Question au Gouvernement – Lutte contre le harcèlement scolaire

Question au Gouvernement – Lutte contre le harcèlement scolaire

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, le mois de novembre a été marqué, hier, par la Journée mondiale de défense et de promotion des droits de l’enfant et, il y a dix jours, par la Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire.

Le harcèlement scolaire affecte 10 % des élèves avec des conséquences dramatiques. La prégnance du harcèlement au sein de notre société est inquiétante. Harcèlement sexuel, moral, scolaire, de rue, ce phénomène omniprésent constitue un véritable fléau. Nous ne pouvons le tolérer et devons le combattre inlassablement. Le combattre, c’est commencer à sensibiliser, dès le plus jeune âge, notamment en renforçant les dispositifs de lutte contre le harcèlement scolaire.

Une prise de conscience, dès l’enfance, des dangers de ce phénomène permettrait non seulement d’améliorer les conditions de scolarité et de santé des élèves, mais également de responsabiliser les adultes de demain et, ainsi, d’agir pour une diminution générale des actes de harcèlement dans les décennies à venir.

Pour contrer efficacement le harcèlement scolaire, il est indispensable de s’intéresser au rôle clé que les nouvelles technologies jouent dans sa propagation. En effet, 40 % des élèves ont déjà subi une agression en ligne. À cet égard, l’utilisation de l’application Sarahah par les collégiens et lycéens se révèle particulièrement préoccupante. Initialement conçue pour une utilisation dans le cadre de l’entreprise, cette application permettant d’envoyer des messages anonymes a été dévoyée par des adolescents, en vue d’adresser à leurs camarades des messages d’une violence inouïe.

Monsieur le ministre, afin de renforcer la protection assurée aux victimes de harcèlement, notamment les mineurs, le Gouvernement envisage-t-il de permettre la signalisation des actes de cyber-harcèlement via la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements – PHAROS ? Quelles mesures pourraient être mises en place afin d’améliorer cette plateforme, d’assurer un meilleur suivi des signalements et de renforcer la protection des victimes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.).)

La réponse de Monsieur Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale :

Monsieur le député, merci pour votre question qui me permet d’aborder l’un des sujets les plus concrets, et malheureusement les plus récurrents, de notre système scolaire.

Le harcèlement est un phénomène que nous devons prendre très au sérieux. Chaque école, chaque classe, peut en effet être considérée comme une petite République, car ce qu’il s’y passe est souvent le reflet de la société. Ce phénomène n’est pas propre à la France mais ses développements sont, chez nous, comme ailleurs, fort inquiétants.

Il y a dix jours, à l’occasion de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire, nous avons rappelé un certain nombre des mesures que nous allons prendre.

Avant de les détailler, je veux dire que tout ce que nous disons actuellement sur l’école primaire, le collège et le lycée fait partie de ce sujet. Lorsque nous parlons de lire, écrire, compter, respecter autrui, nous sommes dans une logique, celle du non-harcèlement.

D’une façon plus générale, l’école ne pourra progresser que si elle inverse les logiques qui ont trop souvent cours dans nos établissements, autrement dit la loi du plus fort. Nous voulons lui substituer la loi de l’intelligence, la loi de la science, la loi de la rationalité, la loi de ce qui protège le plus faible. C’est bien le sens, aussi, de nombreuses mesures que nous prenons, comme l’école inclusive.

Le harcèlement doit cesser. Nous devons changer de logique. C’est pourquoi j’ai appelé à un plus grand exercice de l’autorité dans le système éducatif, notamment par la réunion des conseils de discipline chaque fois que nécessaire. Nous accentuerons la formation des enseignants sur ce point, notamment parce qu’il n’y a pas de petit harcèlement. Chaque début de harcèlement par un élève doivent doit être signalé par tous les adultes du système éducatif. Rien n’est anodin en la matière. Il existe un numéro que tout le monde peut appeler, le 3020.

Quant à la plateforme PHAROS, je ne pense pas qu’elle soit adaptée car elle concerne bien davantage la lutte contre le terrorisme. Mais nous en créerons une et je dialoguerai avec les réseaux sociaux afin d’en finir avec ces insultes anonymes qui sont scandaleuses

Intervention en Commission des lois sur la gestion des milieux aquatiques et prévention des innondations (GEMAPI)

Je crois que nous en convenons tous ici, le sujet qui nous réunit ce matin, la GEMAPI, est un sujet lourd et qui suscite la préoccupation d’un certain nombre de collectivités soit qu’elles récupèrent intégralement la compétence, soit qu’elles s’en voient dessaisis.

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 confie à titre exclusif et obligatoire aux EPCI à fiscalité propre l’exercice des missions de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à compter du 1er janvier 2018.

L’état du droit n’est cependant pas satisfaisant et si notre groupe a déposé cette proposition de loi, c’est avec trois objectifs :

– D’abord, il fallait tout simplement mettre le sujet sur le métier législatif au vu des carences et des imprécisions évidentes dans les textes.

– Ensuite parce que nous avons voulu introduire davantage de souplesse dans la transition compte tenu du nombre très importants de collectivités dans lesquelles le transfert de compétence n’est pas prêt à être effectué. Nous voulons permettre à ce qui fonctionne aujourd’hui de continuer à fonctionner lorsque cela n’entre pas en contradiction avec la volonté de rationalisation affirmée par le législateur ces dernières années. Je pense notamment aux départements côtiers qui ont une expertise et des moyens indéniables en terme de prévention des risques de submersion marine.

