concomitance de réunions obligatoires, les débats répétitifs, le caractère imprévisible de la durée des débats, la concentration des sessions… sont autant de facteurs qui nuisent à la rationalité et l’efficacité du travail de député, en plus de laisser prospérer l’idée d’un absentéisme massif.

Il apparaît donc indispensable de lever le verrou constitutionnel des 120 jours afin d’étendre la durée des sessions et, pour éviter que ce ne soit au détriment de l’efficacité et de la lisibilité du travail parlementaire, d’en repenser profondément l’organisation.

« Nous proposons une réflexion quant à une organisation par cycles, par exemple, de cinq semaines : deux semaines pour les commissions et les groupes, deux semaines de séance dans l’hémicycle, une semaine en circonscription. L’organisation précédente tenait aussi au fait que de nombreux députés cumulaient,leur mandat avec une fonction exécutive locale, ce n’est plus le cas, il s’agit donc aussi de nous adapter à cette nouvelle donne », explique Sylvain Waserman, vice-président de l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, le groupe MoDem souhaite qu’un débat sur les intentions et les objectifs de la loi soit organisé avant l’arrivée de celle-ci, de manière à ce que l’Assemblée puisse organiser en amont son travail législatif et ainsi devenir force de proposition sur les textes.

« Nous sommes attachés à l’idée que le rôle de l’Assemblée n’est plus uniquement de ‘voter la loi’, mais aussi de ‘participer à l’élaboration de la loi’ », justifie Marc Fesneau, président de groupe.

STATUT DU DÉPUTÉ : DÉFINIR UN CADRE RIGOUREUX ET CONTRÔLÉ, POUR UNE LIBERTÉ D’ACTION ET DE CHOIX

Les moyens actuels – notamment l’enveloppe allouée à l’embauche de collaborateurs – est insuffisante pour que le Parlement puisse remplir pleinement ses missions. Celles-ci étant d’ailleurs évolutives, le groupe Mouvement Démocrate et apparentés demande que la question des ressources soit systématiquement évaluée.

« La course au ‘toujours moins’, partant du principe que nos conditions sont toujours trop avantageuses, n’est pas une bonne méthode », prévient Marc Fesneau, « en particulier dans une perspective de renforcement du rôle d’élaboration et d’évaluation de la loi ».

Cette course au « toujours moins » étant parfois guidée par une logique démagogique, le groupe MoDem et apparentés propose de sortir d’une logique « d’auto-décision » qui veut que les députés statuent sur leurs propres conditions. Ainsi, l’on pourrait étudier la possibilité de la mise en place d’une instance indépendante (par exemple, constituée de magistrats de la Cour des Comptes) qui aurait un avis consultatif toutes les décisions relatives au statut de député (indemnités, retraites, retour à l’emploi…).

MOYENS DE CONTRÔLE ET D’ÉVALUATION : DONNER AUX DÉPUTÉS LES MOYENS DE DÉVELOPPER FORTEMENT LA LOGIQUE D’ÉVALUATION

Le groupe MoDem considère qu’il est fondamental que la logique d’évaluation soit très fortement développée, impliquant, en premier lieu, d’inclure cet aspect en amont des lois en définissant dès les études d’impact des critères et des outils d’évaluation.

Par ailleurs, le gouvernement pourrait rendre compte de la mise en oeuvre des lois six mois après leur vote, pour que l’Assemblée puisse pleinement procéder à son évaluation et, le cas échéant, à la publication de décrets nécessaires.

« La fonction d’évaluation et de contrôle du Parlement est, de l’avis général, insuffisamment exercée et valorisée », défend Jean-Noël Barrot, président du groupe de travail concerné. « La future réforme de l’Assemblée nationale doit enfin nous permettre d’être au rendez-vous de cet enjeu majeur ».

