Je crois que nous en convenons tous ici, le sujet qui nous réunit ce matin, la GEMAPI, est un sujet lourd et qui suscite la préoccupation d’un certain nombre de collectivités soit qu’elles récupèrent intégralement la compétence, soit qu’elles s’en voient dessaisis.

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 confie à titre exclusif et obligatoire aux EPCI à fiscalité propre l’exercice des missions de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à compter du 1er janvier 2018.

L’état du droit n’est cependant pas satisfaisant et si notre groupe a déposé cette proposition de loi, c’est avec trois objectifs :

– D’abord, il fallait tout simplement mettre le sujet sur le métier législatif au vu des carences et des imprécisions évidentes dans les textes.

– Ensuite parce que nous avons voulu introduire davantage de souplesse dans la transition compte tenu du nombre très importants de collectivités dans lesquelles le transfert de compétence n’est pas prêt à être effectué. Nous voulons permettre à ce qui fonctionne aujourd’hui de continuer à fonctionner lorsque cela n’entre pas en contradiction avec la volonté de rationalisation affirmée par le législateur ces dernières années. Je pense notamment aux départements côtiers qui ont une expertise et des moyens indéniables en terme de prévention des risques de submersion marine.

– Et enfin, nous avons déposé ce texte dans une volonté de co-construction avec tous nos collègues. Notre idée est depuis le début que les expériences de terrain doivent pouvoir l’amender à condition de nous cantonner à l’objet de ce texte qui est l’organisation de la compétence et non son financement ou encore tout autre sujet que d’aucuns seraient tentés d’intégrer.

S’agissant du texte à proprement parler, je crois que nous serons d’accord, chers collègues, pour dire qu’il va dans le bon sens qu’il s’agisse, en son article 1er, de permettre aux départements exerçant des missions GEMAPI de continuer à le faire après le 1er janvier 2020 – ce qui est impossible dans le cadre actuel du droit – ou encore de tenter d’instaurer un différé entre le moment où les EPCI doivent organiser la compétence et celui où leur responsabilité peut être engagée puisque c’est le sens du 8ème alinéa du même article.

L’article 2 ouvre le débat via la demande d’un rapport au Gouvernement sur le sujet de la gestion des fleuves. En effet, nous ne sommes pas convaincus par l’idée selon laquelle l’EPCI est l’échelle pertinente pour exercer cette gestion et pensons davantage que cela doit relever d’une politique nationale. Il est à ce titre important de préciser que le rapport devra notamment porter sur les possibles évolutions institutionnelles et financières de cette gestion.

Les articles 3 et 4 permettent quant à eux d’empêcher les interprétations diverses sur le sujet de la sécabilité interne de chacune des missions de la GEMAPI et permettant explicitement le transfert « en totalité ou partiellement » de chacune d’elles. Là aussi, nous allons dans le bon sens. Je pense notamment au cas où certaines structures exerçant aujourd’hui une partie d’une mission de manière efficace pourrait se retrouver menacées si nous ne touchions pas au droit.

Quant aux articles 5 et 6 de la proposition de loi, ils permettent d’organiser la conséquence de l’article premier, à savoir la possibilité pour les départements exerçant des missions GEMAPI au 1er janvier notamment en matière de prévention du risque inondation, de faire bénéficier aux EPCI qui vont devenir compétents de leur ingénierie et de leur assistance technique.

Nous sommes donc devant un texte dont l’ambition est clairement de faciliter les modalités pratiques du transfert de la compétence, ce qui constitue une première étape nécessaire sur le sujet GEMAPI qui nous mobilise ce matin. Des membres du groupe MoDem et apparentés ont déposé des amendements notamment en vue d’autoriser l’adhésion d’un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte ouvert sous réserve de l’accord du préfet, afin d’intégrer les régions d’Outre-mer dans le dispositif quand elles exercent une compétence GEMAPI ou encore pour permettre aux parcs naturels régionaux de continuer à exercer la part des compétences GEMAPI qu’ils exercent au 1er janvier.

Et je ne doute pas par ailleurs que notre rapporteure va pouvoir nous proposer des améliorations suite à son travail d’audition des acteurs concernés .

Nous soutenons évidemment ce texte et attendons beaucoup des débats afin de l’améliorer, dans l’intérêt de nos territoires et de nos concitoyens. N’oublions pas que la GEMAPI recouvre un certain nombre de prérogatives visant notamment à éviter in fine des drames humains.