– Et enfin, nous avons déposé ce texte dans une volonté de co-construction avec tous nos collègues. Notre idée est depuis le début que les expériences de terrain doivent pouvoir l’amender à condition de nous cantonner à l’objet de ce texte qui est l’organisation de la compétence et non son financement ou encore tout autre sujet que d’aucuns seraient tentés d’intégrer.

S’agissant du texte à proprement parler, je crois que nous serons d’accord, chers collègues, pour dire qu’il va dans le bon sens qu’il s’agisse, en son article 1er, de permettre aux départements exerçant des missions GEMAPI de continuer à le faire après le 1er janvier 2020 – ce qui est impossible dans le cadre actuel du droit – ou encore de tenter d’instaurer un différé entre le moment où les EPCI doivent organiser la compétence et celui où leur responsabilité peut être engagée puisque c’est le sens du 8ème alinéa du même article.

L’article 2 ouvre le débat via la demande d’un rapport au Gouvernement sur le sujet de la gestion des fleuves. En effet, nous ne sommes pas convaincus par l’idée selon laquelle l’EPCI est l’échelle pertinente pour exercer cette gestion et pensons davantage que cela doit relever d’une politique nationale. Il est à ce titre important de préciser que le rapport devra notamment porter sur les possibles évolutions institutionnelles et financières de cette gestion.

Les articles 3 et 4 permettent quant à eux d’empêcher les interprétations diverses sur le sujet de la sécabilité interne de chacune des missions de la GEMAPI et permettant explicitement le transfert « en totalité ou partiellement » de chacune d’elles. Là aussi, nous allons dans le bon sens. Je pense notamment au cas où certaines structures exerçant aujourd’hui une partie d’une mission de manière efficace pourrait se retrouver menacées si nous ne touchions pas au droit.

Quant aux articles 5 et 6 de la proposition de loi, ils permettent d’organiser la conséquence de l’article premier, à savoir la possibilité pour les départements exerçant des missions GEMAPI au 1er janvier notamment en matière de prévention du risque inondation, de faire bénéficier aux EPCI qui vont devenir compétents de leur ingénierie et de leur assistance technique.

Nous sommes donc devant un texte dont l’ambition est clairement de faciliter les modalités pratiques du transfert de la compétence, ce qui constitue une première étape nécessaire sur le sujet GEMAPI qui nous mobilise ce matin. Des membres du groupe MoDem et apparentés ont déposé des amendements notamment en vue d’autoriser l’adhésion d’un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte ouvert sous réserve de l’accord du préfet, afin d’intégrer les régions d’Outre-mer dans le dispositif quand elles exercent une compétence GEMAPI ou encore pour permettre aux parcs naturels régionaux de continuer à exercer la part des compétences GEMAPI qu’ils exercent au 1er janvier.

Et je ne doute pas par ailleurs que notre rapporteure va pouvoir nous proposer des améliorations suite à son travail d’audition des acteurs concernés .

Nous soutenons évidemment ce texte et attendons beaucoup des débats afin de l’améliorer, dans l’intérêt de nos territoires et de nos concitoyens. N’oublions pas que la GEMAPI recouvre un certain nombre de prérogatives visant notamment à éviter in fine des drames humains.

Intervention en hémicycle sur l’interdiction de la pêche électrique

Depuis plusieurs années, la majorité des pêcheurs européens s’efforce de respecter un processus de développement d’une pêche durable. Malgré les efforts et la prise de conscience de tous les acteurs de la filière, la ressource et les stocks de poissons n’ont jamais été aussi faibles et la situation générale est alarmante.

La pêche électrique est interdite en Europe depuis 1998. Cependant, les armateurs néerlandais, sous couvert de pseudo expérimentations scientifiques, ont obtenu des dérogations et cherchent aujourd’hui à permettre que leurs techniques destructrices soient reconnues comme une pêche conventionnelle.

C’est inacceptable. Cette pêche, prohibée par les grandes nations ainsi que par les objectifs de développement durable, ne peut être l’arme fatale de groupes industriels sans vergogne, disposés à vider la mer et détruire les écosystèmes déjà fortement fragilisés.

Il ne peut y avoir d’extensions des dérogations actuelles, ces dernières n’auraient jamais dû exister et doivent disparaître, dans les plus brefs délais.

Il s’agit d’une question éthique, environnementale, économique et morale.

Au moment où le Parlement européen se saisit de la question, il ne pourrait être possible de céder à la pression des industriels néerlandais, au détriment des pêcheurs du Nord de la France, de la Manche et de Bretagne.

La place réservée à la pêche électrique permet de définir la relation que nous souhaitons entretenir avec nos mers et océans. Elle soulève également la question suivante : à quelle société aspirons-nous ?

Souhaitons-nous une pêche industrielle destructrice des écosystèmes, des emplois et des savoirs-faire ? Une pêche produisant du poisson de mauvaise qualité, sans aucune vision de durabilité et de préservation des espèces ? Ou désirons-nous préserver un modèle de pêche artisanal, respectueux de la diversité de nos océans et créant des relations économiques vertueuses sur les territoires maritimes ?

La France, le gouvernement et les élu.es doivent unanimement se mobiliser contre la pêche électrique, afin de rendre son interdiction effective, comme cela est le cas dans le reste du monde.