Outre ces priorités, le groupe Mouvement Démocrate et apparentés a défendu dans les autres groupes de travail :

– La poursuite de la réflexion autour de la création d’une convention collective qui fixerait les conditions de travail des collaborateurs parlementaires, en lien avec leurs organisations représentatives ;

– La mise en place d’une démarche progressive de conformité et de labellisation de l’Assemblée nationale en matière de responsabilité sociale et environnementale ;

– La nécessité d’inventer de nouvelles formes de démocratie numérique, considérant que celle-ci peut jouer un rôle-clef dans le rapprochement entre les citoyens et les institutions, allant jusqu’à permettre l’émergence de nouvelles formes d’expressions citoyennes comme les pétitions ou les « amendements citoyens ».

Discussion en séance publique sur la proposition de loi créant une Agence nationale pour la cohésion des territoires

Je tiens à remercier nos collègues « UDI, Agir et Indépendants » pour cette proposition de loi qui permet à la représentation nationale d’évoquer les grandes lignes de l’action que nous souhaiterions tous entreprendre en faveur de la cohésion des territoires.
Nos territoires sont en effet confrontés à de multiples urgences :
l’urgence de la fracture territoriale, numérique, médicale ou encore l’important manque de logements face à une demande croissante…
Tous ces éléments contribuent à creuser les inégalités et à complexifier la vie de nombreux ménages français.
Nos territoires ruraux, péri-urbains et urbains demandent un rééquilibrage : destiné non pas à briser la dynamique des métropoles mais à faire en sorte que cette dynamique profite à tous.
L’objectif étant que tous les territoires de la République aient les mêmes chances de réussir.
Il nous donc faut réinvestir, comme parlementaires, le champ de la ruralité, des collectivités locales et des métropoles.
Au groupe Modem et apparentés, nous demandons la mise en place d’une stratégie de transition territoriale en faveur des villes de tailles moyennes et des zones rurales concertée avec l’ensemble des acteurs concernés. Cette stratégie s’inscrirait dans un plan d’actions plus large destiné à endiguer les fractures territoriales. Beaucoup de chantiers stratégiques sur ces sujets ont d’ores et déjà été engagés depuis le début de cette législature :
– En premier lieu, conformément à ce qui est prévu dans le projet de loi de finances pour 2018, Emmanuel Macron a rappelé, lors du Congrès des Maires, la stabilité des concours financiers aux collectivités locales pour 2018. Il s’est engagé à maintenir cette stabilité durant tout le quinquennat.
– La résorption de la fracture numérique avec l’objectif d’instaurer le haut débit pour tous en 2020 et le très haut débit en 2022.
– La lutte contre la désertification médicale grâce au doublement des maisons de santé dans les territoires ruraux.
– La relance de la construction de logements et notamment en zone tendue : la Stratégie Logement a effectivement pour objectif de créer un « Choc d’offres » afin d’accélérer l’offre de logements dans les zones où la demande est forte, dans les grandes villes et les métropoles.
Laissons donc le temps au Gouvernement, mes chers collègues « UDI, Agir et Indépendants », de mener à bien tous ces chantiers car ils contribueront à la valorisation des territoires et ont le mérite d’associer l’ensemble des parties prenantes.
Car vous n’êtes pas sans ignorer, Monsieur le Rapporteur, que la Conférence nationale des territoires lancée en juillet au Sénat complète ces premières mesures engagées par le Gouvernement et entend faire en sorte que les collectivités territoriales soient associées, en amont, à toute décision qui les concerne.
Conformément à sa promesse lors de la campagne présidentielle de résorber les inégalités territoriales et de faire disparaître ce sentiment d’abandon de certains territoires, le Président de la République a appelé de ses vœux, lors de cet évènement, une agence dont la vocation sera de travailler en lien direct avec les régions et les collectivités.
La nouvelle Agence devra, avant tout, être à leur service. Il s’agira de mettre au point un établissement efficace facilitant l’accès à de nouveaux moyens d’ingénierie.
Toutes les collectivités ne disposent pas des mêmes outils et des mêmes ressources, en matière de simplification administrative et en de financement.
Les collectivités territoriales hors agglomération ou métropole ne disposent pas toujours des moyens de mener leurs projets à bien.
Comme le souhaite le président de la République, il nous faut donc apporter des réponses adaptées aux territoires.
Nous saluons cette proposition d’ajuster les normes aux réalités locales sur lesquelles elles s’appliquent.
La concertation avec les collectivités engagée au sein de la Conférence des territoires est, en ce sens, primordiale.
L’élaboration de cette future Agence nationale pour la cohésion des territoires doit répondre à un double objectif.
D’une part satisfaire aux besoins de ces mêmes territoires et d’autre part trouver sa place dans le paysage institutionnel afin que ne soit pas créer une énième agence dont les pouvoirs seraient limités.
Il convient en particulier de s’interroger sur l’articulation de cette nouvelle agence avec l’ANRU ou le Commissariat général à l’égalité des territoires ?
Quels seront ses moyens, ses missions et ses compétences ?
Autant de questions qui ne peuvent trouver leurs réponses dans le cadre d’une proposition de loi d’une niche parlementaire mais uniquement dans le cadre d’une réflexion aboutie, transpartisane et menée par tous les groupes et toutes les parties prenantes.
De très nombreux sujets doivent également être portés à la discussion, dans le cadre de cette conférence. En effet, il conviendra d’évoquer des questions afférentes au numérique, à la santé ainsi que certaines problématiques du monde rural, notamment la nécessaire revitalisation des bourgs.
Et j’en profite pour saluer l’adoption de notre amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 en faveur des petits commerces de centres-bourgs et de centres-villes. Je me félicite que la représentation nationale ait envoyé un signal positif aux commerces de centre-ville et aux territoires les plus fragiles. Ces outils devront être complétés par d’autres dispositifs qu’il conviendra de construire avec le Gouvernement.
Il faut agir rapidement mes chers collègues et nous le savons : mais agissons de façon concertée. Cette concertation doit permettre d’élaborer ensemble de nouvelles solutions.
Depuis plusieurs années, les élus locaux constatent une profonde mutation de leur paysage institutionnel et financier : la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par un certain nombre de taxes nouvelles locales ou de nature nationale ;
l’évolution profonde de notre carte institutionnelle avec la loi Notre qui a abouti à l’évolution de la carte intercommunale ;
la réduction du nombre de régions ou encore la suppression de la taxe d’habitation par un mécanisme de dégrèvement.
Il importe ainsi de ne pas imposer à ces élus une nouvelle réforme territoriale mal accueillie et incomprise.
L’objectif de la Conférence des territoires est ainsi de bâtir un « pacte de confiance » entre les pouvoirs locaux et l’État :
Comment, de ce fait, établir cette confiance, si nous court-circuitons les travaux engagés depuis de nombreuses semaines ?
Bien sûr nous comprenons les motifs de cette proposition de loi car les nombreuses urgences auxquelles ils sont confrontés nous tiennent tous particulièrement à cœur. Nous partageons avec vous l’amour de nos territoires et l’envie que tous puissent profiter du même dynamisme.
Monsieur le rapporteur, tous les acteurs concernés se sont mobilisés, des représentants des collectivités territoriales, des représentants du Parlement, des représentants des organismes de concertation territoriale existants, jusqu’aux membres du Gouvernement.
Ce texte arrive, de fait, trop tôt. Attendons encore quelques jours mes chers collègues, la Conférence des territoires rendra ses conclusions mi-décembre ! L’attente ne sera plus très longue.
Il en va de l’avenir de nos territoires, offrons-leur une réponse efficace et efficiente !
Mes chers collègues « UDI, Agir et Indépendants », vous l’aurez compris, le groupe Mouvement démocrate et apparentés ne votera pas la proposition de loi de votre groupe car la Conférence des territoires débouchera sur la création, nous l’espérons et l’appelons de nos vœux, d’une Agence nationale pour la cohésion des territoires adaptée aux réalités locales et territoriales.
Je vous remercie.